Droit Constitutionnel dissertations et mémoires
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Existe-t-Il Un Droit Au Divorce
ur l’évolution historique de la notion de divorce avec pour objectif de démontrer sa subjectivisation (A), pour ensuite aborder l’exemple du divorce pour altération du lien conjugal qui illustre parfaitement la volonté du législateur de faciliter la procédure de rupture du lien matrimonial (B). A. Evolution historique du divorce, de la mesure exceptionnelle a un droit subjectif Le divorce est la dissolution du lien matrimonial du vivant des époux, il doit être prononcé par le
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Les Sources Du Droit Musulman
ite de la guerre. Tous les aspects de vie publique, privée et des affaires doivent être réglée par des lois fondées sur la religion. Or c’est le Fiqh qui constitue la source de toutes ces lois. § Liens entre Ibadat et Mo’amalat (Les pratiques du culte et rapports entre les hommes) La relation entre ces 2 notions n’est pas aussi évidente qu’on pouvait le croire. Cependant elle existe car il y a bien inter pénétration
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Droit International Public
nt accédé à leur souveraineté aux dépens des puissances coloniales occidentales, ce qui a inspiré la plus part des pays africain. Aujourd’hui, les pays asiatiques connaissent une incontestable montée en puissance tant économique que politique. Le continent est en effet en passe de réussir le rattrapage économique que la plupart des pays en développement dans le reste du monde n’ont pas réussi à réaliser. Cette tendance, solide, semble par ailleurs se renforcer dans les épreuves.
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Cours De Droit L1
f donc une prérogative reconnue à d’autres personnes par une règle de droit et qui va s’exercer sur une chose ou en l’encontre d’une autre personne. Les titulaires des différentes prérogatives prévues par les règles de droit sont appelés sujets de droit ou sujets de personnes physiques. Toutes les personnes physiques sont des sujets de droit. Les règles de droit imposent souvent des devoirs, des charges, des obligations à des personnes placées dans certaines situations.
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Cours De Droit Social
l’on parle de droit social qui résulte d’une opposition ou d’une complémentarité entre les employeurs d’un côté et les salariés de l’autre. Les droits sociaux sont des droits individuellement reconnus et bénéficient aux travailleurs mais sont le plus souvent exercés collectivement et sont nés collectivement. Le droit du travail s’inscrit dans une entreprise, dans un cadre institutionnel et à côté du travailleur, il y a d’autres travailleurs. Cette collectivité constitue le personnel. Cette collectivité doit
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Introduction Au Droit
rdonance de 1454 c une ordonnance de réformation de la justicie il faut réformer la justice qui a été abimé. C'est l'idée qu'on va mettre par écrit l'ensemble des coutumes du royaume. la rédaction des coutume consiste a réformé la justice dans le sens dune justice immuable, parfaite, identique a elle même. ordonnance de 1539: Lors des baptème, un registre est mise a disposition des abée afin qu'ils puisse recensé les individus. il est prévu
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Droit Civil Des Contrats
un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost, venant aux droits de la société SFMI ; que ces plis n'ayant pas été livrés le lendemain de leur envoi avant midi, ainsi que la société Chronopost s'y était engagée, la société Banchereau a assigné en réparation de ses préjudices la société Chronopost ; que celle-ci a invoqué la clause du contrat limitant l'indemnisation du retard au prix du transport dont elle
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Economie-Droit
tion de certaines manifestations sportives et culturelles importantes. Il y a donc lieu d'éliminer ces entraves et, à cette fin, de rapprocher, dans des cas particuliers, les dispositions en matière de publicité en faveur des produits du tabac et de parrainage dans ce domaine. Il est nécessaire, en particulier, de préciser dans quelle mesure la publicité en faveur du tabac peut être autorisée dans certaines catégories de publications. En vertu de l'article 95, paragraphe 3,
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Exemples De Cas Pratiques En Droit Pénal
ion de l’infraction mais il manque un élément (CC 17 décembre 2008 casse un arrêt des juges du fonds qui avaient condamnés une personne qui avait fait incendié sa voiture qu’il n’arrivé pas à revendre, attendu qu’en se prononçant ainsi alors que le prévenu n’avait effectuer aucune démarche auprès de son assureur, la Cour d’Appel a méconnu le sens et la portée des textes). Pour réponde à cette problématique, on peut donc dire que le
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Commentaire d'Arrêt Introduction Au Droit
et donc prévaloir sur un article de Loi ? 3) La solution de Droit « Mais attendu que la Cour d’Appel pour écarter l’application en la cause de l’article 1341 du Code Civil fait prévaloir sur les dispositions de cet article l’usage dont elle a souverainement apprécié l’existence, mais a retenue, qu’en raison de cet usage, il y avait pour COLIN impossibilité morale de se procurer une preuve écrite, ce qui n’impliquait pas que
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Droit Civil
riage et l’union libre. Le PACS est venu se greffer à la catégorie des unions libres. Une réforme du PACS s’est faite en 2006. Il existe différents Droit, le Droit objectif et le Droit subjectif. Le Droit est organisé dans un certain ordre. Mais l’ensemble des règles forme le Droit objectif, quelques soient leurs sources. Il existe 4 grandes sources de règles de Droit : 1- La loi au sens large, le texte qui est
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Droit
s Droit International Privé Droit positif Europe / Droit communautaire. Textes Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit. Arrêté du 21 août 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national du droit. Bibliographie Aynès (L.) et Malaurie (Ph.), Droit civil : les biens, éd. Defrénois. -. Droit civil -2003. Aynès (L.), Malaurie (Ph.) et Stoffel-Munck (Ph.), Droit civil - les obligations, éd. Defrénois / Droit civil
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Cours Droit
us possible aux besoins d’un cas particulier Le mandat ad hoc est un mécanisme par lequel vous demandez au tribunal de commerce de nommer à vos côtés une personne indépendante, extérieure à l'entreprise, qui va vous aider à analyser votre situation, vos difficultés, et à élaborer des solutions de redressement. Cette personne, appelée mandataire ad hoc, vous assistera pour parvenir a la conclusion d'un accord amiable. Un exemple classique de mandat ad hoc ? Etablir
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Histoire Droit Public
e garder la frontière contre les terres ou s’installer. Il arrive même que Rome négocie avec un peuple entier. Ex : Les Wisigoths obtiennent le statut de fédéré dans l’empire romain en échange du statut militaire En 476, l’empire romain est tellement affaibli qu’il n’arrive plus à imposer son autorité sur ces peuples. Sur le territoire de la future France cad la Gaule de l’époque se mélange alors depuis 2 siècles des gallos romains soumis
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Histoire Droit Public
e garder la frontière contre les terres ou s’installer. Il arrive même que Rome négocie avec un peuple entier. Ex : Les Wisigoths obtiennent le statut de fédéré dans l’empire romain en échange du statut militaire En 476, l’empire romain est tellement affaibli qu’il n’arrive plus à imposer son autorité sur ces peuples. Sur le territoire de la future France cad la Gaule de l’époque se mélange alors depuis 2 siècles des gallos romains soumis
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Fiche Droit Privé
on de leurs obligations à leurs loyauté respective. Néanmoins une inexecution ne peu donner lieu a des sanctions sur le terrain du droit. LES CONTRATS Classification implicite du Code Civil Contrats nommé et innommé : Sous entendu par l'article 1107 du Code Civil, la distinction des contrats nommé et innommé repose sur l'existence d'une reglementation spécifique de la convention par un texte de loi. Ainsi le contrat est nommé lorsque son régime juridique est spécialement
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Cas pratique ( méthodologie et sujet de droit des société )
té sans apports nouveaux. Quels sont alors les conditions de formes pour que la convention soit valide? Principe: le compte courant n'est pas réglemente pas la loi, donc la ou la loi ne distingue pas nous ne devons pas distinguer ainsi c'est le principe de la liberté contractuelle qui va s'appliquer. Néanmoins certaines réglementation spéciales la société anonyme sont a prendre en comptes, puisque certaines convention, celles qui sont réglementées font l'objet d'une réglementation. Principe:
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Focus Droit Romain
nt des travaux. Cet exceptionnel monument du droit et connu sous le nom de Corpus juris civilis, d’où le nom de droit civil (droit du citoyen romain). Ce droit élaboré à Constantinople resta inconnu en Francia pendant plus de six siècles, tant les relations entre l’Orient et l’Occident étaient altérées. 2. Le droit romain condamné puis toléré en France Le roi de France entendait se démarquer de l’Empereur d’Allemagne, puissant rival. Le libre enseignement du
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A chacun son couple à chacun son droit
'évolution de la notion de famille à la reconnaissance de nouvelles formes de couples Lorsque la notion de famille a évolué et est passé de traditionnelle à moderne, le code civil a consacré de nouvelles formes conjugales et la formule « à chacun son souple, à chacun son droit » s'est imposée. A) Un seul couple reconnu et consacré par le droit : le couple marié Le couple est l'élément fondateur de la famille. En
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Droit Des Affaires
de causalité : La victime doit montrer que son préjudice est bien la conséquence directe de la faute commise Pour montrer le lien de causalité il faut : Pour la responsabilité du fait des choses et des animaux : 3 conditions (art. 1384-1 et art. 1385) Une chose appropriée ≠ res nullies (foudre, gèle, sauvage…) Un rôle actif de la chose Existence d’une gestion de la chose Rôle actif : se traduit par une position/état
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Droit Pénal
apportés. Pour caractériser l’infraction, il faut : - un élément légal - un élément matériel - un élément moral Le droit pénal spécial, c’est l’étude des différentes infractions : vol, homicide, diffamation... Les comportements de l’individu tout comme les bases du droit social varie avec les lieux et les époques. La lutte contre le crime doit donc adapter ses méthodes et ses buts à de telles variations, d’où l’évolution de la réaction spéciale contre le
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Le Droit Au Respect De La Vie Privée Et Ses Limites
diffusion d’information en masse du au développement d’internet mais aussi du téléphone, de la télévision, amène une menace au atteinte au respect de la vie privée et surtout une violation de texte de loi. Ceci vient à nous poser la question, comment évolue les limites et les sanctions accordé au respect de la vie privée de chaque individu avec le développement technologique ? La notion de vie privée est compliqué a interpréter mais surtout à
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