La constitution de 1958

Cas pratique - Droit constitutionnel

Cas 1

Question juridique: Il s’agit d’abord de comprendre pourquoi le Conseil constitutionnel n’intervient pas systématiquement pour empêcher la promulgation d’une loi anticonstitutionnelle.

Droit applicable: Empêcher la promulgation d’une loi anticonstitutionnelle nous renvoie à un contrôle a priori de cette loi. Le contrôle a priori permet d’empêcher l’entrée en vigueur du texte inconstitutionnel: c’est un contrôle de type préventif. Pour autant, ce mécanisme à lui seul n’est pas suffisant. Deux raisons majeures nous conduit à ce constat:

Dans un premier temps, le caractère facultatif du contrôle (lois ordinaires et engagements internationaux): le juge constitutionnel doit être saisi par les autorités compétentes pour pouvoir exercer son contrôle. Or à défaut de saisine, la loi inconstitutionnelle entre en vigueur telle qu'elle. L’opposition parlementaire (ouverture à 60 députés ou 60 sénateurs) a permis déférer au juge constitutionnel les lois susceptibles d’être inconstitutionnelles, pour gêner le gouvernement, mais il n’y avait aucune garantie de systématicité.

Dans un second temps, le caractère incontestable des lois en vigueur pose un problème: en effet, la constitutionnalité d’une loi peut ensuite être altéré. Autrement dit, une loi qui pourrait être conforme à la Constitution à un moment précis peut ne plus l’être après en fonction de la Jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Application: En l’espèce, le Conseil constitutionnel n’intervient pas pour empêcher la promulgation de cette loi contenant plusieurs dispositions liberticides parce qu’il n’a pas été saisi par l’opposition parlementaire ou du moins par les autorités compétentes. Ainsi, à défaut de saisine, la loi aux dispositions liberticides a finalement été promulguée.

Correction

Question: pourquoi le Conseil constitutionnel n’intervient pas systématiquement pour empêcher la promulgation d’une loi anticonstitutionnelle.

Deux types de contrôle: obligatoire (lois organiques, règlements assemblées parlementaires et les propositions de lois de l’article 11 alinéa 3) et facultatif (lois ordinaires et engagements internationaux)

Facultatif: quelles sont les autorités habilitées à saisir le Conseil ? Le Président de la République, le Premier ministre et le Conseil ne peut donc pas s’auto-saisir.

Application: Conseil n’est pas intervenu car il s’agit d’une loi ordinaire et qu'il n’a pas été saisi par l’une des autorités (et donc il ne s’est pas prononcé).

Cas 2

Question juridique (2): La seconde question porte sur la contestation d’une loi déjà promulguée: peut-on juridiquement s’opposer à une loi déjà promulguée par le Président de la République ?

Droit applicable: Un projet de révision constitutionnelle tendant à instituer un système de question préjudicielle de constitutionnalité a été retenu et fait désormais l’objet d’un article 61-1. Le principe de contrôle a posteriori a été précisé dans la loi organique du 10 décembre 2009: la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) se trouve dans ses textes. La QPC entre en vigueur le 1er mars 2010.

Une QPC peut être soulevée devant les juridictions du premier degré, en appel ou en Cour de cassation et Conseil d’État. Ce mécanisme ne permet pas la saisine directe du Conseil constitutionnel par les justiciables. Cela évite au Conseil d’être submergé par les saisines des justiciables et les saisines fantaisistes.
Le juge saisi doit veiller à la satisfaction de trois conditions:

• la disposition législative contestée doit être applicable au litige
• la disposition législative ne doit pas avoir déjà été jugée conforme à la Constitution
• la question de constitutionnalité ne doit pas être dépourvu de caractère sérieux

Si elles sont satisfaites, le juge sursoit à statuer et transmet la QPC à la juridiction suprême de son ordre. La Cour de cassation et le Conseil d’État vérifient à nouveau: la QPC doit être nouvelle et ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux. Enfin, le Conseil Constitutionnel doit statuer dans un délai de 3 mois.

Application: En l’espèce, il est juridiquement possible pour l’association “Les amis de la liberté” de recourir à son droit: elle peut soutenir qu’une disposition législative est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. C’est le recours à la question prioritaire de constitutionnalité: la loi contenant plusieurs dispositions liberticides, même déjà promulguée peut être contestée et sa constitutionnalité remise en cause. En tant que constitutionnaliste, je lui conseille donc de soulever une QPC. Mais attention: pour obtenir gain de cause, il faudra bien sûr que l’association démontre que cette loi est contraire à un droit ou une liberté garantie par la Constitution, que la disposition législative n’a pas déjà été jugée conforme à la Constitution, mais surtout que cette question de constitutionnalité n’est pas dépourvue de caractère sérieux. En effet, il semble légitime d’attirer l’attention sur cette condition, car la grande majorité des QPC n’aboutissent pas en raison de l’absence de caractère sérieux (80%). Par ailleurs, la QPC peut conduire à des réformes importantes: quand les dispositions législatives ont été censurées grâce à ce mécanisme, le législateur doit adopter une loi nouvelle.