Cours de droits Constitutionnel

antage d’une telle constitution est qu’elle donne une certitude concernant les droits applicables, l’écrit donnant des facilités de preuves, des garanties de protection contre l’arbitraire. Cependant, plus une constitution est précise, plus elle est difficile à mettre en œuvre. Tout n’est cependant pas automatiquement prévus dans une constitution, c’est pour cela que lui sont associé des lois organiques qui la complètent. Les lois organiques ont pour vocation de compléter ce qui est dit dans la constitution.

La différence entre une loi organique est une loi faisant parti du terme courant est que la loi organique obéit à une procédure d’adoption particulière prévue dans la constitution. (Article 46 de la constitution de la 5ème République). Celles-ci doivent être déposés 15 jours avant leur vote, elles sont obligatoirement contrôlées par une institution qui est le conseil constitutionnel, contrairement au conseil constitutionnel.

Il existe aussi des constitutions non-écrites, telles que la Grande Bretagne, qui possède une constitution dite coutumière, ne pouvant pas être formalisée dans une oeuvre écrite et possède une facilité de modification. On parvient cependant difficilement à différencier les normes applicables.

Dans toutes les constituions on trouve préalablement une déclaration des droits ou « préambules ». Ce préambule a 2 objectifs : c’est une déclaration politique et philosophique, mais également d’énumérer une série de dispositions qui consacrent des libertés fondamentales.

16 juillet 1971 : Le conseil constitutionnel met en place le fait que la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ait également une valeur constitutionnel. De ce fait elle acquiert la valeur de norme la plus importante et la loi doit s’y soumettre.

Les règles d ‘organisation et de fonctionnement des institutions sont aussi contenu dans la constitution : désignation du chef de l’État, élections des députés, relations entre juges et pouvoir politique, entre parlement et gouvernement)

La constitution prévoit la procédure d’élaboration des normes, comment fonctionnent les institutions (gouvernement, président de la république, etc.), ainsi que les rapports entretenues entre les pouvoirs publiques.

La constitution prévoit également la procédure de révision de la constitution. (Article 89 de la constitution de la 5éme République).

B) « La hiérarchie des normes » (Le contenu d’une constitution)

Les normes en France sont dominées par un principe qui est celui de l’autorité de la constitution.

1. La signification de la théorie de la hiérarchie des normes

NB : Qu’est ce qu’une norme ? Ne pas confondre norme et droit. La norme c’est le commandement, ce qui est imposé mais aussi ce qui nous est reconnu. Ce commandement a un support, pouvant être un texte législatif. Ces normes sont organisées de manière hiérarchique, ce qui veut dire qu’elles n’ont pas la même valeur.

Toute norme doit être conforme avec la norme qui lui est immédiatement supérieure. Hans Kelsen, juriste Autrichien a systématisé la théorie pure du droit. Il considère que les normes sont organisées de manière pyramidales et qu’au sommet se trouve la norme la norme fondamentale (Grundnurm). Toutes les normes sont subordonnées directement ou indirectement à celle-ci.

2 écoles : école du droit naturel et école positiviste.

- L’école du droit naturel consiste à dire que cette norme fondamentale préexisterais à l’État en s’imposant aux auteurs de la constitution. Elle proviendrait de la volonté divine serait propre à la nature humaine

- L’école dite positiviste considère que la norme fondamentale est une création de l’État qui s’impose à lui. Dans ce cadre le seul droit légitime est celui posé par l’État.

Conséquence de la hiérarchie des normes : il faut garantir la supériorité de chaque norme par rapport à l’autre.

2. Qu’elles en sont les conséquences ?

La hiérarchie des normes pose certains problèmes, tel que la possible violation de la constitution par le pouvoir exécutif ou législatif. Le contrôle de constitutionnalité consiste à garantir la suprématie de la constitution aux lois. Comment fait-on pour qu’une loi respecte la constitution ? L’établissement des lois est effectué par le parlement qui représente le peuple. Autrement dit, instaurer un contrôle de constitutionnalité revient à contrôler les normes adoptées par les représentants du peuple, ce qui a induit un problème de légitimité.

Le conseil constitutionnel pose une juridiction qui est nommé par le pouvoir politique.

II. La notion d’État

A) Les éléments constitutifs de l’État

Il existe trois prérequis à l’existence d’un État : une population, un territoire, le monopole de la contrainte légitime. Les deux premières sont des conditions nécessaire mais non suffisantes, cependant la troisième est déterminante.

La population est un groupement humain sur lequel s’exerce le pouvoir de contrainte de l’État. La territorialité correspond à un espace délimité par des frontières, terrestres, aériennes et maritimes. Le monopole de la contrainte légitime signifie que l’État est le seul groupement qui peut édicté des normes qui s’impose à la population, mais surtout il est le seul groupement qui peut recourir à la force. La population doit recourir à l’État en cas qu’elle veuille faire valoir ses droits.

B) L’organisation de l’État

L’État Unitaire est la forme la plus répandue. Dans un État unitaire, les citoyens sont soumis à un droit identique quelque soit la région ou territoire où ils habitent. Pour des raisons pratiques un État unitaire va recourir à deux procédés : la déconcentration et la décentralisation.

Un État unitaire centralisé es un État où toutes les normes sont édictées par les autorités nationales qui siègent dans la capitale administrative. Cependant, un cette forme d’État peut difficilement fonctionner car il n’a pas d’emprise sur son territoire. Il va ainsi recourir à la déconcentration, en déléguant à des agents son pouvoir décisionnel. Il y a des agents de l’État qui vont être répartis sur l’ensemble du territoire, le rôle de ses agents est de décider au nom de l’État. (Ex : le préfet). Ces agents sont désignés et donc subordonnés à cet État. La décentralisation consiste dans le fait pour un État à reconnaître en son sein des collectivités territoriales. Dans le cadre d’une décentralisation les compétences sont transférées par le législateur. La loi du 2 mars 1982, est la première loi de décentralisation en France. Elle est suivit par la loi du 7 janvier 1983, puis par une décentralisation approfondie avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Cette dernière va permettre aux collectivités locales de recourir au droit de pétition, au référendum local et l’autonomie financière des collectivités ces locales.

L’État Fédéral se caractérise par 3 grands principes : superposition, autonomie et participation. Il y a donc la superposition de deux niveaux constitutionnels, chaque État fédéré a sa propre constitution. Les différentes constitutions sont en superposition avec la constitution de l’État fédéral. Chaque entité fédérée dispose de sa propre entité judiciaire, de son propre parlement et de son propre gouvernement. Les entités fédérées qui ressemblent à des États mais sans la souveraineté, sont représentées au niveau du parlement fédéral. En garantissant aux entités fédérés la participation au sein d’une institution fédérale, le parlement, on leur garanti une participation à l’adoption des lois qui seront appliquées sur l’ensemble du territoire fédéral.

C) Les fonctions de l’État

Les fonctions de l’État sont organisées selon le principe de séparation des pouvoirs, qui est imputé à Montesquieu. Attribuer à Montesquieu la théorie de séparation des pouvoirs est une approximation historique, car celle ci pourrait très bien être attribuée à John Locke ou Aristote. Montesquieu a cependant eu pour mérite de distinguer les différentes fonctions de l’État et n’a jamais écrit que le pouvoir judiciaire devait être indépendant. Montesquieu définit avant tout la séparation des pouvoirs par la négative, c’est à dire selon lui qu’une seule autorité ne peut contenir la totalité des pouvoirs du gouvernant. « Livre 11, chapitre 6, De l’esprit des lois », il indique que les juges n’ont pas l’exclusivité de la fonction de juger ainsi que les crimes et délits par les nobles devraient être jugés par les membres du pouvoir législatif.

Les pouvoirs sont au nombre de trois : le pouvoir législatif (La France a comme tradition juridique de considérer que le pouvoir législatif est celui qui comporte la légitimité la plus importante). Le pouvoir exécutif dispose du pouvoir réglementaire, c’est à dire qu’il est chargé d’élaborer les mesures d’application des lois mais aussi d’être à la tête de l’administration.