Droit De Société dissertations et mémoires
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La Classification Tripartite Droit Pénal
et l’amende. L’emprisonnement est une peine privative de liberté dont le maximum est 10 ans (131-4 CP). Le législateur peut choisir une peine correctionnel d’emprisonnement parmi 8 degrés possibles (10 ans, 7 ans, 5 ans, 3ans, ans, 2 ans, 1 ans, 6mois, 2 mois). Il y a également l’amende (qui peut être ajoutée à l’emprisonnement). Une amende est correctionnelle à partir de 30 euros (381 CPP). Peines contraventionnelles : Il n’y a qu’une peine principale
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Droit de la formation continue
qui dirige vers les sites concernés par l’orientation et la formation professionnelle. Historique La première grande loi concernant la formation continue, est la loi du 16 juillet 1971. Elle est née de la participation entre les Entreprises et les Organismes collecteurs. La loi du 16 juillet 1971 sur la formation continue donne le droit au salarié de bénéficier d’une formation, professionnelle ou personnelle, payée par son employeur. Cette première loi, qui résulte de l’Accord
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La Dissolution De La Société - Cas Pratique
nte pour obtenir la dissolution de la société dans son propre intérêt. La Cour d’appel de Versailles, dans deux arrêts respectivement en date du 19 janvier 1989 et du 30 septembre 1999, reconnait une mésentente entre associés dans deux situations similaires à l’espèce. Dans le premier, elle énonce que « la volonté des deux groupes d’associés de collaborer sur un pied d’égalité à la poursuite de l’objet social a disparu et que la gestion du
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Introduction Au Droit Civil
, elle vient suppléer l’absence de volonté des individus. § 2 : Le caractère spécifique : A- Caractère sanctionnateur : 1-L’auteur de la sanction : la règle de droit va engendrer une sanction qui ne peut émaner que de l’autorité publique. C’est l’autorité étatique qui va légitimer la règle de droit, la sanction est une fonction régalienne de la règle de droit. Règle de droit ≠ morale (ex : règle de politesse). 2-la variété des
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Un Écrivain Peut Il Par Ses Oeuvres Contribué à l'Amélioration De La Société
ne les parquait pas, on était habitué à leur présence. Le gigantisme inhumain rejette les marginaux. Nous devons à tout prix éviter ce cloisonnement, cette forme de " ségrégation " indigne des civilisés. Déjà des groupements se constituent pour la réinsertion du 3ème et du 4ème âge. Mais la structure de nos grandes villes ne s’y prête guère. Louis LEPRINCE-RINGUET, L’espoir pour demain ? 1 Quel est le thème de ce texte ? Quel
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Droit Civil
d’égalité homme/femme. Il y a aussi le souci de simplification / stabiliser les liens de filiation = évité de remettre en cause trop longtemps un lien de filiation. Loi du 9 décembre 2004, le législateur a donné une habilitation au gouvernement pour procédé par ordonnance au droit de filiation = évite les parlementaire + amendements. On a voulu éviter le débat sur l’homoparentalité. On donne un domaine d’intervention à l’ordonnance et elle devait être
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Dissertation Histoire Du Droit
ie sera consacrée au fait que le pouvoir leglislatif sous la 3eme république était contradictoire tirailler entre les 2 pouvoirs majoritaire et il conviendra donc en second de constater comment le pouvoir législatif est lié de pret au pouvoir executif . 1) Contradiction au sein du pouvoir législatif Chapeau : A) Républicain versus Monarchiste . Les députés sont élus au suffrage universel et au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours. Eligible à 25 ans, mandat
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Droit
n 4) Contrat de Travail 5) Contrat de Travail 6) Contrat de Vente 1. 2. 3. 1) Contrat Consensuel 2) Contrat Unilatéral 3) Contrat de Travail 4) Contrat à exécution instantanée 5) Contrat de Travail 6) Contrat synallagmatique II. Analyse d’un contrat 1. Il y a une proposition, l’entreprise se permet de demander la faveur des propriétaires pour exécuter d’autres travaux, il y a un échéancier du contrat, il y a une proposition de prix,
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L’adaptation de la relation de travail par le droit negocie
) L’extension : c’est le ministre du travail qui peut étendre une convention, ou un accord collectif par un arrêté ministériel à des entreprises non signataires, il faut noter que l’extension constitue une exception importante au droit commun des contrats : en effet selon l’article 1165 du code Civil , le contrat ne produit de conséquence juridique qu’entre les parties qui se sont engagés, c’est ce qu’on appelle en droit civil le principe de «
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Cours L1 Droit Public
7 septembre 1789, devenue Assemblée Nationale Constituante depuis le 17 juin 1789, sous l’initiative de Sieyès. L’Abbé Sieyès est l’Homme de la Révolution Française, qu’il a impulsé par le biais de son écrit de 1789, « Qu’est-ce-que le Tiers-Etat ? », publié peu de temps avant les Etats-Généraux. Dès l’ouverture de ces Etats-Généraux le 5 mai 1789, Sieyès devient le représentant du Tiers-Etat en se voyant confier la tâche de député du Tiers-Etat. Ainsi Sieyès
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Méthodologie Dissertation Droit.
la pratique... NB : Ne pas montrer que l'ont fait des plans types, essayer de masquer un peu. Synthétiques : c'est le plus convainquant et le plus dynamique → On défend une thèse avec plusieurs arguments. Ex : Faut- il supprimer le Sénat ? On veut défendre le bicaméralisme. I- A/ Le monocaméralisme est séduisant... B/ … mais il présente des risques. II- A/ Un bicaméralisme tempéré... B/ … mais conservateur. NB : Les
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Droit de la propriété publique
jour prétendre être propriétaire de bien (prescription de 30 ans). Le droit de propriété est particulier car il peut être révélé par l’histoire. DDDHC (1789) : art 17 « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». La DDDHC à la même valeur de la Constitution de 1958.
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Droit Constitutionnel
ie de patients. COTEVETEN 600 mg/12,5 mg est contre-indiqué chez les patients présentant une insuffisance hépatique sévère (voir rubriques Contre-indications et Mises en garde et précautions d’emploi). Insuffisance rénale : Aucun ajustement posologique n’est nécessaire chez les patients atteints d’insuffisance rénale légère à modérée (clairance de la créatinine ( 30 ml/min). COTEVETEN 600 mg/12,5 mg est contre-indiqué chez les patients présentant une insuffisance rénale sévère (clairance de la créatinine < 30 ml/min) (voir rubriques Contre-indications
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Droit
COTEVETEN 600 mg/12,5 mg est contre-indiqué chez les patients présentant une insuffisance hépatique sévère (voir rubriques Contre-indications et Mises en garde et précautions d’emploi). Insuffisance rénale : Aucun ajustement posologique n’est nécessaire chez les patients atteints d’insuffisance rénale légère à modérée (clairance de la créatinine ( 30 ml/min). COTEVETEN 600 mg/12,5 mg est contre-indiqué chez les patients présentant une insuffisance rénale sévère (clairance de la créatinine < 30 ml/min) (voir rubriques Contre-indications et Mises
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L'Exaltation De La Monarchie Absolue De Droit Divin
office (l'officier quitte sa fonction) Evolution de l'office : >Dès le 15° siècle, les officiers vont pouvoir choisir leur successeur (système de coaptation : l'officier donnant une liste de 3 noms au Roi, choix final du roi.) >15° 16° siècle, on en vient progressivement à une hérédité de l'office, mais pas reconnu par des textes → vénalité des offices >Au 16° siècle, une technique est mise en place → « une résignation en faveur de
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Droit administratif - les recours
nLe problème qui se pose ici est de savoir comment une personne peut-elle contester d'une part une décision rendue par une juridiction et d'autre part un acte administratif rendu par une administration ? Quelles sont alors les voies de recours ? et comment la juridiction administrative est elle arrivée à s'émanciper de de l'administration active ? Nous allons tout d'abord étudier le dualisme entre l'administration active et la juridiction administrative, la distinction des actes administratif
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Droit Commercial
est aussi interdit en France, sauf règlementé dans les casinos. Encadré par le pouvoir politique. Quand un texte intervient dans le droit commercial, le législateur avant de dégagé le régime juridique qu’il va mettre ne place, il réfléchit déjà au régime fiscal qui en suivra… (On va taxer) Encadré par le corporatisme, qui va jouer un rôle d’autorégulation. Le droit commercial est règlementé et influencé par de nombreux lobbies. Le problème c’est que le droit
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Histoire Du Droit
es chefs de gdes familles patriciennes ne supportaient plus cette pol populaire. En 509 av JC, les patriciens forment la République ->révolution aristocratique 2 institutions pendant République : -le sénat qui regroupe les chefs des gdes familles patriciennes -le consulat : principale magistrature de Rome, principale autorité ou fonction publique. 2 consuls patriciens qui récupèrent le pouvoir d’imperium pour un an, choisis par sénat (patriciens aussi) =>oligarchie. Pendant toute la République romaine, les plébéiens (le
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La Société En Nom Collectif
re au problème principal de se dossier. Pour revenir au premier problème posé, il est nécessaire de préciser qu’il s’agit de deux catégories de personnes qui recourent à cette forme sociale. Tout d’abord il s’agit de commerçant personnes physiques qui se regroupent au sein d’une société en nom collectif pour simplement réaliser leur collaboration. Il s’agit par exemple d’une volonté de choisir une structure fermée. Elle peut aussi être choisie pour sa discrétion car elle
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Notre Société Actuelle Nous Oblige-t-Elle à Écraser Les Autres Pour Vivre Décemment ?
à l’éthique. Ainsi par exemple, combien de firmes ne délocalisent-elles pas leurs ateliers dans des pays où la charge sociale et salariale est moins élevée ? D’autres encore, sous-traitent tout ou partie de la fabrication d’un produit à des sociétés abimant l’environnement, ou font travailler de la main-d’œuvre sous-payée voir traitée en esclave. Un exemple connu est l’exploitation des filières chinoises dans le textile ou dans la technologie par exemple. Nombre de sociétés se
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Le Role De La Jurisprudence Dans Le Droit
portée de la jurisprudence venant compléter la loi (Grand B) A. Le pouvoir créateur du juge Quand l'on pose la question de savoir si le juge dispose d'un pouvoir créateur, cela revient en somme à s'interroger sur le fait de savoir si la jurisprudence est une source de savoir. Le juge quand il n’y a pas de texte prevue pour une situtation precise de a l’obligation de rendre une decision. Il a donc un
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Droit Administratif, L2 Droit
des trois pouvoirs, le pouvoir exécutif. Cette notion de l’administration existe encore de nos jours. Toutefois, si l’administration se rattache au pouvoir exécutif, le pouvoir exécutif ne se réduit pas a la fonction d’administrer. En effet ,le titulaire du pouvoir exécutif exerce a la fois une fonction administrative et une fonction gouvernementale. La fonction administrative est subordonnée a la fonction gouvernementale. La fonction gouvernementale a un role d’impulsion, de définition de la politique a appliquer.
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Le Sport, Miroir De Notre Société ?
, le sport est devenue LA religion de la société moderne. _ Les jeux olympiques antiques ne comprenaient que des disciplines athlétiques. De nos jours, plus de 30 disciplines sont représentées. Ils se déroulaient sur 5 journées, de nos jours il durent 2 semaines. Ils étaient réservés aux citoyens Grecs (les femmes, les esclaves et les étrangers sont exclus), si les femmes sont absentes de la première édition de la version des jeux olympiques modernes
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Droit
ctive européenne : l’objectif est de demander au cyber-consommateur son accord pour diffuser des offres (cette loi lui est favorable). La règle de l’opte out vise à demander aux cyber-consommateurs d’indiquer son refus d’offre commerciale (favorable aux cybermarchands entreprises). Il y a une exception en Be to Be ou chacune des parties sont considérés égal
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