A Quoi Sert Une Constitution dissertations et mémoires
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La Place De La Constitution Dans La Hiérarchie Des Normes
prévoyait l’établissement d’une Constitution pour l’Europe n’a pas été ratifié par tous les Etats membres de l’Union européenne, on constate un ébranlement de la fonction de la Constitution dans le droit international mais plus particulièrement communautaire. Malgré la protection de sa supériorité par le contrôle de constitutionnalité, elle semble confrontée à des pratiques juridiques controversées. Ainsi, la suprématie de la Constitution théorisée par la hiérarchie des normes est-elle garantie en pratique ? D’une part, nous
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Commentaire combiné des article 11 et 89 de la Constitution
e 11, dans le titre II Le président de la République, énonce les modalités d'adoption d'un projet ou d'une proposition de loi via le référendum. L'utilisation de l'article 11 comme pouvoir constituant à était utilisé par deux fois et peut surprendre par l'originalité de son utilisation dans le domaine constitutionnel. D'une autre façon, des modalités appartenant à l'article 11 ont voulu être rapproché du processus de l'article 89. Ces articles sont d'une importance capitale puisqu'ils
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Texte Intégral De La Constitution De 1958
oi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. ARTICLE 4. Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi. La loi garantit
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Constitution de la Grece
néral du pays. Ce n’est pas un pays laïc car sa constitution reconnaît l’église orthodoxe comme la religion dominante et Jésus christ comme chef et « grand seigneur ». Mais les grecques ont des droits et des devoirs égaux qu’ils soient hommes ou femmes : c’est donc une république égalitaire. Ensuite cette constitution défend la liberté individuel et d’expression car nuls ne peu priver un homme de sa liberté si il reste dans les limites
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Droit constitutionnel la constitution un acte fondateur
ui c est la représentation de l’ordre social désirable. Particularité de la Fce est que cette idée de dt ne s’exprime pas directement dans le texte constit mais dans des déclarations des dts qui ne font pas parties du texte constit et qui n’ont pas posées question de leur valeur. Dans tous les autres pays énoncés des droits se trouve dans texte constit. En Fce, déclarations hors de la Constit, et donc q° de savoir
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La Revision De La Constitution Ivoirienne
our au calme et un respect scrupuleux de l’ordre constitutionnel dans ce pays frère et ami ». Le 22 septembre 2002, la CEDEAO a diligenté une mission en Côte d’Ivoire composée des représentants des Chefs d’Etat du Ghana, du Nigeria et du Togo, qui ont affirmé leur « ferme rejet de toute action visant au changement anticonstitutionnel dans les pays de la sous région et (leur condamnation de) l’agression perpétrée contre le gouvernement et le
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La Notion De Constitution
rs de la décolonisation de nombreux pays africains. Quant au pouvoir constituant dérivé tient son pouvoir de la Constitution même. Traditionnellement, le pouvoir constituant originaire est attribué au peuple ou à la nation. Ainsi, dans un mode démocratique, le peuple peut être associée à l'élaboration de la Constitution. Tout d'abord, dans la mesure où il élit une assemblée constituante en vue de rédiger une nouvelle Constitution. Ensuite, une fois rédigée, la Constitution doit être adopter.
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La Protection De La Constitution
d'expliquer le caractère spécifique de la Constitution ( I ), mais dans un second temps de montrer ses côtés fragiles ( II ). I ) Un contrôle de constitutionnalité : un exécutif encadré La constitution n'est pas vue au même titre qu'une simple loi, ou un décret, elle relève d'un caractère bien spécifique qui est la norme suprême ( A ), ainsi pour faire respecter ce caractère spécifique a été établi le conseil constitutionnel (
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Constitution et outre-mer
cette unité a pu connaître dans le temps des périodes de mise en doute avant de sortir grandie des décisions du législateur et du juge constitutionnel, et ce malgré les disparités statutaires et législatives qui demeurent avec la métropole, pour mieux prendre en compte les particularismes de ces territoires. I. Unité de la nation : un principe mis à mal puis renforcé à travers l’outre-mer D’une Constitution à l’autre et au sein même du texte
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La constitution de 1958 met-elle en place un régime d'équilibre des pouvoirs ?
ans la rationalisation. Mais les procédures sont allégées, moins difficiles d’application. C’est la raison pour laquelle, le régime mis en œuvre le 4 octobre 1958 est un régime rationalisé. C’est aussi et d’abord, un régime parlementaire spécifique. En ce sens, le statut et les prérogatives de l’arbitre national, les prérogatives du gouvernement dans la procédure législative nous permettent d’affirmer que l’équilibre reste une virtualité. (Annonce du plan) le premier mouvement mettra en évidence l’installation d’un
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Loi Fondamentale Et Constitution
le roi n'est pas Dieu tout puissant et doit respecter ces L.F, ces lois « supra-royales », supra-légales Elles forment une sorte de constitution que « Dieu seul peut abolir » Torcy => Elles s'apparent donc à une forme de Constitution car elles a des caractéristiques communes : elles dictent des obligations et des droits et elles sont légitimes. II- Les lois fondamentales du royaume, les limites à la notion de Constitution (en pratique
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A Quoi Sert Le Juge Constitutionnel En France
mpétents en matière constitutionnelle, tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ainsi, quand on s’interroge sur le rôle du juge constitutionnel en France, cela reviendrait à s’interroger sur les finalités du Conseil constitutionnel, sur ce à quoi il sert. De ce fait, on sait que surveiller la constitutionnalité des lois et de certains règlements, notamment pour ce dernier
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Les valeurs démocratiques des constitutions girondines et montagnardes
u’elle perd les débats parlementaires appellent à une nouvelle insurrection. Les Girondins voulaient la République mais pas à la manière montagnarde. Ils voulaient un régime de liberté mais qui n’allait pas jusqu’à la dictature de la liberté chère à Marat, en d’autre terme la Gironde voulait un régime qui respecte les formes de la constitution. Le but de ce parti était d’instaurer une république, donc au lendemain du 10 août, pour elle deux choses ont
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Commentaire de texte Les Lumières De Montesquieu «De La Constitution De l'Angleterre».
EPARATION DES POUVOIRS. Afin d’aborder cette partie nous allons étudier les objectifs de Montesquieu (A) puis nous étudions les relations entre les pouvoirs (B). A.LES OBJECTIFS DE MONTESQUIEU. Face a l’absolutisme royal , Montesquieu recherche à prôner un régime qui puisse assurer la liberté politique susceptible de préserver contre l’arbitraire du pouvoir. Or, selon les propres mots de Montesquieu ,c’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser;
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Article 32 de a constitution
tour est suffisante. Son mandat dure normalement 3 ans (article de Samuel Laurent (lefigaro.fr) Mis à jour le 01/10/2008 à 16:15). Pour postuler sérieusement au « plateau », le candidat doit faire partie de la majorité politique actuelle de la chambre : s’il on prend exemple de Jean-Pierre Bel (article du 30/09/2011 de « La Charente Libre »), il fut désigné favori suite à la victoire dite historique du Parti socialiste dans la deuxième chambre
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Commentaire article 61-1 de la constitution
conseil constitutionnel par le biais de la...
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A quoi sert la Philosophie?
ilà qui me paraît introduire la question du « à quoi sert »… Lorsqu’il s’agit d’un objet technique, en gros, on sait tout de suite à quoi ça sert. Et, en effet, un ouvre-boîtes, cela sert à ouvrir les boîtes. Un tableau, comme disait Cézanne, cela peut servir aussi à caler les armoires, mais ce n’est pas en tant que tableau. Dans le cas du violon, à quoi sert la musique ? La question devient
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La constitution de l'an iii
titution sera voté par référendum, mais avec un taux d'abstention énorme, environ 84% et celle-ci ne durera seulement 4 ans. Par conséquent, il est intéressant de s’interroger sur la place qu'a le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif et leurs interactions entre eux sous la Constitution de l'an III. Ainsi, cette Constitution de l'an III repose sur une séparation stricte des pouvoirs (I) distribué principalement entre un pouvoir législatif puissant (A) et un pouvoir exécutif
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A quoi sert une loi ?
euf membres. Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement. Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel. Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi les membres. Le mandat des conseillers est de neuf ans ; il n'est pas renouvelable.
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Révision De La Constitution De 1958
titution est établie , et dans un regime democratique comme en France ,c’est la nation qui établie la constitution . La revolution peut créer ce vif jurdique . La deuxieme raison c’est l’aparition d’un nouvelle état , il faut qu’il s’organise . Une troisiéme raison , lorsqu’on envisage un changement de constitution , l’ancien texte ne convient plus du tout , ex a la fin de la seconde gm en France , on demande au
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Constitution et gestion des fichiers et BDD
s pour des problèmes de découvert, etc). Pour cela, elle a mis en place un fichier mais n’a pas eu besoin d’aller chercher les informations à l’extérieur mais dans son fichier. Quand l’entreprise passe par un intermédiaire, comme Danone, elle a quasiment peu ou pas d’info sur ses clients. Ce sont tous les distributeurs de produits Danone qui ont toutes les informations sur le comportement des consommateurs. Danone va devoir demander aux distributeurs. Le distributeur
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La révolution et l'empire : déclaration, constitutions et codifications ( 1789 - 1815 )
s sont inquiets, car eux aussi possèdent des châteaux. Ils se demandent alors si il faut rétablir l'ordre rapidement pour sauver les châteaux. Mais cette question est délicate. Forme de risque. Une autre idée apparaît, celle de donner satisfaction aux paysans, afin de les attacher à la cause révolutionnaire. Cette question ne suffira pas, car il faudra abolir totalement les privilèges. Dans la nuit du 4 au 5 aout, les députés réunis dans un café
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La constitution anglaise
la constitution anglaise ? Nous verrons que la spécificité de la constitution anglaise réside dans le fait que celle-ci n’a pas d’existence sur le plan formel (I), mais qu’elle n’en demeure pas moins indéniablement une constitution au sens matériel du terme, et que cette singularité a favorisé sa pérennité et la stabilité du système politique anglais (II). I La spécificité de la constitution anglaise : inexistence sur le plan formel Cette inexistence sur le plan
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La Constitution
les qui permettent de modifier une constitution sont des règles très contraignantes. La constitution est profondément liée à l’état. Y aura-t-il une constitution à l’Europe ? Tentative en 2004 : constitution pour l’Europe. A. Les formes de la constitution 1) Les constitutions formelles et les constitutions matérielles Constitutions formelles : est une constitution, le texte qui est élaboré selon la procédure nécessaire à l’élaboration d’une constitution. Procédure contraignante. Selon le critère formel, la loi n’est
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