La Chambre Des Officier dissertations et mémoires
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2008 De La 1Ére Chambre Civile De La Cour De Cassation 1Ére Espéce
e y sans cause de monsieur x. A travers la 2éme branche du moyen au pourvoi, madame y reproche à la Cour d’Appel de Versailles d’avoir privé sa décision de base légale au regard de l’article 1354 du Code Civil relatif à l’aveu extrajudiciaire ( l’aveu qui est opposé à une partie, est ou extrajudiciaire ou judiciaire), car selon elle, son écrit dans lequel elle reconnait l’existence des travaux effectués par monsieur x, et le
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Commentaire De l'Arrêt Chambre Mixte 8 Juin 2007
ion au passif d’une procédure collective constitue une exception inhérente à la dette au sens de l’article 2313 (ancien art. 2036) du code civil (Cass, Com, 17 juillet 1990). Cependant, la Cour dans cet arrêt, rejette d’emblée le moyen, car il n’avait pas été invoqué par la caution en appel, il n’appartenait pas, alors, aux juges d’appel de se saisir de cette question. Et la Cour de Cassation étant juge de droit ne pouvait se
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Arrêt de la 3ième chambre civile de la cour de cassation, 8 octobre 2008
pas en soi de caractère impossible. De plus, il s’agit d’observer que le critère de l’impossibilité ne porte pas sur une condition de la promesse, mais précisément sur les éléments essentiels de l’acte. Les appartements constituent l’objet, et la cause, de l’obligation stipulée dans la promesse, et non une modalité. Mais la qualification n’est pas contestée devant la Chambre civile. Une appréciation relative du critère de l’impossibilité permettrait de surmonter le doute quant à l’application
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Commentaire d'Arrêt - Cour De Cassation, Chambre Sociale, 19 Février 1989
e l'accord passé en 1982 obligeait définitivement les parties et constituait une obligation de résultat. La clause selon laquelle « en tout état de cause, l'objectif des 35 heures sera atteint pour tous en 1985 » engageait la COGEMA à mettre en œuvre cette réduction du temps de travail. La COGEMA, non contente de cette décision, forme un pourvoi en cassation et l'affaire est tranchée par la chambre sociale de la Cour de Cassation le
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Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 23 Octobre 2007
e l’acte, comme pour la nullité absolue. Désormais la prescription commence à courir « du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 nouveau). Concernant la nullité absolue, jusqu’à la loi du 17 juin 2008, l’action en nullité absolue s’éteignait par la prescription du droit commun, c'est-à-dire alors l’écoulement de trente ans (art. 2262 ancien), que l’on appelait la prescription trentenaire. La
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Chambre sociale, 28 février 2002
ur d’appel d’avoir déclarer la société comme auteur d’une faute inexcusable en fonction de textes relatifs à la salubrité en général dans les établissements industriels (notamment le décret du 10 juillet 1913) et inappropriés aux poussières d’amiante alors qu’il existait des textes spécifiques sur la matière depuis 1977 (notamment le décret du 17 aout 1977 relatifs à des dispositions spécifiques à la protection des risques liés à l’inhalation de poussières d’amiantes) mais qui n’ont pas
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Chambre sociale 10 avril 1998
remier temps que toute personne justifiant d’un intérêt à agir est recevable à contester la qualité de syndicat professionnel d’un groupement dont l’objet ne satisfait pas aux exigences des articles L411-1 et L411-2 du Code du travail ; elle a ensuite avancé le fait qu’un syndicat professionnel ne peut être fondé sur une cause ou en vue d’un objet illicite, ainsi donc elle a estimé que le syndicat en question ne pouvait poursuivre des objectifs
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Fiche d'Arrêt (11 Juillet 1989 Cour De Cassation, Chambre Sociale)
femme ? La réponse de l’arrêt : Les concubins du même sexe ne peuvent se prévaloir des mêmes droits sociaux que les couples dits traditionnel. La cour de cassation rejette le pourvoi en cassation en reconnaissant le champ d’application de l’article 2411 comme valide. (A été précisé que le bénéfice de ladite mesure qui s’étend au « conjoint libre » doit être compris comme ayant entendu avantager deux personnes ayant décidé de vivre comme des
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 avril 1980
ementaire, et d'autre part « l’avis au cédant » n’était pas issu d’une autre obligation d’usage coutumier. La Cour d'Appel a retenu le caractère non réglementaire de « l’avis au cédant » et la non-présence de la preuve d’un usage obligeant cet avis à être suivi, et a rendu un avis infirmatif le 27 avril 1978 et a débouté la société marseillaise de sa demande, qui a alors décidé de se pourvoir en cassation. Il
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Commentaire de l'arret du 7 mars 2006 premiere chambre civile
? Répondant à la question qui se pose face à elle, la Haute juridiction rend un arrêt de rejet en affirmant le principe selon lequel le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose. Par conséquent, elle approuve sur ce point la décision de la Cour d'Appel puisqu'il incombe bien au demandeur à l'instance, le créancier présumé, de rapporter la preuve du versement
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Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 janvier 2010
ter, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, au sens de l’art 121-3, alinéa 4, du Code pénal, la Cour d’appel a justifié sa décision ». Ainsi, pour établir la responsabilité pénale du prévenu, la Cour de cassation se base à la fois sur une constatation d’un ensemble d’actions ou d’omissions fautives (I) et sur la connaissance de l’exposition à un risque (II).
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Arrêt de la cour de cassation chambre criminelle du 15 février 2011
el, la cour d'appel de Reims chambre correctionnelle, condamne la SNCF le 10 juin 2010 pour blessures involontaires et à une amende de 6000 euros. La SNCF forme un pourvoi en cassation, celle -ci soutient un premier moyen qu'elle ne peut pas être responsable du dommage causé à M.X du fait de l'accident du 12 Octobre 2006 puisque selon l'article 121-1 et 222-1 du code pénal elle n'est responsable que des infractions commises par un
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Arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation 13 mars 2007
ar aucune disposition de la CESDH, ni de la Charte des DF de l’UE. I) L’affirmation par la cour de cassation de la différence des sexes comme condition substantielle du mariage : A) Le rejet du mariage homosexuel dans le silence du droit interne : Les conditions de validité du mariage varient en fonction de l’importance accordée à la cellule familiale de référence par la société. En droit français, les conditions de validité du mariage
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Audit clinique chambre isolement
réalisé en juin 1998. Il peut être commandé (frais de port compris) auprès de : Agence Nationale d'Accréditation et d'Évaluation en Santé (ANAES) Service Communication et Diffusion - 159, rue Nationale. 640 Paris Cedex 13 Tél. : 01 42 16 72 72 - Fax : 01 42 16 73 73 © 1998. Agence Nationale d'Accréditation et d'Évaluation en Santé (ANAES) I.S.B.N. : 2-910653-38-2 Prix net : 100 F 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS INTRODUCTION 6 7 Chapitre
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Chambre, arret n0 23 du 16 novembre 2006
t les condamne aux dépens. » ; Les requérantes invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à l'« exploit contenant pourvoi en cassation » annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar D1CKO ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de
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Commentaire D'Arret Chambre Social 13 Octobre 2010
argument évoqué par l’employeur est t’il suffisant ? La question qui s’est posée devant la Cour de cassation est la suivante : un syndicat dont les statuts rédigés en 1946 prônent l’abolition de l’état et préconise l’action directe peut-il être considéré comme respectant les valeurs républicaines et ainsi désigner un représentant de section syndicale sur le fondement de l’article L 2142-1-1 ? La Cour de cassation rejette le pourvoi et décide que « c'est à
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Commentaire Combiné : Arrêt Cour De Cassation 1Ère Chambre Civile 19 Mars 1996 Et Cour De Cassation 1Ère Civile 3Décembre 2002
ne saisie conservatoire sur les fonds de M. Walter X à la Caisse d ‘épargne. Lors de la première instance du 4 décembre 1998, M. Walter et Youenn X ont été condamné conjointement à payer la somme de 411 012,85 francs et un autre jugement du 15 février 1999 rejette la demande de mainlevée de la saisie conservatoire faite par M. Walter X . Après avoir interjeté appel, M. Walter X déclare renoncer à la
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Chambre froides
nstallation est pourvut de deux caissons isothermes afin de permettre le fonctionnement à deux températures différentes. 1 4 2 3 5 1 : Ventilateur évaporateur 2 : Evaporateur 1 3 : Evaporateur 2 4 : Caisson isotherme 5 : Porte du caisson isotherme LMD énergétique Page 4 KIT COMPLET D’UNE CHAMBRE FROIDE 2009 2.3. CIRCUIT FLUIDIQUE Ci-dessous la photo du circuit fluidique 1 2 3 4 5 6 9 10 11 12 13 7 8
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Chambre de commerce et d’industrie de la HauteSavoie
aux conditions générales de vente qui seules régissent les rapports entre la CCI de la Haute-Savoie et son client, et dont l’applicabilité prévaut sur celle des clauses et conditions de la présente fiche. Il est rappelé, conformément aux conditions générales de vente, que la CCI de la Haute-Savoie est soumise à une obligation de moyen, excluant que le client puisse invoquer, au vu de la prestation qui lui sera fournie, une obligation de résultat. CCI
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Commentaire Chambre Sociale De La Cour De Cassation Du 16 Décembre 1998
maintient la qualification du contrat au motif que seul le salarié pouvait prétendre à la requalification. De plus, elle estime que l'employeur n'a pas apporté la preuve du caractère déterminant de la clause et que donc celle-ci est annulée. Du même coup, la rupture est injustifiée et entraîne de lourdes conséquences financières pour le club. Celui-ci se pourvoit donc en cassation. Le moyen invoqué comporte quatre branches, reprenant en grande partie l'argumentation développée devant
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Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 5 février 2002
évoqué tacitement, et qu'il n'est pas prouvé qu'il ait eu connaissance de la révocation. Il estime ainsi être en droit de réclamer aux mandants le paiement de sa commission. Par ailleurs, le pourvoi se fonde essentiellement sur le fait que le contrat de mandat « était consenti à titre irrévocable » pour faire valoir que le mandat ne pouvait pas être révoqué avant l'expiration du délai pour lequel il a été conclu. Mais quels sont
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La responsabilité du fait des choses : Commentaire d'arret : 2ème chambre civile – 29 mars 2012
Séance 8 – La responsabilité du fait des choses • Commentaire d’arrêt : 2ème chambre civile – 29 mars 2012 Dans cet arrêt en date du 29 mars 2012, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation semble revenir à une conception beaucoup plus stricte de la responsabilité du fait des choses en jugeant que la chose inerte ne peut être l'instrument du dommage que si la preuve est rapportée qu'elle occupait une position
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