Engagement unilatéral créateur d'obligations

Dissertation : l’engagement unilatéral de volonté est-il créateur d’obligations ?

« Auctor regit actum » soit : « l’auteur est le maître de l’acte »

L’engagement peut se comprendre comme la manifestation de volonté (offre ou acceptation) par laquelle une personne s’oblige ; l’obligation qui résulte de cet engagement volontaire ; ou bien, plus généralement, l’obligation résultant d’une source quelconque (contractuelle ou extracontactuelle).

 Le terme unilatéral s’entend comme qui émane d’une seule personne, d’une volonté unique comme par exemple le testament : oeuvre du seul testateur est un acte juridique unilatéral. 

 La volonté se défini comme la faculté de vouloir, aptitude de fait à comprendre la portée d’un acte (conscience) et à se décider ; une condition de validité d’un acte juridique (le défaut de volonté résultant d’un trouble mental justifiant l’annulation de l’acte - article 414-1 Code Civil) et une condition de la responsabilité délictuelle ou contractuelle (le défaut de discernement étant, au moins chez l’enfant en bas âge, une cause de non imputabilité - article 414-3) ; une question de fait appréciée cas par cas, la volonté se distingue de la capacité ; en matière de responsabilité, la volonté (élément brut) se distingue de l’intention (volonté tendue vers un but).

L’engagement unilatéral de volonté est le nom parfois donné, soit à l’acte juridique unilatéral par lequel une personne manifeste la volonté de s’obliger envers une autre, soit à l’obligation qui en résulte pour son auteur au moins dans le système juridique qui admet qu’un individu puisse, par une manifestation de sa seule volonté, se rendre débiteur d’une personne (de la part de laquelle on ne constate ni suppose aucune acceptation expresse ou tacite).

 L’obligation, en un sens général est un synonyme de devoir (résultant en général de la loi) comme par exemple l’obligation légale du tuteur, l’obligation de fidélité entre époux. En un sens plus technique, l’obligation est une face passive du droit personnel (ou droit de créance) ; un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs, sont tenus d’une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs personnes, le ou les créanciers, en vertu soit d’un contrat (obligation contractuelle), soit d’un délit ou d’un quasi- délit (obligation délictuelle ou quasi-délictuelle), soit de la loi (obligation légale) comme par exemple : l’obligation pour le vendeur de délivrer la chose vendue ; synonyme de dette, engagement ; désigne normalement l’obligation juridique, par opposition à l’obligation morale, et même plus spécialement l’obligation civile (devoir assorti d’une contrainte étatique) par opposition à l’obligation naturelle.

En l’espèce, le sujet proposé se délimite au droit positif français car d’après la loi française, la place juridique de l’acte unilatéral n’est pas proprement déterminé ce qui nous amène à se demander si il est, en rapport avec le sujet, vraiment créateur d’obligation.

L’intérêt juridique de ce sujet est d’étudier les différentes entre les formes d’actes juridiques et de constater l’importance des sources extralégales sur des points où la loi reste muette et de vérifier l’efficacité juridique de ces actes quant à leur création d’effets reconnus où non.

Ainsi, on peut se demander en quoi l’engagement unilatéral de volonté est-il créateur d’obligations ?


Etant donné le silence actuel de la loi sur cette notion, la jurisprudence et la doctrine permettent de faire de cet engagement un créateur d’obligation par la fermeté de la volonté.

Il est donc intéressant d’étudier, ce qu’on peut qualifier, le flou juridique de cette notion (I-) et ainsi étudier la spécificité de l’engament unilatéral de volonté permettant la création d’obligations (II-).

I- le flou juridique sur la notion d’engagement unilatéral de volonté

Le droit positif français actuel ne considère pas vraiment la notion d’engagement unilatéral de volonté (A) mais il semble que les sources extralégales viennent combler ce manque (B).

 A) L’avis du Code Civil sur l’engagement unilatéral de volonté 


Le droit positif français reste souple (1) sur la question de cet acte qu’est l’engagement unilatéral de volonté mais l’avant projet d’ordonnance (2) amène quelques idées intéressantes.

1) La souplesse du droit positif français

 L’actuel Code Civil ne précise et ne définit pas vraiment la notion d’engagement unilatéral de volonté et donc ne le consacre pas. 
 En effet, le Code Civil définit bien la notion de contrat à l’article actuel 1101 qui dispose que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou ne pas faire quelque chose ».
 Ainsi, le législateur, par la largesse de cette définition, ne consacre pas l’acte unilatéral comme réellement créateur d’obligations.

 2) Une réforme innovatrice 

 L’avant projet d’ordonnance portant sur la réforme du droit des obligations vient apporter quelques précisions quand à la nature de l’engagement unilatéral de volonté. En effet, pour la première fois dans le droit des contrats, le terme unilatéral est employé. En effet au futur article 1104 du Code Civil alinéa 2 est précisé : « Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci ». Ainsi le droit français pourrait énoncer une définition de l’engagement unilatéral.
 Certes le terme d’unilatéral est employé mais le flou juridique quant à la question de savoir si cet acte unilatéral de volonté est créateur d’obligation vient se combler par des sources extralégales amenant précisions sur ladite question.


 B) La réponse des sources extralégales

 En effet, la jurisprudence (1) et la doctrine (2) donnent leurs avis quant à la question que l’on se pose et leurs précisions permettent ainsi de mieux y répondre.

1) Apports jurisprudentiels 

 Certes le droit positif français reste hésitant quant à la théorie de l’engagement unilatéral de volonté mais plusieurs exemples jurisprudentiels montre que cette théorie vient s’affirmer dans certains cas. En effet la jurisprudence reconnait la notion d’engagement unilatéral de volonté et fait appel à cette technique juridique.

On peut citer un exemple jurisprudentiel qui est celui de l’arrêt rendu par la première chambre civile de de la Cour de Cassation en date du 28/03/95 relatif à l’annonce de gains chimériques dans les loteries publicitaires. En effet, il s’agissait d’une annonce de gains offerte à un particulier sur internet et la Cour a vu qu’il y avait un engagement unilatéral de volonté (la promesse de gains) et ainsi, le commerçant indélicat à du se voir obliger de réparer le dommage en payant la somme promise au particulier.
 Ainsi, la jurisprudence montre, par cet exemple, que, sur la base de la volonté, cet engagement unilatéral se voit être créateur d’obligation qui est celle, dans le cas ci-dessus, de payer ladite somme. 
 Dans d’autres cas concernant le même comportement de ces entreprises de vente par correspondance, la cour de cassation, pour parvenir à la même solution, s’est appuyée sur la responsabilité civile délictuelle ou sur le fondement du contrat et la Cour a affirmé que la société de correspondance s’oblige à verser