Rapport De Stage

e d’identité française ;

* Constitution des dossiers de demande de cartes de séjour ;

* Contrôle des dossiers de demande d’immatriculation de véhicule ;

* Confection des permis de conduire ;

* Enregistrement des déclarations de cession d’un véhicule ;

* Scanner les papiers des Hospitalisations d’Office (HO) ;

* Contrôle des dossiers « HO ».

~ Mon thème choisi ~

Le thème de l’étude que j’ai choisi est :

Le service des cartes grises

Notamment :

* Les déclarations de cession d’un véhicule ;

* La gestion des dossiers de demande d’immatriculation de véhicules.

~ Développement ~

Déclarations de cession

Enregistrement des déclarations de cession de véhicule, le nom, prénom et adresse de l’acheteur ainsi que la date et l’heure de la vente sont obligatoires.

NB : l’heure de vente permet en cas d’amende de prouver qui est le propriétaire du véhicule.

Dans le cas où le certificat de vente est incomplet, il est renvoyé au vendeur afin de le compléter.

Voir Annexe 1

Gestion de dossiers

Lorsqu’une voiture est vendue, le nouveau propriétaire (l’acheteur) doit faire établir la carte grise à son nom, il doit remplir un dossier (certificat d’immatriculation) dans les 30 jours qui suivent la date d’achat du véhicule sous peine d’amende.

Je vérifie que tous les dossiers soient complets, qu’il n’y ait pas de pièces manquantes, que les noms concordent avec les papiers du dossier, que les cartes d’identités soient valables ainsi que les contrôles techniques…

Voir Annexe 2

Pour toute demande il faut les documents ci-après…

Pièces à fournir obligatoirement

Pièce d’identité en cours de validité :

* Carte d’identité française ou étrangère en cours de validité ;

* Permis de conduire ;

* Passeport en cours de validité ;

* Carte de combattant ;

* Carte de séjour…

NB : demande de carte grise en tant que co-titulaires, fournir obligatoirement les 2 documents d’état civil et les 2 signatures sur la demande.

Justificatif de domicile : à votre nom

* Facture d’électricité, d’eau, de téléphone ou de gaz de moins de 6 mois ;

* Attestation d’assurance logement ;

* Livret de circulation ;

* Titre de propriété ;

* Impôts sur les revenus ;

* Taxe foncière ;

* Taxe d’habitation.

Si vous demeurez chez une tierce personne fournir en supplément une attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi que la copie de sa pièce d’identité.

Changement de propriétaire véhicule d’occasion

* Document d’état civil ;

* Justificatif de domicile ;

* Carte grise barrée datée et signée par l’ancien propriétaire et obligatoirement avec l’heure de vente ;

* Certificat de cession datée et signée par l’ancien et le nouveau propriétaire ;

* Contrôle technique datant di moins de 6 mois si le véhicule à plus de 4 ans.

Changement de domicile

* Document d’état civil ;

* Justificatif de domicile ;

* Ancienne carte grise.

Duplicata

* Document d’état civil ;

* Justificatif de domicile ;

* Déclaration de perte ou de vol ou carte grise détériorée ;

* Justificatif d’un contrôle technique en cours de validité.

Véhicule importé

* Document d’état civil ;

* Justificatif de domicile ;

* La carte grise étrangère ;

* Le certificat de cession ou copie de la facture d’achat (si vous venez d’acquérir le véhicule) ;

* Contrôle technique en français si le véhicule à plus de 4 ans (pas pour les motos) ;

* Quitus fiscal (à faire établir au centre des impôts) ;

* Certificat de conformité européen avec n° de CNIT (à faire établir par le concessionnaire de la marque du véhicule).

Véhicule neuf ou cyclomoteur neuf ou d’occasion jamais immatriculés

* Document d’état civil ;

* Justificatif de domicile ;

* Certificat de cession et facture d’achat ;

* Certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant (original non barré en rouge).

Pour les nouvelles immatriculations (envoyées par courrier).

Changement