L'obligation de fidélité

L’Obligation de fidélité

1. L’objet de l’obligation de fidélité

2. La sanction pour non respect de l’obligation de fidélité

L’article 220 du code civil prévoit que les couples hors mariage ne sont soumis ni au devoir de secours, ni à l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Selon l’Insee (Institute nationale de la statistique et des études économiques) au début de 2011, en France métropolitaine, 32 millions de personnes majeurs de deux sexe différant ont déclaré être en couple dont 72% sont mariés et déclare de vivre ensemble. L’article de 212 du code civil prévoit que chacun des époux doit respecter les obligations de fidélité. L’obligation de fidélité oblige chacun des époux à se garder de toute attitude provocante ou légère.

On peut diviser cette obligation en deux partis. Premièrement l’obligation de fidélité morale et deuxièmement l’obligation de fidélité matérielle. En cas de l’absence de l’obligation de fidélité, il peut être sanctionné d’un divorce pour faute ou une condamnation à des dommages et intérêts.

1. L’objet de l’obligation de fidélité.

A) Notion de fidélité

En se mariant des époux acceptent de se soumettre à certains devoirs dont ils sont obligés de respecter. Certains de ces devoirs sont explicitement prévus par le code civil. La fidélité est un des ces devoirs qui doit respecter par chaque époux. C’est le devoir qui est le plus significatif de l’état matrimonial car il est imposé seulement aux époux et non pour aux concubins, ni aux partenaires pacsés. L’obligation de fidélité est d’autant plus spécifique qu’elle porte une atteinte à la liberté individuelle de chacun. La violation de ce devoir est susceptible de constituer une faute, cause de divorce ou de séparation de corps.

En vertu de l’article de 212 du code civil les époux se doivent mutuellement fidélité. Comment peut-on traduire l’époux fidèle ? L’époux fidèle celui qui respect les devoirs morales et matériels de la famille ou autrement dit celui qui digne de foi et de confiance. Ainsi la fidélité est une obligation qui impose l’exclusivité des relations intimes et interdit l’adultère.

B) L’obligation de fidélité entre époux.

Avant de parler de l’obligation de entre l’époux, il est indispensable d’ajouter quelque mot sur le mariage. Le mariage est un contrat entre deux personnes qui ont décidé de vivre ensemble ou autrement dit : c’est un acte fondamental pour un individu. Le mariage est bien souligné par l’article 16 de la déclaration universelle des droits de l’Homme « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à race, la nationalité ou la religion, on le droit de se marier et de fonder une famille. Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et le plein consentement des futures époux »

Pour le bon fonctionnement de la famille, les époux ont des obligations matérielles et morales. Ils obligent à vivre ensemble et se doivent mutuellement respect, fidélité et assistance. L’obligation de fidélité s’entent aussi bien matériellement que moralement. Matériellement l’un des époux ne peut tenir une relation sexuelle que son conjoint. La fidélité moral est prise en compte par le droit et en cas d’absence de la fidélité morale peut être sanctionné comme constituant une cause de divorce pour faute. Cependant par un arrêt de la 2ème chambre Civile du 30 novembre 2000, on voit chez les juges du fond que l’adultère n’est pas toujours considéré comme fautif au sens de l’article 242 du Code civil. Lorsqu’il est commis par un époux abandonné depuis longtemps par son conjoint : auquel cas le divorce pourra être prononcé aux torts exclusifs de ce dernier. Par ailleurs, lorsqu’il est commis au cours d’une procédure de divorce donc avent le prononcé de la dissolution du mariage, la question de son caractère fautif est souvent posée. Selon le principe énoncé à plusieurs reprise par la cour de cassation, il s’agit d’une violation caractérisé de l’obligation de fidélité et donc d’une faute (Civile 2ème 23 septembre 1999).

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