Droit Public

liberté du commerce et de l'industrie et du droit de propriété.

– La hiérarchie des sources :

Le bloc de constitutionnalité : c'est l'ensemble des normes écrites ou non à valeur constitutionnel est reconnue comme tel par le conseil constitutionnel, elle s'impose aux autorité publique qu'elles soient administrative ou juridictionnelle.

1:Le préambule de la constitution de 1958 renvoi à la DDHC de 1789 et au préambule de la constitution de 1946.

2:Le préambule de la constitution de 1946; il comprend plusieurs dispositions essentiel au droit public économique. Ainsi sont 9eme alinéa prévoit la nationalisation des services publique nationaux et des monopoles de fait. Il comprend aussi des principes particulièrement nécessaire à notre temps. Pour ce qui concerne le droit public économique il vise le droit au travail la participation de tout travailleur à la gestion des entreprises ou le droit de grève et le droit syndical.

La loi : le champs d'application de la loi est large. En effet en application de l'article 34 de la constitution elle fixe les règles de l'activité économique. Autrement dis elle détermine le régime de la propriété du droit des contrats et des sociétés de l'exploitation d'activité économique publique grâce au nationalisation et au privatisation, les lois de finance etc...

La loi crée également toute nouvelle catégorie d'établissement public (ex: création de l'ANPE ). La loi fixe encore les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale, en effet la révisions constitutionnel du 22 février 1996 a institué les lois de financement de la sécurité sociale. La loi garantit la liberté du commerce est de l'industrie en protègent les libertés publique.

Le règlement: d'un point de vue quantitatif le règlement est la source interne du droit publique économique la plus importante. Il comprend 6 catégorie:

– Les règlements de l'exécutif : il s'agit des décret du 1er ministre ou de SARKO. Ces décret peuvent être adopté en vue de créer des établissement public appartenant à une catégorie préexistante.

– Les ordonnances de l'art 38 de la constitution : elles sont prise sur habilitation du législateur (après autorisation du parlement). Ainsi en va t'il avec l’ordonnances du 2 juillet 1986 relative à la libéralisation et la privatisation de l'économie.

– Règlements ministériels ou préfectoraux: Pour les ministre l'ordonnances du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix. De leurs cotés les préfets sont compétent au plan local pour réglementé les prix ou l'ouverture des commerces le dimanche.

– Les règlements émis par les autorités administratives indépendante. Ainsi l'autorité des marchés financier réglemente les émissions d'action sur le marché.

– Les règlements émis par certains établissement public comme l'ANPE et la banque de France.

– Les directives: elles ont étaient en matières économique pour compenser l’absence de reconnaissance au profit des ministres d'un pouvoir réglementaire de droit commun en dehors d'un texte législatif.

La jurisprudence : (ensemble de décisions de justice). En vertu de l'autorité de la chose jugé ce qui est jugé à force de vérité légale et s'impose.

– Le conseil constitutionnel à dégagé grâce à sa jurisprudence la caractère constitutionnel de la liberté d'entreprendre ou moderniser la notion du droit du propriété.

– De son coté le juge administratif et particulier le conseil d'état à crée des notions importante en droit public économique (ex: le service public, la liberté du commerce et de l'industrie, la police administrative, le contrat administratif soumise à un régime dérogatoire du droit commun (concession). L'autorité du juge administratif paraît toute fois limité en effet dans les recours de plein contentieux qui concerne la responsabilité de l'administration l'autorité du juge ne porte que sur l'objet est la cause juridique jugée et n'est applicable qu'aux partis à l'instance. Dans le contentieux de la légalité c'est à dire de la conformité des actes administratif à la loi l'autorité du juge administratif s'impose à tous sur l'objet et la cause jugée.

– Le juge judiciaire : est le juge du secteur privé économique il contribue par sa jurisprudence à fixé le régime juridique applicable au société commerciale ou le droit de la concurrence qui s'applique même aux organismes publiques.

– Le tribunal des conflits: intervient en cas de contrariété de décision rendu par le juge administratif et le juge judiciaire. En 1921 le tribunal des conflits a créée la notion de service public à caractère industriel et commercial.

– Les principes généraux du droit appliqués à l'économie

Selon M. De Laubeder les principes généraux du droit sont des principes qui ne figurent pas dans le texte mais que le jurisprudence reconnaît comme devant être respecté par l'administration.

– Le principe d'égalité en matière économique: ce principe pour qu'il s'applique les situations juridique qu'ils visent ne doivent pas être différentes ainsi le conseil d'état à jugé que les fromages de la marque Saint Paulain contenant 45% était objectivement différent des fromages de même marque mais contenant 50% de matières grasse. Dans ces conditions les arrêtés fixant des prix différents pour chaque fromage ont été considéré comme légaux. Pour que le principe d'égalité puisse être appliquer en matière économique il ne faut pas que l'intérêt général justifie la différence de traitement ainsi le juge administratif considère que l'administration peut traiter une entreprise différemment des autres lorsque il estime que l'économie nationale le nécessite.

– Le principe de non rétro-activité : art 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l'avenir elle n'a point d'effet rétro-active. Par conséquent les actes administratif ne peuvent pas produire d'effet juridique pour la période antérieur à leur publication. En matière économique le principe de non rétro-active ne s'applique. Toutefois pour lutter contre la hausse des prix ou pour réduire le déficit commercial, des mesures nouvelles peuvent s'appliquer à des situations juridique préexistante.

B) Les sources externes ( droit communautaire)

Le