La Cour Suprême Des Etats Unis dissertations et mémoires
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Cour De Cassation 3 Janvier 2006
qu’en principe la rupture du concubinage ne peut être indemnisable sauf si on peut prouver que la rupture est dû à une faute de son auteur. Qu’en l’espèce M.Y a même après la rupture avec Mme X, toujours remplit son devoir de mari et qu’ainsi même malgré une rupture brutale, la Cour d’appel a fait ce qu’elle devait faire en déduisant une quelconque faute de M.Y et donc de d’indemniser Mme X et que par
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Commentaire - Cour De Cassation, Ass. Plén., 1Er Décembre 1995
vait être retenu dans la détermination contractuelle du prix de l’objet une logique de fixation sérieuse, précise, et objective, permettant d’identifier précisément l’objet même du contrat. Ainsi, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt rendu en appel au motif qu’elle n’avait recherché si la référence opérée par la clause litigieuse au prix pratiqué dans la ville où est situé le fonds de commerce permettait d'avoir un élément de référence sérieux, précis et objectif, et renvoyé
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Cours Droit Constitutionnel
nombreuses faiblesses. D’abord elle est complètement infirmée par l’histoire et la sociologie. Aucun exemple de contrat ayant donné naissance à un Etat n’est connu. Ensuite, le parallèle fait entre le contrat, qui est une notion de droit privé, et le lien social par Etat interposé néglige la spécificité des droits et des obligations des citoyens vis-à-vis de l’Etat, en oubliant notamment qu’ils ne résultent pas véritablement d’un consentement. La faiblesse de cette thèse vient
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Le Chef De l'Etat Dans La Pensée Constitutionnelle Du Général De Gaulle
'il exprimera ses idées constitutionnelles. Une constitution ou les traditions républicaines à savoir le suffrage universel, et la séparation des pouvoirs seraient respectés, mais aussi et surtout la volonté de corriger les insuffisances qui ont contribué à la paralysie de la IV ème République. Mais qu'elle place devrait-on alors accorder au chef de l'état dans les institutions politique? C'est ainsi que le Général de Gaulle à forgé une vision constitutionnelle de ce que devait être
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Etat Des Lieux De La Filiere Methanisation
a diffu‐ sion des bonnes pra ques ; ‐concevoir des colloques, des stages de forma on ou des voyages d’études. services qui conçoivent des unités de méthanisa‐ on les organismes publics et privés qui concourent au montage juridique et financier des unités de méthanisa on les entreprises et organismes qui réalisent et construisent des unités de méthanisa on les fournisseurs d’équipements de valorisa on, d’épura on, de transport et distribu on du
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Cours Statistique Staps M2
’utilise lors que la tendance est à la forte augmentation. Exemple 2 Ajustement de type logarithmique Même chose mais ici la tendance est à la baisse. 4. Qualité de l’ajustement a) Coefficient de corrélation Utiliser la formule « coefficient corrélation » pour calculer le coefficient de corrélation r. Le coefficient est égal à 0,85. Il est positive donc la corrélation est positive, lorsque x augmente y fait de même. Plus r est élevé, plus la
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A l’état stationnaire dicté par la règle d’or, pourquoi la productivité marginale du capital est égale au taux d’amortissement ?
ouloir augmenter le stock de capital à k*+1. Le montant du capital produit supplémentaire sera f(k*+1)-f(k*), qui n’est autre que la productivité marginale du capital PMK. Le montant supplémentaire de dépréciation induit par la nouvelle unité de capital sera le taux de dépréciation. L’effet net de cette nouvelle unité de capital sur la consommation sera PMK-, qui est la productivité marginale du capital, moins le taux de dépréciation. Si le point d’équilibre du capital est
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Fiche d'Arrêt (11 Juillet 1989 Cour De Cassation, Chambre Sociale)
femme ? La réponse de l’arrêt : Les concubins du même sexe ne peuvent se prévaloir des mêmes droits sociaux que les couples dits traditionnel. La cour de cassation rejette le pourvoi en cassation en reconnaissant le champ d’application de l’article 2411 comme valide. (A été précisé que le bénéfice de ladite mesure qui s’étend au « conjoint libre » doit être compris comme ayant entendu avantager deux personnes ayant décidé de vivre comme des
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Cours De Libertés Fondamentales
ession, de manifestation, et syndicale. Les libertés sont souvent mises à mal, d’où une forte dénonciation des violations et autres atteintes. Celles-ci sont ainsi dénoncées par des hommes politiques, ou juristes, qui dénoncent certaines pratiques en matière de libertés en France. Cela va parfois jusqu’à la discrimination, quelle qu’elle soit : H/F, la race, la religion etc… Dans la Caraïbe, on peut parler du trafic de nourrissons ou d’organes, du pb de l’euthanasie, ou encore
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L'Etat Peut Il Limiter Les Libertés Individuelles Au Nom De La Dignité De La Personne ?
ils ne portent atteinte au droit de personne, car personne ne subit un tort (=dommage injuste : dommage qui est contraire a des intérêts profonds essentiels contraire a ma volonté). Pas de torts pour les cas examinés on ne peut pas se causer un tort à soi même. => Crimes sans victimes. De quel droit interdire de tels actes ? Offense, choquée. S’il ne faut pas jeter les nains c’est parce que c’est une conduite
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Cours d 'Audit
Émission de recommandations susceptibles de: Apport d’amélioration au fonctionnement et à la performance Prononciation d’un avis de qualité débouchant sur: Certification (normes de qualité) Accréditation (reconnaissance d’établissement ou filières) Notation (de pays ou de banques) Classification (étoiles hôtels). 6 02/03/2012 L’audit peut se faire en interne et/ou en externe (optique auditeur). Audit interne = outil structuré de contrôle, au service de la DG. Il est une fonction indépendante d'évaluation périodique (en général annuel) de
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Cours de fiscalité marocain
n Les entreprises en fin de chaque exercice comptable sont amenées à arrêter et dégager un résultat qui reflètera la qualité de son exploitation, mais aussi pour déterminer le montant de l’impôt. Le résultat imposable correspond au résultat net comptable, fourni par la comptabilité qui en raison de l’existence de dispositions fiscales spécifiques, fait l’objet de rectifications extra comptable. Ces rectifications consistent : • Soit en réintégrations extra comptables, qui consistent essentiellement à ajouter au
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Cours de droits Constitutionnel
antage d’une telle constitution est qu’elle donne une certitude concernant les droits applicables, l’écrit donnant des facilités de preuves, des garanties de protection contre l’arbitraire. Cependant, plus une constitution est précise, plus elle est difficile à mettre en œuvre. Tout n’est cependant pas automatiquement prévus dans une constitution, c’est pour cela que lui sont associé des lois organiques qui la complètent. Les lois organiques ont pour vocation de compléter ce qui est dit dans la
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La facade atlantique des Etas Unis: Quelle organisation
s transports, elle est un nœud aéroportuaire là encore à la fois national et mondial. Deuxième partie Historiquement, la façade atlantique des États-Unis constitue la porte d'entrée du continent nord-américain. C'est le premier foyer de peuplement du pays. Si elle ne figure pas dans les grands centres de peuplement mondiaux (elle n'abrite au total que 220 millions de personnes), elle rassemble malgré tout certaines des toutes premières métropoles mondiales, à commencer par la mégalopolis, vaste
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Analyse film fenetre sur cours hitchcock
s dans son pays natal à l'époque du cinéma muet et au début du cinéma sonore, Hitchcock part s'installer à Hollywood. Au cours de ses quelques soixante années de carrière, il réalise plus de cinquante longs métrages, dont certains comptent, tant par leur succès public que par leursexcellentes critiques, parmi les plus importants du 7ème art.Pionnier de nombreuses techniques dans le genre du thriller, Hitchcock, « le maître du suspense », est considéré comme l'un
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Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 janvier 2006
ssation a rejeté le pourvoi formé par M.Y au motif que d’une part même après le divorce M.Y s’est comporté comme un mari et que d’autre part son départ après 40 ans de vie commune a été brutal, par tout cela M.Y a commis une faute donnant droit à une indemnisation. Cette décision de la Cour de Cassation est intéressante en cela qu’elle rappelle le principe de libre rupture des concubins (I) mais que cette
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Cours de droit
ersonne qu’il soigne dans sa dernière maladie un lègue (=donc un acte à titre gratuit)de cette personne pour éviter les abus d’influence qu’il peut exercer sur la personne mourante. Donc, il est frappé d’une incapacité qui ne le touche que pour ce type d’acte à titre gratuit à l’égard donc des personnes qui soignent lors de leur dernière maladie. - Autre type d’incapacité, on parle d’incapacité d’exercice cette fois-ci (lorsque la personne est privée de
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 avril 1980
ementaire, et d'autre part « l’avis au cédant » n’était pas issu d’une autre obligation d’usage coutumier. La Cour d'Appel a retenu le caractère non réglementaire de « l’avis au cédant » et la non-présence de la preuve d’un usage obligeant cet avis à être suivi, et a rendu un avis infirmatif le 27 avril 1978 et a débouté la société marseillaise de sa demande, qui a alors décidé de se pourvoir en cassation. Il
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Cours de droit civil 1ere année
iste un lien d’alliance entre chaque époux et le père et la mère de son conjoint. Il y a aussi un lien d’alliance entre chaque époux et les enfants que son conjoint aurait eu d’un précédent mariage. Les enfants, on les appelle les « beaux-enfants », et l’époux on l’appelle la « marâtre » ou le « parâtre ». • En ligne collatérale, il y a un lien d’alliance entre un époux et les frères
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Décision Boivin c. 34 etats membres du conseil de l’Europe
oncours. A l'issue d'un concours spécifique, le poste fut de nouveau attribué au requérant. Cependant, le même fonctionnaire contesta de nouveau la nomination du requérant au motif que celle-ci n'avait pas été dûment motivée, et en obtint l'annulation. Une nouvelle procédure visant à pourvoir le poste fut engagée. Toutefois, le requérant ne fut pas retenu sur la liste d'aptitude établie par le nouveau jury. En conséquence, le Directeur général d'Eurocontrol décida de ne pas attribuer
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L'État
ecter leur statut fixé par le Souverain. Ils sont à la fois organe de l’Etat (les ordres et leurs exécutions sont justifiés parce qu’ils sont imputés à l’Etat), et représentant du Souverain (ils réalisent la volonté de ceux qui ont la plus grande force) La puissance étatique : Elle est la force, l’énergie du pouvoir institutionnalisé, elle influe sur le comportement du groupe de manière à obtenir de lui qu’il se soumette à l’idée de
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Cours sociologie
respond à tous les types d’individus. 2e / 3e paragraphes : Chaque individu est apte ou non à réaliser des taches précises en fonction de ses capacités physiques et intellectuelles (tests réalisés avant embauche). 2) La fiche de poste, une démarche de formalisation de recrutement C’est en comparant le profil du poste à celui de la personne que le recruteur sera en mesure d’apprécier l’adéquation homme/poste de travail. Fiche de cours 3 : Les 3
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Cours Graphologie L1 de psysho
r relative : rapport des 3 zones entre elles écart : entre les mots, les lettres, dans les lettres. PETITE GRANDE PROPORTIONEE DISPROPORTIONEE PROLONGEE 4. en haut : SURELEVEE 5. en bas : BASSE SERREE ETRECIE ETALEE (faible écart entre (expansion verticale (expansion horizontale) les mots et les lettres) moins qu’à l’horizontale) 3ème GENRE : LA DIRECTION AXE D’OBSERVATION ligne de base : horizontale (dans l’espace) lettre : droite mouvement : progressif 4ème GENRE :
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