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Dissertations gratuites et de Recherche : 202 La protection de la constitution dissertation gratuites 201 - 202

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Dernière mise à jour : 23 Juin 2015
  • La genèse et les principes de la constitution de la Vème république

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    DISSERTATION La constitution permet-elle de garantir de manière suffisante les droits fondamentaux ? L’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. ». La Constitution est un « ensemble de règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’État (unitaire ou fédéral notamment), l’organisation de ses institutions, la

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