Droit Des Suretes dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 1 700 Droit Des Suretes dissertation gratuites 876 - 900 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Analyse d'un sujet de droit
droit commun (qui donnent des avantages particuliers à l’administration) et/ ou est lié à l’exécution de service public. Le problème juridique : La commune peut-elle rompre unilatéralement ce contrat administratif ? Les règles de droit applicables : (il faut impérativement mentionner les références juridiques) Le conseil d’état précise qu’un contrat administratif peut être rompu unilatéralement par l’administration concernée à condition d’invoquer un motif légitime et de verser des indemnités L’arrêt du conseil d’état du
1 150 Mots / 5 Pages -
Les Regles De Droit
titutionnel | On peut aussi distinguer des règles internes et internationales. 4. Le droit et les autres disciplines normatives DROITObligatoire/non obligatoireAutorisé/interditFort externe Sanctionné par les autorités publiques | MORALEEnsemble des règles de propositions et principes qui permettent à une personne de vivre en collectivitéFort interneSanction sur la conscience | RELIGIONEnsemble des règles de conduiteConforme/non conformeSanction temporelle limitée et acceptée (spirituelle)Fort interne et externe | SAVOIR VIVREComportement positif en société, savoir vivre ensembleFort externe Convient/convient pasPas
412 Mots / 2 Pages -
Droit Des Contrats
écrit au-delà d’une somme de 1500euros déterminé par décret. . Les conditions de fond : il faut 4 conditions : CAPACITE – CONSENTEMENT – OBJET – CAUSES Dans le consentement, il y a 4 vices : l’erreur, la violence, le dole, la lésion. OU SynallagmatiqueUn contrat est dit synallagmatique lorsqu’il comporte des obligations réciproques. Ex : le baille locative : l’un s’engage à fournir un logement, l’autre à le payer. | Unilatéral Lorsqu’il ne comporte
844 Mots / 4 Pages -
L'Influence Du Droit Social Européen Sur Le Droit Du Travail En France
ier en 1791 . Il convenait alors de pouvoir bâtir et unifier le règlement des ces conflits sociaux . C'est à Lyon, par Napoléon , que la première institution juridique de règlement de conflits en droit social baptisé conseil des prud'hommes, a été crée . Ceci afin de trouver une solution aux conflits qui existaient alors entre Soyeux et Canuts . Les premières lois sociales sont votées en France entre 1864 et 1936 : droit
5 222 Mots / 21 Pages -
Cours De Droit International Privé
un ou plusieurs ordres juridiques autres que l’ordre juridique tunisien. Pour les relations familiales, l’élément déterminant permettant de les qualifier d’internationales, c’est la nationalité étrangère ou le domicile à l’étranger. Pour les biens, c’est leur situation à l’étranger, pour les contrats c’est le paiement en monnaie étrangère, et plus généralement le mouvement des biens et des capitaux au dessus des frontières ; la nationalité étrangère de l’une des parties est un critère très secondaire en
9 859 Mots / 40 Pages -
Introduction Au Droit
tance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux ruraux d) Les juridictions de la Sécurité sociale B - Les formations répressives de jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La
10 222 Mots / 41 Pages -
Droit cas pratique
rendre une action en justice car la clause de non concurrence n’est pas licite. 2. M.x devra saisir le conseil des prud’hommes car Le conseil de prud'hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l'occasion du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage, etc.). Il est donc compétent : - pour reconnaître l'existence ou la validité d'un contrat de travail - pendant
952 Mots / 4 Pages -
Le Droit De Rétention Et L'absence De Dépossession
objet et au défaut de tout droit sur cette chose pour le créancier. Ainsi droit de rétention et absence de dépossession semblent être deux notions incompatibles du fait même de leur définition et de leur essence. Pourtant, le législateur et la jurisprudence avaient plusieurs fois consacré ponctuellement la possibilité d’un droit de rétention exercé en l’absence de dépossession. L’ordonnance du 23 mars 2006 et surtout la Loi sur la Modernisation de l’Economie du 4
2 406 Mots / 10 Pages -
Introduction Historique Au Droit 1Ère Année
de l’Eglise. Les systèmes juridiques orientaux on était marqués par le droit romain et canonique. Dans les systèmes juridiques Français on trouve régulièrement un binôme droit-Etat. Ce qui veut dire que la conception que nous avons du droit dans notre système juridique c’est un droit qui est indissociable de la règle. Dans notre système juridique nous considérons le droit comme un élément venu d’une force supérieur, l’Etat. Nous avons une conception du droit indissociable
9 773 Mots / 40 Pages -
Droit Social
oix, c'est-à-dire la loi du pays où le contrat de travail s’est exécuté. La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la Charte Sociale sont des textes élaborés par le Conseil de l’Europe en 1950 et en 1961. Ils peuvent être invoqués dans les litiges relatifs aux relations du travail devant les juridictions nationales. C’est la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui veille à l’application des textes. B- le
2 694 Mots / 11 Pages -
Management Entreprise Eco Droit
chiffre d’affaires Augmenter la productivité Améliorer la qualité Organiser Diriger Gérer Accroître la motivation Développer l’autonomie Responsabiliser le personnel 35 8 – Le management de l’entreprise © Éditions Foucher DOSSIER 2 LES MODALITÉS DU MANAGEMENT Repérez les styles de management qui laissent le moins et le plus d’autonomie aux salariés (DOC. 1). Le management participatif laisse une grande part d’autonomie aux salariés, alors que le management de style directif accorde très peu d’autonomie au
1 152 Mots / 5 Pages -
Droit commerciale, la notion de commerçant
, si le dirigeant a commis un actes anormale de gestion ou si la société est insolvable. Le refus de vente est interdit. Pour être commerçant il n’est pas nécessaire de vendre des choses légales.
373 Mots / 2 Pages -
Droit Constitutionel Mrocain
) C’est un double compromis La place de l’islam, islam et droit constitutionnel : Dans la constitution de 1996 il y avait 4 dispositions relatives à l’islam ( 1- le Maroc est un Etat musulman/ 2- l’islam est la religion de l’Etat / 3- le roi est commandeur des croyants / 4- on peut tout réviser dans la constitution sauf les dispositions relatives à l’islam et les dispositions relatives à la monarchie
8 635 Mots / 35 Pages -
Le Patrimoine Et Le Bien. Le Droit De Propriété
- L’usus : C’est le droit d’user de la chose, autrement dit le droit de l’utiliser. - Le fructus : C’est le droit de récolter les fruits de la chose. Ex : quand on place de l’argent on a le droit de récolter les intérêts. - L’abusus : C’est le droit de disposer de la chose qui nous appartient, d’en faire ce qu’on veut soit matériellement soit juridiquement : Matériellement : le droit
519 Mots / 3 Pages -
Introduction Au Droit Civil
A REGLE DE DROIT • CHAPITRE 1 LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT • CHAPITRE 2. LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT • CHAPITRE 3. L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT • TITRE II LES DROITS SUBJECTIFS • CHAPITRE 1. L’ACQUISITION DES DROITS SUBJECTIFS • CHAPITRE 2. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS • CHAPITRE 3. LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS • CHAPITRE 4. COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS ? L’ACTION EN JUSTICE Introduction
1 998 Mots / 8 Pages -
Les Fonctions Du Droit
relations sociales. Il remplace les rapports de force par des rapports de droit. Le droit assure à tous les hommes le statut de sujets de droit libres et égaux. 23 – Traduire des valeurs collectives Le droit est la traduction de valeurs collectives, c’est-à-dire d’idéaux que les membres d’une société partagent et qu’ils entendent promouvoir. L’évolution du système de valeurs entraîne une modification de la règle de droit (ex : aujourd’hui la femme est juridiquement
712 Mots / 3 Pages -
Définition De Droit
représentants du personnel : Chaque années, au cours de deux réunions spécifiques, le comité d’entreprise(ou, a défaut, les délégués du personnel) émet un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédentes sur le projet de plan pour l’année avenir. L’objectif de cette procédure de consultation est de permettre aux représentants du personnel de faire des propositions pour modifier ou améliorer le plan de formation envisagé par l’employeur. Potestatif
606 Mots / 3 Pages -
Le Droit De Vote Des Femmes
it de vote pour les femmes en France Les française obtienne le droit de vote en 1944 210)Au Moyen Âge Les femmes avaient le droit de vote au Moyen Âge. Ce droit a été supprimé par décret en 1498 220)A la Révolution A la Révolution, suite au discours de l'abbé Sieyès (homme d'Église, homme politique et essayiste français). L’abbé Sieyès Dans lequel il distingue les citoyens « actifs » et « passifs », les femmes
1 175 Mots / 5 Pages -
La faute grave en droit marocain du travail
les injures graves. • le refus d’exécuter, sans motif valable, un travail entrant dans les attributions de salarié.- l’absence, sans motif. La Faute Grave Selon La Jurisprudence Marocaine ------------------------------------------------- La faute grave selon la jurisprudence marocain La jurisprudence constitue une source de loi dont les dispositions sont, au même titre que les textes de loi, imposables aux différentes juridictions du royaume. Il est intéressant d’appréhender la faute grave à travers quelques arrêts rendus par
6 058 Mots / 25 Pages -
Droit Des Société
onc un patrimoine. • La société permet de mettre le patrimoine personnel à l’abri des aléas des affaires tout en respectant les règles de l’unité du patrimoine. Mais attention : Il existe des sociétés à responsabilité illimitée et même dans les sociétés à risques limitées les associés peuvent devoir répondre du passif social. • La société permet une cession partielle de l’entreprise donc on peut adjoindre facilement quelqu’un, on peut transmettre facilement l’entreprise puisqu’il est
9 710 Mots / 39 Pages -
Droit Des Société
onc un patrimoine. • La société permet de mettre le patrimoine personnel à l’abri des aléas des affaires tout en respectant les règles de l’unité du patrimoine. Mais attention : Il existe des sociétés à responsabilité illimitée et même dans les sociétés à risques limitées les associés peuvent devoir répondre du passif social. • La société permet une cession partielle de l’entreprise donc on peut adjoindre facilement quelqu’un, on peut transmettre facilement l’entreprise puisqu’il est
9 710 Mots / 39 Pages -
Le Droit Et L'Homosexualité En France
l’homosexualité. Avec l'abrogation de l'article 332-1 du code pénal, l’homosexualité n'est plus considérée comme un délit. Elle sera retirée de la liste des maladies mentales de l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) neuf ans plus tard, en 1991. En France, l'instauration en novembre 1999 du Pacte Civil de Solidarité (PACS) n'a pas mis fin à cette revendication du mariage, puisqu'il constitue en fait et en droit une forme juridique d'union civile différente du mariage.
936 Mots / 4 Pages -
Droit
........................................................... 14 a - La séparation souple : le régime parlementaire................................................... 14 b - La séparation rigide : le régime président iel....................................................... 17 Section 2 L’organisation verticale du pouvoir : les formes d’Etat .............................. 17 § 1- L'Etat unitaire ................................................................................................................... 17 A - Le modèle idéal...................................................................................................... 17 a - Unité du territoire ................................................................................................ 17 b - Unité de la population......................................................................................... 18 c - Unité de l’organisation politique ......................................................................... 18 B - Les aménagements ................................................................................................. 18
6 395 Mots / 26 Pages -
Droit
que la loi et en particulier la jurisprudence ont évolué pour protéger les salariés en situation précaire. Cependant pour que la loi s'applique il faut que les salariés lésés saisissent le conseil des prud'hommes, ce qui ne doit pas être courant dans les cas comme celui de M. Propre. 2. La lettre de M. Cotentin est admise par la jurisprudence comme une prise d'acte de la rupture par le salarié de son contrat de travail
973 Mots / 4 Pages -
Droit
égimes spéciaux de détermination du revenu global : L’évaluation basée sur les éléments de train de vie et l’accroissement du patrimoine.....................................35 § 4- Le calcul de l’impôt..............................................................................................36 Section III : Le recouvrement de l’impôt ....................................................................38 §1 – Les modalités de paiement de l’impôt .................................................................38 § 2 – Délais de la déclaration annuelle des revenus ....................................................40 § 3 – Lieu de dépôt de la déclaration annuelle des revenus.........................................41 CHAPITRE II : L’IMPOT SUR LES SOCIETES.........................................................42 Section
9 465 Mots / 38 Pages