Le Couple En Droit

par la jurisprudence. C'est l'article 515-8 qui donne cette définition: « le concubinage est une union de fait caractérisée par la vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple ».

C'est une union de fait c'est à dire en dehors des liens du mariage, union qui doit présentée certains caractères: stabilité, continuité et vie commune. L'innovation vient que désormais, depuis 1999, le concubinage peut s'entendre d'un couple composé de deux personnes de même sexe, le législateur a ainsi accédé au revendications des couple homosexuels, jusque là, selon la Cour de Cassation, le concubinage ne se concevait que selon un couple composé d'un homme et d'une femme. Plusieurs arrêts avaient refuser aux concubins homosexuels les avantages reconnus par certains textes aux concubins. Avec cette loi, le législateur condamne la jurisprudence de la Cour de Cassation, il semble donc qu'aujourd'hui des concubins homosexuels peuvent prétendre aux même avantages que les concubins de sexes différents. En tant que situation de fait, le concubinage se caractérise par la diversité de ses formes (cohabitation ou non cohabitation, vie commune) et par la diversité de ses causes (rejet de l'institution du mariage, mariage à l'essai, impossibilité de mariage...)

Paragraphe 2: L'absence de statut juridique complet et le PACS

Contrairement au mariage qui est réglementé par le code civil, le concubinage n'est pas doté d'un statut juridique complet alors qu'il est désormais définit par la loi. Pour le concubinage il y a toute une série de statut ponctuel (droit fiscal, droit social) mais depuis 1999, les concubins peuvent conclure un PACS (un contrat organisant certains aspects de la vie commune). Désormais, le concubinage recouvre deux situations différentes: soit les concubins ont conclu un PACS et sont soumis au règles, soit les concubins n'ont pas conclus de PACS, ils vont se voir alors appliquer les solutions jurisprudentielles traditionnelles. En effet alors que le PACS n'existait pas pour répondre aux difficultés rencontrées par les concubins, les tribunaux ont été obliger d'élaborer des solutions ponctuelles. Il faut voir que les effets reconnus par la jurisprudence au concubinage sont subordonnés à la preuve de celui-ci. Contrairement au mariage, il n'y a pas d'acte de concubinage, alors s'agissant d'une situation de fait, la preuve peut se faire par tout moyens, elle est libre. Il peut s'agir de documents attestant d'une adresse connue. Certaines mairies délivrent des certificats de concubinage. Mais ces documents n'ont aucune valeur officielle. Certaines administrations et entreprises acceptent comme preuve une déclaration sur l'honneur qu'ils doivent renouveler périodiquement.

Section 2: Les effets du concubinage libre

Pendant la vie commune, lorsqu'il n'y a pas de PACS, le concubinage n'est pas organisé par le droit. A la différence de deux époux, il n' y a pas de liens de droit entre deux concubins. Cette absence de lien, a des conséquences dans les rapports personnels et pécuniaires.

A) Les rapports pécuniaires ou rapport d'argent:

Si deux époux sont tenus l'un envers l'autre d'un devoir de contribution au charge du mariage, à défaut de lien rien de tel pour deux concubins, pas d'obligation alimentaire entre eux. Les rapports d'argent sont dominés par un principe d'indépendance avec quelques tempéraments.

1. Le principe d'indépendance financière des concubins:

Entre deux époux, les rapports d'argents sont organisés par le régime matrimonial et par le régime primaire. Rien de tel pour deux concubins, pas de régime matrimonial, pas de règles générales applicables à tous. C'est un principe d'indépendance financière, ce principe impliquant l'autonomie juridique des patrimoines des deux concubins. Les biens sont la propriété individuel de l'un ou de l'autre. En cas de conflit, si les concubins ne peuvent pas prouver à qui appartient tel ou tel bien, ces deniers sont présumé indivis (appartiennent au deux). Les dépenses engagée par chacun demeurent à sa charge exclusive, il n'y a pas de recours en contribution contre l'autre concubins. Il n'y a pas de solidarité financière entre deux concubins, même pour les dépenses liées à la vie commune. C'est à dire que la dette contractée par un concubin n'oblige pas l'autre (à la différence de ce qui existe entre deux époux et deux concubins liés par un PACS). Ce principe est souvent mal-mené par la réalité quotidienne entre deux concubins. Donc il a fallut admettre des tempéraments à ce principe.

2. Les tempéraments au principe:

En pratique il n'est pas rare que des concubins mettent leur ressources en commun ou achètent des biens ensembles. Ce qui va créer des difficultés notamment à la rupture. Pendant la vie commune, le principe d'indépendance peut être écarté pour permettre aux concubins d'acheter des biens en commun ou alors pour protéger les tiers contre les risques d'insolvabilités d'un concubin.

L'acquisition d'un bien en indivision: Les concubins peuvent décider d'officialiser un achat en commun, l'achat d'un appartement par exemple. L'immeuble se trouve alors soumis au régime de l'indivision réglementé par le code civil (Article 815). L'indivision c'est la situation d'un bien qui appartient dans son ensemble à plusieurs personnes, chacune ayant une fraction abstraite du bien. Le juge aux affaires familiales est compétent en cas de problème relatif aux fonctionnement de l'indivision.

La théorie de l'apparence est la deuxième solution. Elle concerne les tiers, notamment les créanciers des concubins qui peuvent être tromper par l'apparence de deux personnes qui vivent ouvertement comme mari et femme mais sans l'être. La jurisprudence admet que les tiers peuvent se prévaloir de cette apparence, pour poursuivre le paiement de leur créance contre l'un ou l'autre des concubins. C'est l'application de la règle (article 220), les époux sont solidaires pour les dettes contractées pour l'entretien du ménage. Cette même règle concerne aussi les concubins qui ont signé un PACS.

Remarque: La sécurité sociale tient compte du concubinage si l'assuré social vit en concubinage avec une personne, cette dernière bénéficie de la sécurité sociale comme si il y avait mariage. Les concubins peuvent décider de conclure une convention, un contrat pour fixer certaines règles de leur vie commune, ils peuvent par exemple y faire figurer, un inventaire de la propriété des biens, la contribution des biens aux dépenses communes...

B) Les rapports personnels des concubins

Alors que deux époux sont soumis à des devoir réciproques dans leur rapports personnels, il n'en n'est rien pour les concubins.

1. L'absence de devoir réciproque entre deux concubins:

Dans leurs relations personnelles, les époux se voient imposer par le code civil toute une série de devoirs (assistance, fidélité, secours...) du mariage ne s'appliquent pas aux concubins. Par définition, le concubinage est une union libre de toute obligation, les concubins sont libres d'organiser leurs relations personnelles comme ils le veulent. Mais le seul fait de cohabiter peut avoir des conséquences juridiques.

2. Le couple parental concubins:

La réforme a supprimé la distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle. Face à la naissance d'un enfant, le droit tend à assimiler les situations familiales qu'il y est mariage ou pas. Par contre s'agissant de l'établissement du lien de filiation entre l'enfant et son père et sa mère, une différence fondamentale subsiste. L'enfant qui naît d'un couple marié a automatiquement comme père et mère les deux époux par le jeu de la présomption de paternité. Sa filiation paternelle et maternelle est indivisible. Et cette relation survie au divorce des parents. Dans le concubinage, il n'y a pas de présomption de paternité.