Entrainement à l'Examen Droit , Le Cas De Justine

ion tiendra compte des résultats de l’entreprise, en fonction des bénéfices et des dividendes qui seront redistribués par les actionnaires |

Protection sociale | Le salarié est protégé par le biais de l’entreprise, elle paie plusieurs cotisations sociales qui sont retirée de son salaire. | La protection sociale n’existe quasiment pas dans ce type d’entreprise |

Liberté | Le salarié reçoit les ordres de son employeur, qui exerce un pouvoir de direction et d’autorités sur lui. Le salarié n’est pas libre dans son entreprise | Les associés collaborent ensemble, la personne qui a le plus de pouvoir est l’associé majoritaire. Les associés minoritaires ont donc une liberté beaucoup plus faible au sein de l’entreprise |

II. Un départ difficile pour Marvin

4. Justine doit respecter certaines conditions pour rompre son contrat.

Un préavis de démission doit être respecté, cela correspond à la période à laquelle le salarié aura rompu son contrat, mais elle doit rester dans l’entreprise jusqu’à la date prévu.

Pour éviter toute contestation, le salarié devra faire sa lettre de démission à l’écrit afin de garder une preuve. Et elle ne doit pas être abusive, car elle ne doit pas avoir pour but de nuire à l’employeur.

L’employeur fixera donc cette date selon la convention collective du secteur de la coiffure, et ce temps lui permettra d’anticiper le remplacement du salarié qui quitte son poste

5. La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Il doit être réalisé jusqu’à son terme

Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants :

* à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée. Le salarié doit alors respecter un préavis d’une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD

* Lors d’un accord conclu entre l’employeur et le salarié

* En cas de force majeure, c’est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail

* Pour faute grave de l’employeur ou du salarié

Marvin doit donc négocier un accord avec son employeur, afin qu’il puisse se consacrer à sa nouvelle activité. En cas de désaccord, Marvin devra exécuter son contrat jusqu’à son terme.

6. Suite à l’avenant au contrat de travail datant du 20 mars 2010, on peut constater que l’employeur est Marvin ce sont mis d’accord, pour qu’il puisse suivre un stage de 3 mois qui sera relatif aux techniques de coloration pour un coût total de 2150 € qui sera pris en charge par l’entreprise. Marvin doit s’est donc engagé à rester au service de la société.

L’employeur interdit donc au salarié de démissionner pendant un certain temps, après avoir fait la formation. C’est une clause de dédit-formation, et elle constitue une atteinte à la liberté du travail

Mais suite à l’arrêt du 19 novembre 1997, la cour de cassation a décidé que cette clause est licite à 2 conditions :

* Elle est la contrepartie d’un engagement pris par l’employeur, afin d’assurer une formation qui entraine des frais au-delà des dépenses imposées par la loi