Le droit européen et le droit pénal

§2 - Les droits européens et le droit pénal

Deux droits européens qui influencent le droit français : le droit européen des ddh ou le droit

du conseil de l’Europe et le droit de l’union européenne.

Le conseil de l’Europe : faire respecter les droits fondamentaux en Europe → réaction à la

2GM.

On a créé une autre organisation : Union européenne composée de 28 états membres

A) Le droit européen des droits de l’homme et le droit pénal

Conseil de l’Europe : 1949, 47 états membres

Dès le 04/11/1950, au sein du conseil de l’Europe on a adopté une convention européenne

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. C’est une convention

qui a deux types de contenu :

Première partie consacrée aux droits et libertés fondamentaux garantis en Europe : le droit à

la vie (art 2), la prohibition de la torture (art 3), interdiction du travail forcé et de l’esclavage

(art 4), le droit à al sûreté (5), le droit à un procès équitable (6), principe de légalité (7), le

droit à la vie privée et familiale (8), la liberté de manifestation (9), la liberté d’expression

(10), la liberté de pensée et de religion (11), droit au mariage (12), droit au recours effectif

(13), l’interdiction des discriminations (14).

Deuxième partie, dans cette convention, on institue une Cour : la Cour Européenne des

droits de l’homme dont la mission est de contrôler le respecter par les états les obligations

dans lesquelles ils se sont engagées quand ils se sont engagées dans la convention : contrôle

du respect des droits et libertés fondamentaux de la convention.

Cette cour peut condamner les états, et elle peut le faire en étant saisit par des justiciables :

elle est pas simplement saisit par des autres états, elle peut être saisit par la voie des recours

individuels → français qui trouve que la France a violé ses droits fondamentaux peut saisir

la CEDH : après avoir épuisé les recours en France (instance, appel, cassation).

La force du dispositif tient à l’existence d’une cour qui a une jurisprudence progressiste et

amplificatrice càd qu’elle s’est fixée comme objectif de faire vivre la convention, de

l’adapter aux nouvelles problématiques qui n’existaient pas en en 1950.

Les effets des arrêts de cette cour : d’abord la convention eu des ddh est du droit

international, donc le juge français doit contrôler que la loi française est conforme aux

conventions internationales ratifiées.

15/04/2011 : l’assemblée plénière de la Cass a énoncé la chose suivante « les états sont

tenus de respecter les décisions de la CEDH sans attendre d’être attrait (condamné) devant

elle ». Tous les arrêts rendus devant la CEDH contre tout les états s’impose au législateur

français ou au juge français. L’autorité de la chose interprétée, autorité de la convention

interprétée par la convention eu ddh.

À ce mécanisme, s’ajoute en droit pénal, une procédure de réexamen mise en place à partir

de la loi du 15/06/2000, réexamen des affaires pénal qui ont fait l’objet d’un jugement

définitif en France mais qui ont ensuite fait l’objet d’une condamnation de l’état français

pour viol de la convention euddh.

→ 1980 : un homme accusé de terrorisme → les policiers lui ont uriné dessus, frappé, nu

dans le froid donc il avoue. Il a été acquitté mais admettons qu’il a été condamné. Il va

devant la CEDH : France condamnée → dommages et intérêts → aveu pas valable = pas

de preuve

La convention telle interprète par la CEDH s’impose aujd de plus en plus, par les arrêts

qu’elle rend, comme une contrainte elle aussi qui s’exerce sur le législateur pénal. La CEDH

comme le CC est très fréquemment amené à se prononcer sur des dispositions pénales.

Décisions de 2008 et 2009 contre la Turquie : le droit au procès équitable garantie par

l’article 6 de la convention, implique les droits de la défense. Dans les droits de la défense,

il y a toute une série d’intervention de l’avocat qui doivent être garanties : le droit de

conseiller son client, le droit d’assister son client blablabla…

→ La gav française respecte pas les exigences du droit au procès équitable notamment les

exigences du droit de la défense : QPC par le CC → 2mois après il y avait ce jugement à la

CEDH.

Le droit érigé par la CEDH dans son interprétation de la convention est aujd une source très

importante d’influence des droits pénaux en Europe et notamment du droit pénal français.

Cette jurisprudence de la CEDH constitue une contrainte sur le législateur interne

puisqu’elle l’oblige en amont à respecter les droits garantis par la convention, et lorsqu’il y

a condamnation à modifier le droit interne.

Cette influence sur le droit pénal émane pas que de la CEDH, elle émane aussi du droit de

l’UE.

B) Le droit de l’union européenne et le droit pénal