As Droit Lilou Et Mat dissertations et mémoires
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Introduction Au Droit
1. Le droit privé Relation entre particuliers. Ce sont toutes les situations où nous ne sommes pas confrontés à une institution étatique. a. Droit civil Fondateur de notre ordre juridique actuel. Il met en avant l’individu par rapport à un système. Droit des obligations => permet de fixer tout ce qu’à chacun peut faire. (Droit de propriété, droit de la famille). Le droit civil est le socle du système juridique. b. Droit commercial Toutes les
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Notion Droit Adminsitratif
sé : • Il peut faire valoir son droit lorsque l’administration elle-même est à l’origine du déséquilibre financier. - En raison de l’usage fait de l’administration de ses prérogatives - Théorie du fait du prince : indemnisation totale L’exécution du contrat est modifiée par une décision prise par l’administration Les conditions : La mesure doit émaner de la personne publique partie au contrat si non application théorie d’imprévision La mesure en cause a frappé le
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Droit Administratif, Cours
r du SP, l’identification du SP commande toutes les conséquences du DA, coïncidence entre la notion du SP et application du DA. Ce fait est illustré par un nombre d’arrêts Terrier 1903, Therond 1910, Feutry 1908. «Tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des SP proprement dits, généraux ou locaux, soit que l’administration agisse par voie du contrat, soit qu’elle procède par voie d’autorité, constitue une opération administrative qui est, par sa nature, de
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Droit De Vote Des Femmes
ernière partie, nous regarderons comment les femmes vivent aujourd'hui avec trois sous-parties : la place des femmes en politique, la participation des femmes dans le vote et la journée de la femme. I – La naissance du débat Inégalités entre les hommes et les femmes : En 1789, par la Déclaration des Droits de l’Homme était affirmé le principe d’égalité des hommes, mais les femmes en étaient exclues tant dans le domaine politique que social.
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Philosophie Du Droit : Quelques Caractères Du Droit
r nécessité. Au brigand qui me menace de son arme, je ne suis pas obligé de lui donner mon argent, ce n’est pas pour moi un devoir mais une nécessité, le fruit d’une contrainte ou un calcul prudent. Si je m’empare de son arme, il perd tout droit à mon égard ; le prétendu droit du plus fort change de main en même temps que la force, il périt sitôt que la force périt. Il
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Dissertation Citation "tu m'as donnée ta boue et j'en ai fait de l'or"
dans une interprétation fautive. Dans ce cas précis, il faut donc axer le commentaire sur la métamorphose évoquée, en suggérant éventuellement qu’elle se dit à travers une image alchimique ; mais il est inutile de spéculer sur l’origine de cette boue étrangement offerte au poète. Point document Devant l’inutilité avérée de consulter un manuel d’alchimie, la meilleure chose à faire est sans doute de relire quelques poèmes de Baudelaire : dans Les Fleurs du Mal,
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Plan du cours de droit commercial
les activités interdites b) les activités soumises à condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence. 2ème §- les obligations des commerçants A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés 1. la procédure d’inscription 2. les effets de l’inscription B. Les obligations comptables C. Les obligations fiscales 3ème § - Les droits de commerçants. Chapitre 2nd – les seconds rôles : les autres acteurs
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Du concept de droit
roit. La coexistence de ces deux concepts dans l’ordonnancement social postule-t-elle pour autant l’existence de l’État de droit? En Haïti par exemple où -tant soit peu- une entité souveraine commande à une population habitant un territoire dont les frontières sont tracées sans équivoque, les contentieux opposant les personnes (physiques et morales) sont résolus non par le mécanisme du rapport des forces entre les parties en conflit, mais par «tiers» disposant d’une force supérieure à la
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Le Droit Des Entreprises En Difficulté - Ohada
mination du débiteur, importante en raison de son caractère dissuasif et en enfin le sauvetage des entreprises redressables dont l’importance est fonction de l’impact négatif de la disparition de l’entreprise den question sur l’économie nationale. Le traité de l’OHADA se base sur l’historique du droit des entreprises en difficulté et se préoccupe particulièrement de la hiérarchisation des trois finalités des procédures en mettant en avant les créanciers puisque vouloir sauver l’entreprise à tout peux peut
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Droit pénal général : la responsabilité pénale du fait d'autrui
reconnu pour la première fois par la chambre criminelle, le 16 décembre 1948. Ce principe a, de plus, valeur constitutionnelle. Il faut que la personne ait joué un rôle, direct ou indirect, dans la commission de l’infraction, pour que sa responsabilité soit retenue. Il apparaît donc à première vue qu’il n’existe pas de chose telle que la responsabilité pénale du fait d’autrui, du moins au regard de la loi. Cependant, des évolutions jurisprudentielles se
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Droit
| | | |J | | |A 8h00, récupérer les feuilles d’accompagnement aux salles auprès du service Concours et les dispatcher à l’équipe | | | | |J | | |Brief programmes : 8h25 devant l’amphi | | | | |J | | |Après Brief : accompagner les candidats à leurs épreuves en étant à leur écoute | | | | |J | | |A partir de midi : vérifier déroulement des départs au
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La Sa - Droit Des Sociétés
eurs 3 membres minimum 18 au plus. Si nombre administrateurs < aux statuts : complété par l’assemblée générale ou par cooptation. Pour être élu : pas obligé de détenir des actions de la société (sauf si les statuts prévoient le contraire) Si pas le nombre d’actions requis : délai de 6 mois pour réguler la situation. 1ers administrateurs nommés pour 3 ans dans les statuts, réeligibles. Nommés par Ass. Générale ordinaire Nominations d’administrateurs : soumis
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Economie droit 2011 sujet
du parc naturel. Pour aider votre responsable à mieux comprendre l’intégration de la biodiversité dans le champ économique, vous devez, en vous appuyant sur vos connaissances et sur le dossier documentaire joint, répondre aux questions suivantes. Travail à faire : Première partie 1- Quelles sont les caractéristiques économiques de la biodiversité ? 2- Comment les comportements des agents économiques affectent-ils la biodiversité par des effets externes ? Deuxième partie Dans le cadre d’une note argumentée
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Eco Droit
e. Le sujet est choisi par l’élève, avec le conseil et sous l’autorité du professeur, à partir de thèmes nationaux publiés au B.O. et renouvelés périodiquement (des thèmes distincts sont proposés pour chacune des spécialités du baccalauréat “Sciences et technologies de la gestion”). L’étude est un travail personnel de l’élève, réalisé sous l’autorité de son professeur de spécialité. La durée indicative de réalisation d’une étude pendant les séances de travaux dirigés, est de 12 heures.
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Sources du droit positif
normes car elle émane d’un pouvoir supra-législatif : c’est la loi constitutionnelle. Le Maroc a connu, depuis son indépendance en 1956, cinq constitutions promulguées respectivement en 1962, 1970, 1972, 1992 et 1996. En plus de ces cinq différents textes constitutionnels, le Maroc a révisé à deux reprises deux de ses textes constitutionnels, en l’occurrence le texte de 1972 et celui de 1992 .Il s’agit donc des révisions constitutionnelles de 1980 et 1995. Toutes les
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Bpjeps As
7.4.2 Budget prévisionnel 7.4.3 Arbre de projet 7.5 Les objectifs visés 45 7.6 Les moyens mis en œuvre 45 7.6.1 Les moyens humains 7.6.2 Les moyens matériels 7.6.3 Echéancier réalisé 7.7 Ecart entre échéancier prévisionnel et réalisé 53 7.8 Le budget réalisé 58 7.9 Ecart entre le budget prévisionnel et réalisé 59 7.10 Les partenaires 60 7.10.1 L’école primaire de Luneray 7.10.2 Les parents des élèves de l’école primaire 7.10.3 L’association « les Amis
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Cours De Droit Constit
des ordonnances royales qu’ils refusent parfois d’enregistrer. Ils cassent les testaments des rois s’ils sont contraires aux Lois Fondamentales. - Parfois, ils font des remontrances au roi (Ex le parlement de Paris à Louis 15) et peuvent apposer un veto suspensif aux ordonnances Les Parlements sont des organisations de justice et s’immiscent dans le pouvoir législatif par cette surveillance des ordonnances royales. Le pouvoir exécutif est exercé par le roi. La France est centralisée,
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Droit des affaire procédure collective
: -procédure de sauvegarde : mission soit d’assistance soit de surveillance. Il travaille en collaboration avec le chef d’entreprise. Il va observer puis il va s’adresser lui –même au créancier. Il a une mission de conseiller. Une fois le plan de sauvegarde adopté le travaille de l’administrateur est terminé. Plan de continuation de l’activité (redressement) est appelé plan de sauvegarde dans le cas d’une procédure de sauvegarde. - procédure de redressement : L’administrateur a une
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Droit Communautaire
à des faits particuliers. Arrêt qui n’a pas de portée générale et est pris à un arrêt particulier. Rétroactivité : caractère d’un acte ou d’un fait produisant ses effets dans le passé, à une date antérieur à son accomplissement ou à sa survenance. La rétroactivité est parfois provoquée par les parties et décidée par le juge. La rétroactivité est le fait pour un acte d’avoir des effets dans le passé. Document 4 : Décision qui
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Droit De Société
de l'association. Le critère de distinction réside dans le but poursuivi : la société poursuit un but essentiellement lucratif, l'association au contraire poursuit toujours un but désintéressé. Autre distinction : les membres d'une sociétés sont des associés, ceux d'une association sont des sociétaires. Pour autant, l'association constitue aussi une personne morale. Elle a donc la capacité juridique : le pouvoir de passer des contrats, d'agir en justice et d'y être assignée. Cette capacité est plus
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Droit Des Affaire
ng détenant lui-même 50 % du capital d'entreprises, on contrôle celles-ci tout en ne détenant en réalité qu'un quart de leur capital. Cette part du capital nécessaire au contrôle peut ainsi être divisée par deux chaque fois qu'on ajoute un niveau de holding. Il faut bien sûr dans ce cas trouver des partenaires qui acceptent de ne détenir que les minorités restantes : en fait généralement le holding contracte un emprunt auprès d'organismes bancaires pour
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Tp Droit
fait mais en droit * Rejette le pourvoi elle est d’accord avec la cour d’appel * Casse et renvoie devant une autre cour d’appel * Casse et annule Magistrats du siège pour demander une peine Magistrats du parquet pour démontrer une infraction Le parquet n’est présent que dans les juridictions pénales * Juge de proximité les contraventions * Tribunal correctionnel compétence en matière de délit (vol en fonction du degré de violence ce peut être
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Les Sources Du Droit
tingue plusieurs sortes de lois : lois constitutionnelles (qui modifient la constitution), lois organiques (qui précisent et appliquent des articles de la constitution), lois ordinaires adoptées à l’issue de la navette parlementaire). D. LE DÉCRET Sa rédaction et sa promulgation reviennent au pouvoir exécutif : les décrets sont signés par le président de la République et le Premier ministre (ils sont souvent les « décrets d’application » d’une loi). E. L’ORDONNANCE : Après avis favorable
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Cours Droit Des Obligations
pour le débiteur d'accomplir un acte au profit du créancier. Ex : le médecin de soigner, dans le droit du travail au salarié de travailler et l'employeur de le payer. Obligation de ne pas faire : obligation par laquelle le débiteur s'engage à s'abstenir d'un acte envers son créancier. Ex : une obligation de non-concurrence pour un salarié. Les obligations peuvent également être distinguées selon qu'elles reposent ou non sur un contenu monétaire, auquel cas
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