Droit International Public dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 2 114 Droit International Public dissertation gratuites 326 - 350 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Droit Comercial
ce qui est le cas des deux sociétés en présence. Leur relation peut se voir appliqué ce régime en ce qu’elle s’inscrit dans la durée et la stabilité. Le demandeur au pourvoi reprochant la rupture sans préavis et donc par définition « brutale », la Cour d’Appel, soutenue par la Cour de Cassation s’est à bon droit référé à l’articleL442-6,I,5° qui pose cette exigence d’un préavis comme un élément de protection contre les abus de
2 142 Mots / 9 Pages -
Commerce International
ht RTE Multimedia) http://www.pdfmail.com La division internationale du travail : De ce fait, si cette spécialisation se met en place entre les différentes nations participant aux échanges internationaux, il se crée ainsi une division internationale du travail fondée sur les avantages comparatifs dont dispose chaque nation à un moment donné. Cette division internationale, non seulement favorise une allocation optimale des ressources au niveau mondial, mais en plus est favorable pour l'ensemble des nations participant aux
1 211 Mots / 5 Pages -
Le Role De La Jurisprudence Dans Le Droit
portée de la jurisprudence venant compléter la loi (Grand B) A. Le pouvoir créateur du juge Quand l'on pose la question de savoir si le juge dispose d'un pouvoir créateur, cela revient en somme à s'interroger sur le fait de savoir si la jurisprudence est une source de savoir. Le juge quand il n’y a pas de texte prevue pour une situtation precise de a l’obligation de rendre une decision. Il a donc un
1 339 Mots / 6 Pages -
Droit Administratif, L2 Droit
des trois pouvoirs, le pouvoir exécutif. Cette notion de l’administration existe encore de nos jours. Toutefois, si l’administration se rattache au pouvoir exécutif, le pouvoir exécutif ne se réduit pas a la fonction d’administrer. En effet ,le titulaire du pouvoir exécutif exerce a la fois une fonction administrative et une fonction gouvernementale. La fonction administrative est subordonnée a la fonction gouvernementale. La fonction gouvernementale a un role d’impulsion, de définition de la politique a appliquer.
11 623 Mots / 47 Pages -
Droit
ctive européenne : l’objectif est de demander au cyber-consommateur son accord pour diffuser des offres (cette loi lui est favorable). La règle de l’opte out vise à demander aux cyber-consommateurs d’indiquer son refus d’offre commerciale (favorable aux cybermarchands entreprises). Il y a une exception en Be to Be ou chacune des parties sont considérés égal
360 Mots / 2 Pages -
L'Utilité De La Règle De Droit
e société sans hiérarchie ni règle de droit. L'existence même de ces courants de pensée remet en question un système appliqué depuis l'antiquité (avènement de l'empire romain) et nous porte à nous interroger sur son rôle. Quelle est l'utilité de la règle de droit ? Nous verrons dans un premier temps l'utilité de la règle de droit pour celui qui l'applique en nous intéressant aux intérêts personnels et généraux de la règle de droit. Puis
1 741 Mots / 7 Pages -
Les Theories Explicatives Du Commerce International
n de productivité mondial. Remarque : Ce gain de productivité, si les salaires n’évoluent pas, devrait permettre une baisse des couts de production unitaire. Pour Adam Smith, le commerce international engendre la spécialisation des économies. C’est celle-ci qui permet aux pays d’obtenir des gains en participant au commerce international. Pour Adam smith, les pays ne peuvent participer au commerce international que s’ils possèdent un avantage absolu. Celon l’auteur, si un pays n’a pas d’avantages absolus,
411 Mots / 2 Pages -
Marketing International
vant que notre concurrent nous attaque, on attaque ce marché; ex. Nescafé qui a attaqué le marché américain) exportaitons liées à une opportunité (hasard, excédent de production ou baisse de vente et compensation par exports) Il existe 3 phases de développement d’une entreprise à l’export exportations directes (pas de déplacement) exportations indirectes (utilisation des intermédiaires, un importateur) implantation à l’étranger (filiales de production et de distribution) Plan Marketing international C’est un ensemble d’étapes constitué d’acction
6 856 Mots / 28 Pages -
-
Cours De Droit Constitutionelle 1Er Semestre L1
gles relatives à la dévolution, a làorganisation et a l’exercice du pouvoir politique ainsi qu’à la protection des droits des gouvernés car la raison d’etre de l’état c’est d’abord d’assurer une vie harmonieuse en société a l’interieur d’un état PARTIE 1 : THEORIE GENERALE DE L’ETAT Pouvoir politique sous trois angles différents pour répondre a la question : comment les hommes ont-ils imaginer et conçu leur gouvernement, la manière de se gouverner, de vivre en
7 338 Mots / 30 Pages -
Politique International De l'Eau
'arme nucléaire au détriment de la population en manque d'eau. On peut penser que le sphère politique est solliciter dans l'unique cadre des pays en voie de développement,néanmoins, des pays très développés comme les Etats-Unis affiche une politique soucieuse des problème lié a l'eau, en effet, l'exemple se porte sur l'ex président Américain G.W Bush qui une fois élus, abolit l'ordre exécutif de M.William Clinton concernant le taux d'arsenic provenant des industries et qui polluent
934 Mots / 4 Pages -
Histoire Du Droit, La Puissance Maritale
parle par des rapports personnels entre époux. Les projets de Cambacérès avaient émis l’hypothèse d’une égalité entre les époux. Le CC lui va se montrer beaucoup plus restrictif, en effet il va s’inscrire dans une tradition historique, parce qu’il reprend la thèse de la faiblesse inhérente des femmes. C’est le principe de l’art 213 du CC qui dispose « que le maris doit protection a sa femme, et la femme obéissance a son mari
589 Mots / 3 Pages -
Droit
- Commentez l'article L. 134-4 du Code de commerce. - Commentez ces propos d'André TUNC extraits de "La Cour de cassation en crise", Archives de philosophie du droit, t. 30, La jurisprudence, Sirey, 1985. - Commentez l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 25 janvier 2001, n° 98-21821. - Commentez ce texte de Louis JOSSERAND, extrait de son "Cours de droit civil positif français", 1930. - Commentez l'arrêt rendu
2 553 Mots / 11 Pages -
-
Droit De La Personnalité
au niveau du CA car ils réalisent à eux deux près de 1200 milliards €. De nombreuses entreprises sont créées chaque année. En 2005, environ 320 000 entreprises ont été créées soit une hausse de 12 % par rapport à 2004. Le profil des créateurs évolue : on trouve des chômeurs de longue durée, des personnes plutôt d’age mûr et également plus de femmes (30 % des créateurs sont des femmes). INSEE : Emploi
4 858 Mots / 20 Pages -
Cours intro historique aux concepts fondamentaux du droit
e réalité et de faire appliquer les textes =>cohérence entre les 2 Ex : aux USA en matière pénal, pas de place au doute cf. DSK La doctrine : commentaires faits en dehors d'une procédure, prof, chercheurs, juges,... Complexité à les définir. |2- Le droit est discours | Acquisition du vocabulaire, on passe son temps à revoir les mêmes praticiens (avocats, juges...). Vision des changements manifestés dans les textes. Le droit est un autre monde,
9 844 Mots / 40 Pages -
L'Appréhension De l'Embryon Humain Par Le Droit
es sujets de droits, dont les choses en sont les objets. L'embryon humain est-il une personne (A) ou une chose (B) ? A) L'embryon humain: une personne ? Le terme juridique de « personne » est fondamentalement lié à la personnalité juridique. Tout individu en possède une, lui permettant d'exister sur la scène du droit: conclure des contrats, exiger le remboursement de dettes, agir en justice, posséder un patrimoine, etc... La personnalité juridique apparaît à
1 606 Mots / 7 Pages -
Le Droit Et La Litterature
lui prélever une livre de chair en cas de défaut de paiement. Malheureusement il ne peut faire face à son échéance et Shylock, qui veut se venger des humiliations que lui ont fait subir les chrétiens, insiste pour que le contrat soit appliqué à la lettre. Il sera éconduit dans sa prétention. Port. Tarry, Jew; The law hath yet another hold on you.
354 Mots / 2 Pages -
La Jurisprudence Est-Elle Source De Droit?
le A) Obstacles institutionnels Absence de pouvoir normatif reconnu au juge Principe de la séparation des pouvoirs B) Obstacles relatifs à la valeur de la décision de justice Relativité du maintien de la décision de justice Incertitude des règles jurisprudentielles II/ Une source indirecte du Droit A) Vision révolutionnaire du rôle du juge Interprétation de la loi : suppléance de ses lacunes Création implicite en cas de loi silencieuse B) Source sociologique du Droit Source
461 Mots / 2 Pages -
La Jurisprudence Est-Elle Source De Droit?
le A) Obstacles institutionnels Absence de pouvoir normatif reconnu au juge Principe de la séparation des pouvoirs B) Obstacles relatifs à la valeur de la décision de justice Relativité du maintien de la décision de justice Incertitude des règles jurisprudentielles II/ Une source indirecte du Droit A) Vision révolutionnaire du rôle du juge Interprétation de la loi : suppléance de ses lacunes Création implicite en cas de loi silencieuse B) Source sociologique du Droit Source
461 Mots / 2 Pages -
Communication Interne
est tout aussi important de garder un climat serein, d’associer les salariés à toutes les actions de l’entreprise et de faire en sorte qu’ils se sentent pris en compte et reconnus c’est le rôle de la communication interne. Si l’on admet que le personnel de l’entreprise est le 1 er vecteur d’image vers l’extérieur c’est la théorie de l’agent ambassadeur d’image, il devient logique de communiquer vers lui afin que cette image ne soit pas
3 183 Mots / 13 Pages -
Le Defenseur Des Droits
ne structure étatique mais également que le tribun de la plèbe, romain avait pour fonction de défendre les intérêts d'une classe contre l’oppression des patriciens, et disposait pour se faire de la puissance tribunicienne ce qui renvoit à la définition sociologique vu précédement. Le dictionnaire Larousse complete sa définition en indiquant que le tribun est un "orateur populaire, à l'éloquence puissante et directe", ainsi l’ambigüité de la notion se révèle puisqu’elle renvoie à la défense
3 043 Mots / 13 Pages -
Bts Ci 1Ere Année Eco Droit
ômage qui est un facteur très néfaste pour l’économie du pays amène à des dépenses supplémentaires car il faut indemniser les personnes qui on perdu leur emploi ou qui ne travail pas. Les dépenses en matière de sécurité sociale, de retraite et de minima sociaux sont toujours à un niveau élevé et cela à des effets directs sur la croissance économique du pays. La précarité à atteint des niveaux important et le système actuel français
1 859 Mots / 8 Pages -
Les normes et les sources du droit
cessive qui font que les lois sont en vigueur de moins en moins longtemps (ex : loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille a été modifiée par une loi du 18 juin 2008). II/ L’abstraction de la RD La RD ne peut pas viser une personne en particulier : vise un groupe abstrait de personne. Ni le jugement, ni le contrat ne satisfont à l’exigence d’abstraction. III/ la force obligatoire de la
3 601 Mots / 15 Pages -
Droit Constitutionnel
oujours conforme aux textes, parfois elle s’en éloigne vraiment. Tout cela constitue les différentes sources juridiques du droit constitutionnel. C’est ce que l’on appelle le droit constitutionnel positif. Le droit positif, c’est le droit poser par les hommes donc ca désigne, l’ensemble des règles juridiques en vigueur. Dès lors qu’une règle est en vigueur, elle a un caractère obligatoire et donc son non respect peut être sanctionné, si elle est abrogée (donc plus en vigueur)
851 Mots / 4 Pages