Cas 7 - Droit

ntacte en raison de son travail ne relevaient PAS de sa vie personnel et justifié donc le licenciement pour faute grave .

Selon Article L1153-1 du code du travail.

« Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits » .

En conséquence, en matière de harcèlement - moral ou sexuel - les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées commis par un salarié envers un autre, même en dehors du lieu et des heures de travail, peuvent être pris en considération par l'employeur pour sanctionner cette attitude.

La cour de cassation condamne donc M.X au … dépens ;