Droit Au Recours En Droit Judiciaire Privé

et en cela on peut dire que droit au recours est finalisé en son principe.

En ce qui concerne son régime on peut aussi trouver des éléments communs ce qui va permettre de montrer comment droit encadré dans sa mise en œuvre.

§1. (UN DROIT ENCADRÉ DANS SON PRINCIPE) Des voies de recours strictement limitées dans leur principe

Typologie des recours et présentation à travers les fondements justificatifs

A/ (Recours destinés à garantir le respect des principes fondamentaux de procédures) La garantie effective des normes de la procédure civile par l’exercice des voies de recours

1- Principe du double degré de juridiction

Principe qui s'exprimait en générale à travers l'appel

Domaine large et s'est élargit,

VRO ouverte sauf exception ou renonciation mm en matière gracieuse, pour ordonnances en référé et sur requête.

Suite à réforme des incapacité, tutelle des mineurs confiée au JAF, on a modifié les voies de recours et tous devant la CA (aussi tuteur des majeurs)

Pour procédures collectives avant 2005, ordonnance juge commissaire appel devant formation collégiale et depuis que opposition aux ordonnances devant formation collégiale.

Appel voie de recours hiérarchique

On peut assimiler au double degré d'autres recours:

• Contredit de compétence porté devant CA,

• Déféré CME porté devant formation collégiale

Recours en matière EP même quand porté devant 1er président ou CME pas vraiment un appel

2- Des grands principes au cœur de la procédure (Principe du contradictoire, droits de la défense,..)

Voies de recours fondées sur l'art 17 CPC et des recours qui en principe vont s'exercer non pas de manière hiérarchique ms par voies de rétractation

* Opposition contre jugement par défaut avec approche limitative

* Référé rétractation contre ordonnance sur requête

B/ (Recours justifiés par des situations exceptionnelles ou particulières) Un recours exercé dans des circonstances de faits ou de droit bien particulières

1- (Mise en cause du bon exercice par le juge de sa mission de juger) Rôle du juge encadré sous peine de déni de justice

Atteinte à la légalité : pourvoi en cassation VRE, hiérarchique, cas d'ouverture limitatif

Respect des limites et modalités de mise en œuvre de la mission de juger:

• Recours nullité en cas d'excès de pouvoir avec conception restrictive de l'excès de pouvoir

• Recours en interprétation, rectification et omission de statuer

2- (Recours justifié par la prise en compte d'évènement ou d'éléments nouveaux) un recours justifié par le changement de la situation initiale des parties

Prise en considération des droits de tiers subissant un grief :

• Tierce opposition,

• Recours de droit commun pour les tiers,

critère est le grief ms la notion de représentation est un moyen de fermer l'accès

• Particularisme de matière gracieuse, tiers a qui jugement notifié alors possibilité de faire appel sauf si décision en dernier ressort

• Recours en révision : découverte d'une fraude, des cas d'ouverture

§2. (UN DROIT ENCADRÉ DANS SA MISE EN ŒUVRE) Les voies de recours : un droit d’action accordé à la partie insatisfaite strictement limité

A/ Les modalités d'exercice des recours: l'existence de règles constantes L’exercice des recours soumis à des conditions intangibles et communes

1- Règles similaires à tous les recours

Dispositions générales des art 528 à 537 concernant les délais, la notification, la qualification inexacte, MAJ, sanction abus du droit de recours

2- Des principes similaires de mise en œuvres Une mise en œuvre vue de façon équivalente

Décisions attaquables (notion de décision, dispositif, recours immédiat ou différé)