Les données personnelles TD DROIT

1.Qualifiez le type de données collectées et traitées par la société AIS.

Une entreprise collecte des informations personnelles par le biais d’un logiciel. Lesquelles servent a obtenir des nouveaux clients par l’utilisation de ces dernières à titre promotionnel. Cependant, une entreprise concurrente la met en garde contre ses pratiques et menace de la dénoncer auprès de la CNIL.

Quel est le type de données collectées et traitées par la société AIS?

Les informations collectées sont des données à caractères personnelles. Elles sont qualifiées de telles lorsqu’elles concernent une personne physique pouvant être identifiée grâce a celle-ci. (Directement ou indirectement). Une autre finalité de cette collecte se situe dans la constitution de profils. Ces actions sont favorisées par les TIC (technologies de prédilection pour beaucoup d’entreprises.

La société AIS, collectant des données à travers un logiciel dédié à ces pratiques, traite donc de données à caractères personnelles étant donné que ces informations proviennent de personnes physiques.

2. À quelles conditions cette collecte est-elle légale ?

Rappel fait 1 paragraphe.

La collecte d’informations mise en place par l’entreprise est-elle conforme à la loi ?

Le droit européen s’est penché sur la question. La directive 95/46/CE prévoit que toutes collectes d’informations virtuelles doit être soumise à une transparence, notamment quand à la vocation de l’utilisation de ces dernières. Il ne s’agit pas du seul principe abordé par cette directive : en effet, la proportionnalité et la finalité légitime.

La collecte de données personnelles soumet son responsable à des obligations. Ce dernier doit informer ses clients sur cette pratique, communiquer son identité et expliquer la finalité de cette collecte. En d’autres termes, le client doit donner son consentement au préalable (et doit pouvoir refuser), dans le cas contraire, la CNIL peut être amené à intervenir.

3.

Faits (cf cas 1)

Comment la CNIL applique-t-elle son pouvoir ?

La CNIL, Commission National de L’informatique et des Libertés est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles. Parmi son champs d’action, elle a un pouvoir d’influence sur les personnes physiques, morales et le gouvernement : en l’occurence, elle régule et recense tous les fichiers.
Or, la CNIL est également pourvue d’un pouvoir de sanctions. En effet, pour faire