Droit Des Suretes dissertations et mémoires
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Td 4 Droit
ls forment alors un pourvoi en cassation qui sera finalement rejetté le 29 Novembre 2011 par la 3e chambre civile de cassation. Problème de droit: L’erreur sur les qualités substantielles de la chose peut-elle entraîner l’annulation de la vente ? Solution: “Attendu qu’ayant relevé que, M.X… n’avait pas précisé lors de la visite que le terrain vendu n’était pas clôturé et n’était qu’une partie du terrain visité, et avait, lors de la signature de la
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La Distinction Entre Droit Public Et Droit
,charisma sens de l’humour. * humaines : sociable,patient, dynamique, creative,rigueur le role des dirigents depend du : * secteur d’activite de presse * l’exposition de l’entreprise * conjuncture les relations presse font partie des utils strategique don’t disposent des dirigeants, leur presence et leur implication dans une champagne de presse est symbolique ,ils attestent de la valeur de l’informaton qui est donne aux journalistes mais aussi en interne. III. Strategie d’information des madias les secret
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Le Temps En Droit (Intro+Plan)
ans une seconde approche, le temps au cœur des évolutions législatives (II) Plan I- Le temps, facteur de légitimation de la règle de droit A- Encadrement des effets du droit 1- Le terme dans le contrat 2- La condition suspensive 3- La majorité B- Le temps retire des droits 1- Les successions en déshérence 2- Le brevet II- Le temps, favorable aux évolutions législatives A- Le temps créateur de droit 1- Divorce à l’initiative de
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Relations Professionnelles Du Droit De Travail
réformant le droit de la représentativité syndicale, reprend la majeure partie d’une position commune adoptée entre le patronat et la CGT et la CFDT. C’est une nouvelle manifestation entre le patronat et les syndicats. On est donc en présence d’un phénomène en ce que la loi peut être le fruit d’une négo préalable. Pb de fond : la DDHC de 1789 désigne la loi comme l’expression de la volonté générale, or les partenaires sociaux n’ont
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Droit Civil
atrimoine de leur maître. La peine de la mort civile. Jusqu’à la loi du 31 mai 1864, le droit pénal français a connu une peine que l’on appelait la peine de la mort civile (= peine qui privait un condamné de toute personnalité juridique). Aujourd’hui, la personnalité juridique est reconnue par la loi à tous les êtres humains. Il n’y a pas non plus de discrimination liée à des considérations sociales. Comment un être humain
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Cours Droit Commercial
devant la cour d’appel, une chambre spéciale appelé chambre de commerce puis éventuellement en cour de cassation. Néanmoins un pourvoir en cassation est possible même si la somme est inférieure à 5000€, on dit La preuve en droit commercial est libre alors qu’en droit civil certains actes doivent être prouvés par écrit. Définition du commerce Commercer signifie littéralement, échanger, acheter, revendre mais le commerce ne se limite pas à l’échange de bien matériel, les prestations
7 387 Mots / 30 Pages -
Le Droit Communautaire
les règles de droit européen. L'application de ce principe peut ainsi conduire à écarter une norme nationale au profit d'une norme européenne. Ce principe a été consacré par l'arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964. Il ne figure pas dans les traités. Il figurait dans le projet de Constitution européenne mais n'a pas été repris dans le traité de Lisbonne. Le principe de la primauté est juste réaffirmé dans la déclaration 17 du
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Droit Public Économique
es nouvelles autorités, certes administratives, bénéficient néanmoins d’une indépendance vis-à-vis du gouvernement. En effet, comme l’indique cette définition généralement acceptée, une autorité de régulation (ou encore autorité administrative indépendante) est une institution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. A priori, dans l’esprit du législateur français, la création voire la multiplication des autorités administratives indépendantes (autorités de régulations)
2 787 Mots / 12 Pages -
Droit Constitutionnel
mprend par là qu'il y a une classification des normes. L'état de droit c’est un état ou on respecte une hiérarchie des normes, une séparation des pouvoirs, et ou les droits et libertés des hommes sont garantis. (Ex : état qui n’a pas de séparation de pouvoir: régime totalitaire). L'état des droits est donc la démocratie, aujourd’hui l’état de droit fait référence à une démocratie. Aujourd’hui un état des droit, est celui où il y
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Introduction Au Droit
ortes de droit : - Le droit pur : relève de la science du droit - Le droit appliqué : relève de l’art du droit , de sa pratique Selon lui , la science du droit serait le domaine de la doctrine et l’art du droit relèverait du juge et du législateur . La doctrine est l’ensemble des personnes qui réfléchissent sur le droit . Le mot science : on distingue les sciences de la
8 499 Mots / 34 Pages -
Histoire Du Droit Et Des Institutions
l’imprimerie de Gutenberg (caractères imprimés, lisibles). On sort beaucoup d’ouvrages dont la Bible. La bible en Occident est le livre religieux par excellence, le fait de ré pendre et de faire lire la Bible va produire une remise en cause de l’unité religieuse de l’Occident : l’Eglise catholique (=seule personne de droit international). L’Eglise catholique c’est l’ensemble des églises de l’univers et chacune de ces églises peut estimer être en communion avec les autres églises
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Introduction Au Droit
ortes de droit : - Le droit pur : relève de la science du droit - Le droit appliqué : relève de l’art du droit , de sa pratique Selon lui , la science du droit serait le domaine de la doctrine et l’art du droit relèverait du juge et du législateur . La doctrine est l’ensemble des personnes qui réfléchissent sur le droit . Le mot science : on distingue les sciences de la
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Histoire Du Droit Et Des Institutions
l’imprimerie de Gutenberg (caractères imprimés, lisibles). On sort beaucoup d’ouvrages dont la Bible. La bible en Occident est le livre religieux par excellence, le fait de ré pendre et de faire lire la Bible va produire une remise en cause de l’unité religieuse de l’Occident : l’Eglise catholique (=seule personne de droit international). L’Eglise catholique c’est l’ensemble des églises de l’univers et chacune de ces églises peut estimer être en communion avec les autres églises
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Cours Droit Civil Première Année
’ont les qualifie de personne par destination. C’est une qualification fictive, qui ne tend pas a nier le caractère de chose de l’animal. On utilise cette qualification pour soumettre la personne par destination au régime des personnes et non celui des biens. Le TGI de Lille le 23 mars 1999 a qualifié un chien d’aveugle de « prothèse vivante ». Le 16 janvier 1962 la cour de cassation avait considéré que la mort d’un animal
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Droit Public
05 (abrogation) (Moniteur belge du 28 décembre 2005) (25) Modifications du 25 avril 2007 (art. 7bis) (Moniteur belge du 26 avril 2007) (26) Modification du 7 mai 2007 (art. 142) (Moniteur belge du 8 mai 2007) (27) Modification du 7 mai 2007 (intitulé) (Moniteur belge du 8 mai 2007) (28) Modification du 22 décembre 2008 (art. 22bis) (Moniteur belge du 29 décembre 2008) Table des matières TITRE Ier: DE LA BELGIQUE FÉDÉRALE, DE SES COMPOSANTES
10 004 Mots / 41 Pages -
Droit De La Responsabilité
ois types d’obligations contractuelles : de donner, de faire et les obligations de ne pas faire. Traditionnellement estimé par Cour Cassation, que les obligations de donner et de ne pas faire sont toujours des obligations de résultat. -Autre critère fréquemment utilisé par la jurisprudence : le rôle joué par le créancier dans l’exécution de ses obligations par le débiteur. Il est ainsi estimé que le lorsque le créancier joue un rôle actif dans l’exécution du
5 408 Mots / 22 Pages -
Les Recours Aux Instruments De La Responsabilité Sociale Renforce-t-Il La Crise Du Droit Du Travail, Ou Au Contraire, Permet-Il De l'Atténuer ?
de savoir dans le cadre de notre travail comment ces lois et directives européennes sont mobilisés par l’entreprise qui nous concerne • Référence : Sobczak, A. (2004), « Responsabilité sociale de l’entreprise ; Menace ou opportunité pour le droit du travail ? », Relations industrielles, vol.59, n°1, p.26-51. • Mots clés : - Responsabilité sociale - Politique d’externalisation - Principe de subsidiarité - Droit du travail - Paradigme de la pyramide - Régulation juridique -
363 Mots / 2 Pages -
Droit Civile
Plan du professeur : I – Le sens de la décision, « appliquer rien que la loi ». La Cour d’appel se sert de la circulaire pour interpréter l’article 79-1 du Code civil, censure de la Cour de cassation du pouvoir du juge A – L’interprétation de la loi censurée. La circulaire est interprétative et non contraignante. La Cour d’appel a ajouté une condition qui n’est pas inscrit dans le texte. B – Indifférence
571 Mots / 3 Pages -
Droit Constitutionnel
nstitution est au sommet de la hiérarchie des normes. L’inventeur, c’est le plus grand juriste du XXème siècle, HANS KELSEN (1881-1973), d’origine autrichienne. Pour lui, la Constitution, c’est la Grundnorm, cad la norme fondamentale. Il a joué un rôle important dans la rationalisation du régime parlementaire. Au regard de cette théorie, la norme inférieure doit être conforme à la norme qui lui est immédiatement supérieure. Que trouve-t-on dans la Constitution ? Au minimum, on trouve
1 836 Mots / 8 Pages -
Droit La Protection Des Salariés
icenciement pour motif économique - La suppression de poste : la réorganisation de l'entreprise ou l'utilisation de nouveaux procédés peut entraîner la suppression pure et simple du poste. Cependant, la suppression de poste n'implique pas forcément diminution de l'effectif. - La transformation d'emploi : le les difficultés économiques : en cas de difficultés financières l'employeur peut se trouver en difficulté de paiement et ne pas pouvoir payez les salaires. Plutôt que de se trouver en
3 184 Mots / 13 Pages -
Droit Constit
il y a une certaine continuité de la 5ème république par rapport aux institutions précédentes. Il y a cinq éléments à prendre en considération : Le choix de la forme unitaire de l’Etat depuis 1789. C’est un héritage très ancien qui remonte à l’ancien régime. La France a forgé son unité territoriale et nationale autour de la personne du roi. A partir du 12ème siècle, les territoires se sont regroupés pour former un seul état.
9 915 Mots / 40 Pages -
Droit Foncier Marocain
ctère définitifs de l'I.F :...............................................13 b- Le caractère inattaquable du titre foncier: ........................................................13 c- Les exceptions: .................................................................................................14 B- L'indemnisation des victimes de l'immatriculation: ................................................14 a- Le recours contre le requérant: .........................................................................14 b- Le recours contre l'Etat :....................................................................................15 c- Le recours contre la personne du conservateur : ..............................................16 C- Le changement du régime juridique du bien immatriculé : ....................................16 SECTION II : LES PROCÉDURES SPECIALES.............................................................18 PARAGRAPHE I : PROCÉDURE D'IMMATRICULATION EN ZONE NORD.................18 PARAGRAPHE II: IMMATRICULATION
9 160 Mots / 37 Pages -
Histoire Droit Public
véritable contrôle sur territoire maitrise obstacles à son pouvoir (Eglises, corps sociaux, villes…) Etats généraux se réunissent de moins en moins interdits sous Louis XIV (1614) §2 : Archaïsmes et difficultés inhérents à la période Crise religieuse du XVIe qui va toucher toute Europe guerres religions (massacre Saint Barthélémy…) Henri IV va abjurer sa foi Contestations populaires (Jacqueries) élément contestataire très présent Crises structurelles Démographique
6 696 Mots / 27 Pages -
Droit
en Droit constitutionnel, Droit administratif et Droit international public Droit privé : gouverne les rapports entre individus entre eux. Il existe une branche internationale qui contient les règles régissant les rapports entre personnes privées dans lesquels intervient un élément étranger. Le Droit privé comporte aussi une branche nationale qui se subdivise en Droit civil, Droit commercial et Droit du travail. Le Droit civil est le Droit privé commun (celui qui s’applique dans les rapports
10 000 Mots / 40 Pages -
Droit L2
t par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Le plus souvent les circonstances indépendantes sont l’arrivée de la police ou d’un tiers, parfois elles sont la maladresse de l’auteur de l’infraction. En l'espèce, si l'homme avait fui en entendant l'ouverture de la porte d'entrée et craignant l'arrivée des voisins, la tentative aurait été caractérisée parce que le fait de ne pas commettre le viol ne dépendrait pas de sa volonté mais
380 Mots / 2 Pages