DROIT Devoir 3 dissertations et mémoires
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Mon Droit Civil
r en dégager ses caractéristiques, ses sources et ses fondements. Enfin le mot droit connait un sens tout a fait particulier il désigne un impôt ou une taxe et il prend alors la signification d’une obligation de s’acquitter d’une somme d’argent (EX droit de douane /droit de succession.) Les caractéristiques de la règle de droit La règle de droit présente trois caractères : Elle est impérative générale, et contraignante 1/ le caractère impératif : de
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Le Droit
la loi. La jurisprudence : Ensemble des décisions rendu par les juridictions. La jurisprudence a pour rôle d'interpréter la loi, la suppléer ou de l'adopter au besoin actuel. La coutume : Règle de droit non écrite issus d'un usage général et prolongé et qui, peu à peu est considéré comme obligatoire. La doctrine : ensembles des opinons des juristes publiés dans leur ouvrage ou des revu spécialisés. La doctrine influence les décisions des magistrats,
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Droit International Public 1
ystème législatif centralisé : tout est basé sur les accords passés entre Etats. Ces accords peuvent être exprès (de la volonté des Etats dépend l’accord international) ou tacite (coutume) 2.- Le DIP ne connaît pas de pouvoir judiciaire centralisé et obligatoire. Il existe des tribunaux internationaux (Cour International de Justice à la Haye, compétente pour tout problème de DIP mais cette Cour ne sera saisie que si les deux parties au litige sont d’accord). Citons
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Controle Des Concentrations En Droit Du Marché
interdite. On a commencé à contrôler énormément de concentration et à accepter la plupart d’entre elles. Mais la création d’une position dominante n’est pas nécessairement anticoncurrentiel il y a des géants efficients, exemple de Microsoft. Créer une position dominante peut être dans certains cas un facteur de concurrence. Et puis sont arrivés des concentrations transatlantiques, des opérations de restructuration mondiale, notamment avec l’affaire Honeywell (2001). Il est alors arrivé qu’il y ait une divergence
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Eco-Droit Tstg, Chapitre : Le Partenariat Entre Entreprises
des partenaires. La durée du partenariat, son objet, l’implication dans le projet, les moyens dont les partenaires disposent, les contraintes juridiques liées au statut retenu sont les principaux critères de choix. Une association pourra être retenue pour assurer, par exemple, la promotion des produits de ses membres. Deux partenaires créeront une filiale commune sous forme de SAS pour développer un nouveau concept commercial. Plusieurs PME mettront des moyens en commun dans un GIE pour
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Devoir clause de mobilité et clause de concurrence
. La seule voie de recours est un pourvoi en cassation... VOIR LA VERSION COMPLÈTE
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Resume De Cours De Droit Administratif
auses attributives de compétence ne peuvent pas faire obstacle à la qualification résultant d'une clause exorbitante, donc la volonté des parties est indifférente. - exception : CE 1961 Etablissement Compagnon-Retz + CE 1962 Dame Bertrand: même en présence d'une clause exorbitante, les contrats entre gestionnaires d'un SPIC et un usager sont des contrats privés B. La notion de clause exorbitante - clause exorbitante = clause qui confère aux parties des droits et des obl°, étrangers
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Complémentarité Entre Droit Administratif Et Droit
es modifications du budget ..............................................................................................................27 CHAPITRE 4 - LES DIFFERENTES CATEGORIES DE CREDITS ........................................................30 A) Crédits "ordinaires"..........................................................................................................................30 B) Crédits non- limitatifs ........................................................................................................................30 C) Crédits non-susceptibles de transfert................................................................................................31 D) Les crédits sans distinction d'exercice et les restants d'exercices antérieurs...................................31 CHAPITRE 5 – LES INTERVENANTS DANS LA PROCEDURE D'EXECUTION BUDGETAIRE.....33 A) Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables ...................................................33 B) Les organes d'exécution du budget des recettes ................................................................................34 C) Les organes d'exécution du budget
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Droit Et Justice
til que ce droit soit luimême fondé, c'estàdire qu'il repose sur une autorité indiscutable. Ce fondement en autorité du droit s'appelle légitimité. Il y a trois sources de légitimité possible : Dieu, la nature et le peuple. 1. Fondement métaphysique : Dieu source du droit Jus, en latin, qui signifie droit et qui a donné notre juridique, avait à l'origine un sens religieux qui a subsisté dans jurare (jurer). Tous les peuples anciens sont persuadés
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Cours de droit penal et de procedure penale
pénale, Litec, 5ème éd., 2009. D. ALLIX, Le droit pénal, LGDJ, 2000 (cf. J. LEROY) P. CANIN, Droit pénal général, coll. Les Fondamentaux, Hachette supérieur, 5ème éd., 2009/2010 F. FOURMENT, Procédure Pénale, Paradigme publications universitaires, 10ème éd. 2009-2010 M.C. SORDINO, Droit pénal général, Ellipses, 3ème éd., 2009 R. BERNARDINI, Droit pénal général, Gualino, coll. Manuels, 2003 (cf. P. KOLB et L. LETURMY) J. LEROY, Droit pénal général, LGDJ, 2ème éd., 2007 ; Procédure
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Principe Et Limite De La Garantie Des Droits Dans La Constitution De La Vème République
oc de Constitutionnalité (A), et ensuite, La suprématie de la Constitution (B). A. Le Bloc de Constitutionalité En droit français, on appelle "bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution. Le bloc de constitutionnalité comprend notamment les articles de la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789,
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Droit Fiscal
aluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle, et de gouvernement d’entreprise, et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité. » 3 1.2 Missions et champ d’intervention L’audit interne assiste le management et l’aide à exercer efficacement ses missions en lui apportant des analyses, des appréciations, des recommandations de nature à améliorer sa maîtrise des activités examinées. L’audit interne constitue ainsi et notamment une évaluation du niveau
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Droit Des Affaires
gles juridiques formulées par écrit promulguées à un moment donné par un ou plusieurs individus investis de l’autorité sociale) parmi les textes qui forment les lois, on peut découper en plusieurs textes : ce qui émane du parlement Règle juridiques (la loi) = CONSTITUTION -> pouvoir législatif + le parlement (assemblée nationale et sénat) ->pouvoirexécutif (gouvernement), décret, arrêtés (règlements) ->par les autres autorités (administration), circulaire arrêté municipal Ordonnance : texte pris dans le domaine réservé
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Droit De L'Homme Et Droit Humanitaire
s méthodes et moyens de guerre de leur choix. Le besoin de liberté est un besoin congénital, un fait en dehors de tout présupposé de tout postulat philosophique. Notons bien que depuis les civilisations archaïques le besoin incoercible d’autonomie et d’initiative individuelle s’est fait ressentir. La naissance de la revendication des droits de l’Homme n’est ni datable ni connaissable. Les philosophes grecs ont sans doute médité sur le sujet mais la revendication n’a pris de
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Le Droit
) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. Article 3 Interdiction de la torture Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Article 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2. Nul ne peut être
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Cours Histoire Du Droit L1
regardez les lettres par colonne, la bonne lettre est celle qui est absente de la colonne H S M C | a deux lettres communes mal placées | S H P E | ont chacun quatre lettres mal placées | P E H S | | réponse La réponse est EPSH 2- Conversion Les différentes unités rencontrées et maniées en pratique soignante sont le poids (gramme), le volume (litre ou mètre cube = m3). Les
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Complicité En Droit Pénal
procédures qui permettent de juger les infractions : toutes les infractions et parmi elles, les crimes (mais ceux-ci représentent une infime partie). En maîtrise on retrouvera un cours de droit pénal spécial qui présentera ce qu’il y a de particulier à chaque infraction. C’est l’inverse de ce qu’on étudie en 2ème année puisqu’au lieu de voir ce qu’il y a de commun à toutes les infractions on verra ce qui fait la spécificité de chacune.
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Devoir Commun
.................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................ page 1 sur 2 6°) Exercice 2 Dans le cube ABCDEFGH d’arête 4 cm représenté ci-contre, on considère la pyramide de base ABCD et de sommet H . On appelle I et J les milieux respectifs des segments [ HA ] et [ HB ] . Les questions sont indépendantes. 1°) 2°) 3°) 4°) 5°) 6°) 7°) 8°) 9°) 10°) 11°) Le point D appartient-il au plan HIJ ? Les points
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Le Droit International Privé
roc. En effet, les étrangers ne jouissent pas au Maroc de tous les droits conférés aux ressortissants marocains. Ils sont soumis à des règlementations particulières. § 3 – Les conflits de juridictions Il y a conflit de juridictions dans tout litige de droit international privé. Il s’agit de déterminer si les tribunaux marocains sont ou non compétents dans un litige posant un problème d’extranéité. En effet, avant de déterminer la loi applicable, le juge doit
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Cours Droit Public
e universel direct. La 1ère élection est en 1965. Président de la république : De Gaulle du 8/01/59 à 1965 De Gaulle du 8/01/1965 et démissionne le 28/04/1969⋄ il y avait 6 candidats dont Mitterrand Pompidou du 19/05 1969 et se termine le 2/04 1974 par son décès il y avait 7 candidats dont Pompidou contre le président intérimaire avant Giscard D’Estaing encore en vie accède à la présidence à 48 ans, le premier non
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Notions De Droit
la source suprême du droit. C’est elle qui crée les organes chargée d’édicter les règles. La constitution : Ensemble des textes qui organisent la société. a. Les institutions françaises * Président de la république : élu pour 5 ans 2 mandats successifs limités Chef de l’exécutif Incarne l’autorité de l’Etat Pouvoir normatif (créer des règles : décrets) Préside le conseil des ministres et signe les décrets Irresponsable sauf si : Cour pénale internationale s’avère compétente
3 600 Mots / 15 Pages -
Devoir Ses Cned 2Nd
ien ou d’un service L’objectif d’une administration publique est de réaliser du profit Pour produire il n’y a qu’une seule combinaison productive possible Production et productivité sont deux termes synonymes Le progrès technique est source de gain de productivité L’offre provient des acheteurs Lorsque le prix augmente généralement la demande baisse L’offre est toujours égale à la demande La réglementation peut permettre de lutter contre la pollution Un effet externe est un effet incontrôlable 5
1 955 Mots / 8 Pages -
Devoir 3 Francais Seconde
, comme nous pouvons le remarquer à plusieurs reprises dans le roman. Derville, en s’étonnant du destin de Chabert, fait réfléchir le lecteur : « Quelle destinée! s’écria Derville. Sorti de l’hospice des Enfants trouvés, il revient mourir à l’hospice de la Vieillesse, après avoir, dans l’intervalle, aidé Napoléon à conquérir l’Égypte et l’Europe ». Son ton exclamatif manifeste son étonnement. Il met en parallèle les deux hospices du début et de la fin de
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Les Branches Du Droit
, dont il arrête les règles de fonctionnement ainsi que pour les relations entre les particuliers et les pouvoirs publics. On distingue, entre autres : b.1. le droit fiscal : Il régit les procédures de contribution des particuliers au budget de l’Etat et des collectivités territoriales ou publiques ainsi que les modalités de calcul de celles-ci. b.2. le droit social : Il comprend les réglementations concernant le fonctionnement d’organismes à vocation sociale, par exemple la
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