Droit Reel dissertations et mémoires
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Td De Droit : Les Organisations Judiciaires
qui peut être plus ou moins sévère. On réserve l'appel aux affaires qui ont une certaine importance ( litige supérieur à 4 000€). « les juges du premier degrés sont moins expérimentés que ceux du second de degrés, et ceux du second degrés sont moins expérimentés que ceux en cours de cassation. » En cours de cassation : Elle ne juge qu'en droit les affaires et non en fait. C'est le juge du Droit: qualification
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Le Droit Constitutionnelle
moral est sanctionné La sanction est sanctionné par la personne elle mm Le droit explique Kant elle provient de l’extérieur la soumission et la règle de droit peut être sanctionné Le droit comme la moral est un système de valeur ce qui distingue le droit a la moral est le choix Le tic vient de éthos (en grec) indifférence de la moral est ell la moral renvoi a un système collective et étique renvoi
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Les sources écrites, nationales du droit administratif
les lois émanant du parlement ou de l’autorité investie à un moment donné du pouvoir législatif, ils ne peuvent être déférés au CE, car refuse d’en apprécier la constitutionnalité !! CE, Canal 1962 : Une ordonnance référendaire n’a pas de caractère législatif, c’est un acte administratif, donc possibilité d’un recours CE, Arrhigi 1936 : Supériorité de la constitution sur les actes administratifs Le juge n’est pas égal à un juge de la constitutionnalité de la
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Droit Des Personnes Cas Pratique Le Mariage
ment de nom des enfants d’une précédente union. Dans quel cas un remariage est-il possible ? L’absence prolongée d’un conjoint peut-elle suffir à un remariage ?
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Droit Penale Marocain
i et le commandement de l’autorité légitime II. La légitime défense A. La défense des personnes B. La défense des biens III. L’état de nécessité IV. Le consentement de la victime Deuxième partie : L’AGENT PENAL Chapitre premier : LA PERSONNE PHYSIQUE Section I :: L’auteur Section II : Le coauteur Section III : Le complice Chapitre II : LA PERSONNE MORALE Section I : Les infractions visées Section II : Le régime juridique de
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Droit
a formation en tant que financeur privé LES ACTIONS DE LA FORMATION Question 1 Les représentants du personnel donnent leur avis sur l’exécution du plan de formation affin de l’améliorer ou de le modifier Question 2 Nouvelle machine industrielle Fermeture d’un service et ouverture d’un nouveau Formation interne un poste supérieur Question 3 Droit et devoir du salarié : suivre avec assiduité la formation et ne peut s’opposer à la décision éventuelle de l’employeur de
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Principes Et Adages Et Les Autorités Du Droit
asssation a visée cette fois une loi du 6 fructidore an 02 ( calendrier de la révolution française) et les principes qui régissent les lois en ont pour juger que le nom ne se perd pas par le nom d'usage. Il est donc clair que les juges tiennent bien compte des principes généraux du droit quel est alors leur nature juridique? Il y à trois explications qui sont Certatins considerent les principes généraux du droit
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L2 Droit
la. Développement de la jurisprudence administrative qui a mis en évidence un certain nombre de règles. L’administration bénéficie du privilège du préalable, décision applicable immédiatement. L’administration ne peut agir que dans un but d’intérêt général, les particuliers mécontents peuvent saisir un juge sur la décision source de problèmes. Mais l’administration conserve la prééminence des décisions de l’Etat, elles s’appliquent jusqu’à ce que le juge les désigne non conformes. Les citoyens ont acceptés la contrainte de
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Histoire Du Droit
e du droit Constituent le droit, la règle ou la décision qu'une autorité régulièrement instituée pour se faire, désigne comme tel. Le critère de la juridicité provient de l'autorité qui l'énonce. Organes : Pouvoirs politiques et leur démembrement. L'administratif (collectivités territoriales, État,...) Les juges. Les sources du droit sont issues du parlement et du prétoire (loi et juge.) C'est sources sont hiérarchisées. Ce qui vient du pouvoir politique prime et le juge l'applique (la loi.)
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La Chartre Des Droits Fondamentaux De l'Union Européenne
E serait donc l'objectif principal qui justifie l'élaboration de cette Charte. Le texte n'établit pas de nouveaux droits mais, rassemble des droits reconnus et jusque là disséminés dans plusieurs textes et qui n'étaient dès lors pas toujours faciles à retrouver. Parmi ces textes figurent notamment la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), ainsi que différentes conventions internationales rédigées par le Conseil de l'Europe, les Nations Unies, et l'Organisation internationale du travail. Certains droits sont
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Droit Privé
il n’y a pas opposition mais corrélation.EX 1 : Lorsqu'une personne se marie, elle exerce un droit individuel (prérogative) car la loi l'autorise (aux majeurs) art. 144 du code civil.EX 2 : propriétaire du pain peut partir avec ou le manger car le code civil le permet.Le droit subjectif est une prérogative reconnue par une personne par le droit objectif (correspondance). 3 Manuels : Aubert Savaux, édition SineyBlery, introduction au droit Nord chrétienRémy cabayllac, 8e
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Droit Public
e pour avoir toujours plus deterre ce qui mène à une lutte intestine. Lorsque les propriétés sont démembrées, lepouvoir politique l'est aussi et c'est un facteur de fragilité car l'émiettement empêche laformation d'un grand pouvoir. La féodalité est combattu par un système qui dépatrimonise le pouvoir politique, il y a donc une dépersonnalisation du pouvoir. Forme impersonnelle : Forme qui va durer un moment en même temps que le féodal. Elle signifie que le pouvoir
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Le Droit ?
ives en matière de droit du travail 13 SECTION DEUX : LES SOURCES PRIVEES DU DROIT 13 I - La coutume 13 A- Définition de la coutume 13 B- Rôle 14 1°) Les usages de faits 14 II - Les sources privées contemporaines 14 A- Les contrats types 14 B- Les codes de bonne conduite 14 C- Normes professionnelles 14 TITRE DEUX : LE CADRE DES RELATIONS JURIDIQUES 15 CHAPITRE UN : LE CADRE JURIDICTIONNEL
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Droit : Artisans Vs Commerçants
intellectuels Les droits de propriété artistique et littéraires Par exemple, les œuvres de l’esprit : les romans, poèmes, pièces de théâtres, les logiciels, les films, ect. L’œuvre doit être matérialisée : elle doit être visible, concrète, originale. L’artiste dispose de son droit de représentation et à la reproduction à vie. La famille perçoit les droits d’auteur 70 ans après la mort de l’artiste. SECTION IV : Distinction commerçant- artisan Le code de commerce ne
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Droit Obligation
la signification d’une acceptation » (Civ. 1re, 24 mai 2005). En l’espèce, les juges du fond ont conclu à la validité de l’acceptation, étant donné le caractère crucial de l’apport financier promis par le président pour présenter « un plan crédible à l’homologation du tribunal de commerce » pour la reprise de l’activité de la clinique. La Chambre commerciale donne raison à la cour d’appel, qui a souverainement considéré que « l’accord était valablement formé
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Droit Romain Et Droit Germanique Sous Les Monarchies Franques.
esseront donc dans une première partie aux vestiges des droits romain et germanique sous la dynastie mérovingienne, puis nous verrons que la royauté carolingienne, bien qu’en difficulté, réinstaure de grands principes de droit ancien. I. La royauté mérovingienne confrontée aux droits romain et germanique Sous la dynastie mérovingienne une place importante est consacrée à l’Eglise. Les invasions barbares montrent le caractère concilliateur de ce peuple. Mais cette royauté reste éloignée de l’idéal romain et germanique.
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Droit Civil L 1 Droit
nes époques, sociétés, ont niés l’existence de la personnalité. (ex : en Grèce, l’esclave est objet de droit et non sujet de droit. l’étranger était considéré comme un esclave.) En France c’est en 1848 qu’une loi a fait disparaitre l’esclavage. La mort civile a été abolie par une loi de 1854. Aujourd’hui certains auteurs militent pour la personnalité de l’animal. L’animal est une chose qui peut bouger. Les animaux sont des biens meubles. La notion
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Méthodologie Des Travaux Dirigés En Droit
n cas pratique que sont l’identification du problème, la recherche des éléments de réponse, la construction et la rédaction. 1ère phase : L’IDENTIFICATION DU PROBLEME Elle implique une bonne compréhension des faits ; après quoi, il faudra poser le problème en des termes techniques, c’est-à-dire procéder à la formulation juridique des questions. 1- Une bonne compréhension des faits C’est le départ à ne pas rater. Pour ce faire, il vous faudra bien lire les faits,
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Le droit objectif
née (ce n'est donc pas une règle)La finalité sociale de la règle de droit Quel est le lien entre règle de droit et société? Peuvent-ils exister l'un sans l'autre?De manière évidente la règle de droit a une finalité sociale très importante. On ne crée des règles de droit que pour mieux vivre dans la société et qu'elle fonctionne.Est-ce la seule règle de conduite pour organiser la société?Non. On ne peut pas dire pour autant que
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Droit Constitutionnel
ain sur le plan externe cela veut dire premièrement que c’est l’état qui représente la nation et qui l’engage dans ses rapports avec les autres nations. Très concrètement seul l’état peut engager la nation sur la scène internationale, seul l’état a le droit de conclure des traités avec d’autres états, et seul l’état dispose un droit de légation active et d’un droit de légation passive: possibilité d’échanger et de recevoir des ambassadeurs auprès d’autres états.
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Intro Droit Public
vidus, il existe une nécessité d'(exercer des relations humaines de bonne foi. Phénomène étranger à la religion. Religion tente à une loi morale, universelle, elle situe un individu par rapport à un ordre métaphysique. « Le droit est l'art du bien et de l'égal », Census. -Unité de l'Homme : la philosophie du droit nous ramène au fait que tout individu est unique et que tout individu peut être régit par des normes. Il n'existe
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Droit
oses, le pouvoir arrête le pouvoir." 2. La doctrine des checks and balances Cette théorie a fortement inspiré les rédacteurs de la Constitution américaine, qui ont institué en 1787 un régime présidentiel organisé selon une séparation stricte des trois pouvoirs, tempérée par l’existence de moyens de contrôle et d’action réciproques conçus conformément à la doctrine des "checks and balances" (que l’on peut traduire par l’existence de procédures de contrôles et de contrepoids). Afin d’éviter que
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Option Réel : Nouvelle Méthodes d'Évaluation Des Projet
on des projets d’investissement 12 CHAPITRE 2 : La valorisation des projets par les options réelles 26 Section 1 : La notion d’option en finance 26 Section 2- La valorisation par des options réelles 31 Section 3 : Modèles d’évaluation des options réelles 42 CHAPITRE 3 : Etude de rentabilité d’un investissement dans une société industrielle 54 Section 1 : Présentation de l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières (E.T.A.P) 54 Section 2 : Evaluation du projet d’investissement
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Introduction Au Droit Privé
a moral est plus vaste que le contenu du droit. La moral insiste sur certain devoirs qui ne sont pas complètement ignorés par le droit. - Elle tient aux sanctions: la norme juridique bénéficie d'une contrainte dirigé par une norme sociale une norme étatique. Il s’agit de sanction extérieure. A l'inverse la moral bénéficie d'une sanction intérieure comme par ex) le remord ou la culpabilité. Le droit s'inspire de la morale, cela se manifeste par
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