Chapitre sur les sources du droit

 DEUXIÈME PARTIE LES SOURCES DU DROIT

Pour qu’une règle atteigne le statut de règle juridique, il faut qu’il y ait une autorité pour conférer la juridicité à cette règle. Il y a une ambiguïté fondamentale à propos de cette expression : on peut la renvoyer à deux choses, l’autorité, l’organe, qui a le pouvoir de reconnaitre la règle, ou bien de reconnaitre la règle sur le plan organique.

Le parlement est une source du droit mais selon une approche formelle, fondée sur le support, on peut dire que la loi est une source de droit.

Il y a des sources écrites et non écrites. Celles non écrites sont les règles qui sont sécrétées progressivement soit par les tribunaux soit par la pratique, soit par un processus de répétition.

Les sources de droit sont des autorités ou des organes qui ont le pouvoir de poser des règles de droit. Il parait plus précis d’aborder les sources à partir des organes. À chaque organe est associé un type de textes. Cela permet de reformuler la distinction entre sources écrites et non écrites. Il vaudrait mieux parler de sources instituées (organes dont il est expressément prévu qu’elles posent des règles de droit), et les sources pratiques (créent du droit alors que ce n’est pas expressément prévu).

CHAPITRE I : LES SOURCES INSTITUÉES

Avant il n’existait qu’une seule source du droit : le législateur, qui avait le pouvoir d’adopter des lois. Au-dessus il n’y avait rien et en dessous il y avait un administratif limité. Donc il subsiste une source. La théorie venant de l’héritage de la Révolution française présente la loi comme l’expression de la volonté générale, l’expression de la souveraineté du peuple. On réservait avant les décisions aux gens qu’on croyait plus aptes à faire des règles en raison de leur richesse et de leur éducation. Les choses ont progressivement évolué, le culte de la loi s’est affaibli car le parlement peut défaire ce qu’il vient de faire : le contenu de la loi change souvent.

Le parlement en tant que source du droit n’est pas infaillible (ex : les nazis avec des lois prises parfaitement légalement).

Cela a conduit à l’existence d’autres sources du droit notamment internationales, et à limiter le pouvoir du législateur (renforcement du pouvoir constituant).

On a abouti à une situation complexe avec une pluralité des sources. La solution principale pour régler les contradictions demeure la hiérarchie.

SECTION 1. LA TYPOLOGIE DES SOURCES INSTITUÉES

§1. Les sources nationales

Dans la consritution de la Vème republique, on voit les sources du droit nationale. Elle a entériné les force du législateur.

1. Le pouvoir constituant (la Constitution)

Elle se trouve au sommet des sources. Pour poser les règles de la plus rande valeurs. C’est soit le parleemtn reuni en congrès, soit le peuple, par voie de referundum. Pour aSodopter des règles constitutionnel, soit par voie de referundeum (ce qui est arrivé souvent lors de la Vème rep.)

1. La notion de Constitution

Quand on parle de constitution, on peut renvoyer au règles fondamentales de l’état.

Il y a aussi des règle qui différencie le droit formelle au droit constitutionnelle. Il y a une extension de champs ouvert par la constitution

1. Le rôle croissant de la Constitution

1. L’extension du champ couvert par la Constitution

Il y a un rôle croissant de la constitution : règles sur la répartition du pouvoir et sur le fonctionnement de ces grands pouvoirs. On a intègré à la constitution des droits fondamentaux, des prérogatives et libertés individuelles des citoyens que l‘état se doit de protéger.
Aux Etats-Unis ces ajouts sont anciens depuis 1787. En France cela a été beaucoup plus tardif, en 1958, cela ne concernait que l’organisation de l’état, c’est le conseil constitutionnel qui a étendu le champ, de manière assez rapide en ajoutant au bloc de constitutionnalité́ des textes consacrant ces droits. Cela a changé́ matériellement la constitution et l’a transformée en outil de protection des droits fondamentaux.

1. Le développement du contrôle de constitutionnalité

La constitution de 1958 a été changé 22 fois. Ce qui a renforcé l’importance de la constitution c’est le contrôle de constitutionnalité. La constitution de 1958 a changé les choses en instaurant un juge pour assurer la conformité des lois à la constitution : le conseil constitutionnel. La constitution de 1958 a réduit le champ de compétence de la loi en étendant celui du gouvernement. Le droit constitutionnel est maintenant susceptible d‘intervenir dans tous les domaines. La source formelle est le pouvoir constituant mais les règles à valeur constitutionnelles débordent ce pouvoir (ex des PFRPR ?).

1. Le pouvoir législatif (la loi)

1.  La définition de la loi

Au sens étroit, la loi est la loi parlementaire, un texte adopté. La loi dispose et on parle de dispositions de la loi. Les lois juridiques sont des règles générales et pas des décisions individuelles. Il y a des exceptions : la loi réintégrant Albert Dreyfus. Ce qui est plus courant ce sont des lois qui n’ont pas de valeurs juridiques, déclarations à valeur politique (génocide arménien). Il y a des lois ordinaires et organiques.

1. Le domaine de la loi

Après la révolution française, le parlement pouvait adopter des lois dans tous les domaines. Sous la 4ème république, le parlement déléguait son pouvoir au gouvernement en raison de son instabilité, pour que les choses avancent, avec des décrets-lois.
La novation de la 5ème république a été de mettre un terme à la paralysie des institutions, en limitant le champ de compétences du parlement, en déléguant certains domaines au gouvernement. C’est l’article 34 qui fixe le domaine de compétences du parlement. Par exemple, la procédure civile relève du gouvernement, il subsiste des règles parlementaires relatives au domaines (antérieures ou détournement loi).

1. La crise la loi

Déja sous l’ancien régime on  cherchait a exprimer la souveraineté du peupele se faisait au travers du droit

Le peuple détient le peuple et exprime sa volonté à travers du droit

Il y a une aspect de psycho-sociologie qui dit qu’en France on a tendance à penser que les lois vont résoudre notre problème, qui est propre à la France, contrairement aux USA. En France, quand on a un pb on demande de suite à l’État d’intervenir.

Lors de la canicule de 2003, on reprochait à l’état de ne pas avoir aidé a sauver plus de vieux., on leur reprochait aussi de ne pas avoir empêcher la canicule ( alors que le sujet écologique n’était pas aussi présent à cette époque)

Lors de la dernière législature, qui s’étendait de 2007 à 2022, le parlement à voté 207 lois. Soit à peu près une loi par semaine. Il y a donc une espèce d’abondance des lois ; et cela se retrouve comme paradoxal. Il n’y a pas vrmt de source du droit.

À COMPLÉTER

1. Le pouvoir réglementaire (les textes réglementaires)

1. Les règlements autonomes

1. Les règlement d’application

Pour qu’une loi puisse être appliqué, il faut des décret d’application, ce qui est assez problématique car des lois ne peuvent être appliqué faut de décret d’application

Il va y avoir des textes subordonnés à la lois.

1. Les règlements législatifs : les ordonnances

§2. Les sources supranationales

La Révolution française a marqué une nationalisation du droit : on a supprimé les particularités locales.

Depuis la 2nde guerre mondiale, les sources internationales se sont développées. La France fait partie de 2 organisations :

• le conseil de l'Europe
• L’UE

Cela a été permis l'article 55 de la constitution : « Les traités ou accords régulière ont ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous serve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. ».

Cet article fait de la France un système moniste où certaines règles s'intègrent automatiquement. Un traité engage la France que s'il est ratifié, ce qui peut prendre du temps.