Droit Des Suretes dissertations et mémoires
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Droit Commercial
parue la notion de publicité. Ce sont certaines formalités à accomplir pour rendre public les actes commerciaux en vue de protéger le crédit. 3 Le droit commercial évolue très vite, le temps c’est de l’argent. Généralement la pratique commerciale, influencée par la conjoncture économique précède la législation. Ex : La carte bancaire a été lancée par les banques avant qu’une législation existe. B) L’historique Le droit commercial a des origines très anciennes. A Rome il
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Droit Public
La structure régionale constitue le cadre approprié à toute politique de développement économique et social. Par sa superficie, par les moyens humains et financiers dont elle peut être dotée, la région peut enclencher un processus de développement à la fois de son environnement immédiat et participer aussi au développement national. La lettre royale sur la gestion déconcentrée de l’investissement a donné un coup de pousse au rôle que doivent jouer les régions dans la
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Droit
a société sénégalaise, - le respect et la consolidation d'un Etat de droit dans lequel l'Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d'une justice indépendante et impartiale, - l'accès de tous les citoyens, sans discrimination à l'exercice du pouvoir à tous les niveaux, - l'égal accès de tous les citoyens aux services publics, - le rejet et l'élimination, sous toutes les formes, de l'injustice, des inégalités et des discriminations,
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Droit social-le changement de lieu de travail
teur géographique où il travail habituellement dès lors que la mission est justifiée par l’intérêt de l’entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique » « Dans ce cadre, un délais de prévenance raisonnable doit toute de même être respecté » « En présence d’un contrat international, la question ne se pose pas dans la mesure où ce type de contrat s’exécute par nature
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Chapitre 1 droit : les sources des droits du travail
une des point n'est pas respecté le contrat passe aussitôt en cdi qui n'est pas obligatoirement écrit. ctt : fonctionne comme le cdd.il y a 2 contrat qui sont un entre le salarié et l'entreprise e travail temporaire et un autre entre cette même boite et une entreprise utilisatrice puisque il s'agit la d'une prestation de service. Contrat pro : fonctionne comme le cdd ave 3 différence, la durée maximum théorique est de 24 mois,
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Chapitre 1 Droit : Les Sources Des Droits Du Travail
une des point n'est pas respecté le contrat passe aussitôt en cdi qui n'est pas obligatoirement écrit. ctt : fonctionne comme le cdd.il y a 2 contrat qui sont un entre le salarié et l'entreprise e travail temporaire et un autre entre cette même boite et une entreprise utilisatrice puisque il s'agit la d'une prestation de service. Contrat pro : fonctionne comme le cdd ave 3 différence, la durée maximum théorique est de 24 mois,
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La Moral Et Le Droit
e chose et renvoit, en ce sens, a ce qui est autorisé par opposition a ce qui est interdit. 2/DROIT NATUREL CONTRE DROIT POSITIF Il faut distinguer 2 sens du mot « droit », lesquels renvoient à 2 définitions de la « justice » - Le droit positif : L’expression "droit positif" désigne l'ensemble des règles de droit effectivement en vigueur dans un Etat ou un ensemble d'Etats. Cette notion, qui sous-entend également que les
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L'introduction du droit public et économique
liberté du commerce et de l'industrie et du droit de propriété. – La hiérarchie des sources : Le bloc de constitutionnalité : c'est l'ensemble des normes écrites ou non à valeur constitutionnel est reconnue comme tel par le conseil constitutionnel, elle s'impose aux autorité publique qu'elles soient administrative ou juridictionnelle. 1:Le préambule de la constitution de 1958 renvoi à la DDHC de 1789 et au préambule de la constitution de 1946. 2:Le préambule de la
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Les Droits De L'Homme En Chine.
sion "a renforcé la polarisation" entre les Ouïghours, minorité musulmane turcophone, et les autres groupes de population, dont les Han, ethnie majoritaire en Chine. Enfin, sur le plan international, HRW regrette que la Chine, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, "reste hostile au respect des droits de l'Homme" en s'opposant aux sanctions, en particulier pour protéger des régimes comme le Zimbabwe ou la Birmanie.
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Droit Du Travail
roit du travail individuel * Règles internes entreprises, code du travail * Conseil des prudhommes CPH * Rémunération, congés-payés : 2jours ½ par mois de travail (Mai n ==> Avril n+1) utilisables en Juin n+1 jusqu’à Mai n+2 * SMIC : 8,83/h brut ; changement au 1er janvier * Durée légale de travail : 35h/semaine * Conditions de licenciement (motifs + procédure) * Retraite (droit de la sécurité sociale), 60 ans : âges légale *
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Que Ce Qu'Est Le L'extrême Droite
leur conduit souvent à réclamer la réhabilitation des dirigeants profascistes (qlq qui est pour le fascisme) d’avant-guerre, voire à considérer les complices des nazis comme des patriotes. Différence entre l’extrême droite d’aujourd’hui et celle de l’entre guerre (les ligues) : Le mot « ligue », dans les années 1930 en France, signifiait une organisation politique, souvent d’extrême droite, hostile à la république parlementaire. Les ligues nationalistes des années d’entre guerre ne prônent généralement pas une
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Droit Des Affaires 1
* Ceux qui éditent des règles pour une matière particulière si les pays sont signataires (Convention de Vienne) * Ceux qui créent des institutions (Traité de Rome, de Stockholm) 3. Droit communautaire : * Il oriente le Droit français en unification. * Il supplante le Droit français : le texte européen est supérieur aux textes français 4. Les usages : Règles non écrites avec un mouvement de répétition 5. La jurisprudence : Règle qui
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Note De Cours - Introduction Au Droit - Partie 1
des principes religieux font partie intégrante de la constitution. L’instrument de protection des minorités, même contre la volonté de la majorité? Charte des droits. Prédominance des droits individuels, à certaines exceptions basées sur la valeur de la défense versus la valeur de l’atteinte au droit. L’expression de la volonté générale d’un contrat social? La démocratie selon Jean-Jacques Rousseau (1712-1778). Le contrat social exprime la souveraineté du peuple. Chacun renonce à sa liberté naturelle pour
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Etude Eco-Droit
rganisation et de régulation sociales 3 - Les relations sociales dans les organisations 4 - La création de richesse 5 - L’organisation des échanges 6 - La régulation économique Chaque partie est organisée de la façon suivante: - une présentation des objectifs généraux ; - un tableau composé de quatre colonnes : thèmes, axes de réflexion, champ des connaissances, exemples d’objets d’étude ; - des indications complémentaires qui précisent le champ et les limites de
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Droit Et Obligations
du droit des obligations Cette importance est double. Elle est en effet à la fois théorique et pratique. L’importance théorique : Elle se mesure par rapport à la cohérence, à la logique et à l’abstraction du droit des obligations. Le droit des obligations est la « discipline mère » à partir de laquelle sont dérivées toutes les autres disciplines. Il s’agit d’un droit qui a ses propres concepts et qui constitue la base de toute
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Droit Entreprise
vices, il détermine la vie de chacun. L’influence du droit des affaires ne se perçoit pas immédiatement. Le salarié et le consommateur ne sont pas directement soumis au droit des affaires Pourtant ils subissent chaque jour les conséquences des fluctuations de l’économie. Le droit des affaires apparaît comme un droit concret orienté vers la satisfaction des besoins matériels. Le droit des affaires est une branche du droit privé. Il applique la plupart des techniques du
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Droit Penal Special
minel dans son ensemble alors que le Droit Pénal Spécial s’occupe du comportement criminel de chaque individu en considérant les faits qu’il pose en ce qu’ils sont constitutifs d’une infraction précise. Entre le Droit Pénal Spécial et le Droit Pénal Général lequel a primauté sur l’autre ? Théoriquement il faut que le cadre général soit défini avant de spécifier ses différents éléments. De ce point de vue le Droit Pénal Général serait apparu avant le
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Notion De Droit
nctionnées par le droit : la politesse, le mensonge, la solidarité. Règles de droit sans rapport avec la morale : le code de la route , le droit de vote , l’égalité des droits. Règles de droit en contradiction avec la morale : avortement, la peine de mort. Le droit est indépendant de l’économie , par ailleurs , les acteurs économique participant eux même à l’élaboration de la règle de droit (associations de consommateurs.. ).
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Le Droit Des Obligations
ré que dans le cas où le promettant n’aura pas maintenu sa volition et où l’obligation ne sera plus assumée, consentie. La réglementation et l’existence même du contrat en tant qu’institution juridique imposent donc que l’obligation du débiteur soit privée du soutien de sa volonté, et Descartes avait lucidement aperçu, dans la troisième partie du Discours, que le contrat est un remède « à l’inconstance des esprits faibles ». Mais pourquoi, et comment, a-t-il la
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Droit naturel et histoire Léo Strauss
», Léo Strauss nous invite à penser que cela est légitime au sens de fondé en raison, justifié par l’exercice critique du jugement. Ce qui serait insensé (fou) ce serai de considérer que toutes les lois sont justes au seul motif que ce sont des lois. Strauss nous dit que c’est « parfois même nécessaire ». Comment distinguer en effet une démocratie d’une dictature : n’est-ce pas précisément ce régime où il existe un
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Droit Des Obligations
mmation, tres souvent est prevu un droit de repentir unilaterale Ce contrat est aussi obligatoire pour le juge mais il y a souvent des atteintes au contrat realisé par le juge. Le contrat est obligatoire pour le juge c'est à dire qu'il doit respecter la volonté des parties dans son interpretation du contrat, c'est la raison pour laquelle en droit français, la theorie de l'imprevision a etait rejeté par la Cours de Cassation. Il faut
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Droit Constitutionnel
nception moderne chez Sieyès il y a le droit naturel qui s’oppose au droit historique des monarchistes. Le deuxième apport c’est qu’il fusionne les conceptions moderne et ancienne des concepts, il allie le concept de souveraineté national, une souveraineté constituante du peuple, ou la nation est absente. Et qui concentre en lui seul tout les pouvoirs. Sieyès utilise cette ressource de la corporéité de la constitution pour lier l’élément essentiel a la constitution, ici il
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Contribution au respect des droits des personnes handicapées
Rhône, pour que ces droits soient peu à peu une réalité effective. Ainsi, notre travail se présentera de la façon suivante : Dans la première partie, nous essaierons de cerner la situation des personnes handicapées en France. A cet effet, nous commencerons par une approche juridique. Après avoir recensé les principaux droits fondamentaux (droit de la personne, la libre circulation, les droits sociaux, la liberté du travail et le droit au logement), nous verrons leurs
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Droit des contrats spéciaux
s au contrat très spécial. II - les sources des contrats spéciaux A- la loi Elle n'est en principe que supplétive de volonté, en vertu du principe de liberté contractuelle. Mais ce n'est plus le cas aujourd'hui car beaucoup de lois récentes sur les contrats spéciaux sont impératives. Ces lois cherchent à promouvoir une politique économique et sociale. B - la pratique Elle est établie par des praticiens ou des organismes professionnels. parfois ce sont
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