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Droit
........................................................... 14 a - La séparation souple : le régime parlementaire................................................... 14 b - La séparation rigide : le régime président iel....................................................... 17 Section 2 L’organisation verticale du pouvoir : les formes d’Etat .............................. 17 § 1- L'Etat unitaire ................................................................................................................... 17 A - Le modèle idéal...................................................................................................... 17 a - Unité du territoire ................................................................................................ 17 b - Unité de la population......................................................................................... 18 c - Unité de l’organisation politique ......................................................................... 18 B - Les aménagements ................................................................................................. 18
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Droit
que la loi et en particulier la jurisprudence ont évolué pour protéger les salariés en situation précaire. Cependant pour que la loi s'applique il faut que les salariés lésés saisissent le conseil des prud'hommes, ce qui ne doit pas être courant dans les cas comme celui de M. Propre. 2. La lettre de M. Cotentin est admise par la jurisprudence comme une prise d'acte de la rupture par le salarié de son contrat de travail
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Droit
égimes spéciaux de détermination du revenu global : L’évaluation basée sur les éléments de train de vie et l’accroissement du patrimoine.....................................35 § 4- Le calcul de l’impôt..............................................................................................36 Section III : Le recouvrement de l’impôt ....................................................................38 §1 – Les modalités de paiement de l’impôt .................................................................38 § 2 – Délais de la déclaration annuelle des revenus ....................................................40 § 3 – Lieu de dépôt de la déclaration annuelle des revenus.........................................41 CHAPITRE II : L’IMPOT SUR LES SOCIETES.........................................................42 Section
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Les Sujets De Droit Et Leurs Prérogatives
ysiques fait partie des droits de la personnalité juridique. Dans ses droits, on trouve : * La sauvegarde de justice : personne placée sous sauvegarde de justice (protection simple), en raison d’un handicap physique et/ou moral temporaire. * La curatelle : personne pouvant effectuer seul certains actes alors que d’autres tâches, plus importantes, doivent l’être avec l’assistance de son curateur. * La tutelle : personne gravement atteinte physiquement et/ou mentalement, représentée dans tous ses actes
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Droits
entreprise ; - L’exécution de travaux saisonniers ou d'autres activités pour lesquelles il ne peut être fait recours, selon l’usage ou de par leur nature, au contrat à durée indéterminée. 2 – Dans des cas autres que les précédents, pour une durée maximale de 4 ans, y compris ses renouvellements. Dans ce cas, tout recrutement au delà de cette période sera effectué à titre permanent et sans période d’essai. Siège social Immeuble Kaffel, rue du
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Introduction Au Droit
tance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux ruraux d) Les juridictions de la Sécurité sociale B - Les formations répressives de jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La
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Introduction Au Droit
roit objectif qui créé le subjectif. On doit donc obéir au droit objectif, alors que l'on est titulaire d'un ou plusieurs droits subjectifs. Cet ensemble est souvent appelé droit positif, ensemble des règles destinées à régir des rapports humains à l'intérieur d'un ensemble géopolitique et à un moment donné. Section 2 : les caractéristiques de la règle de droit La règle de droit diffère des autres règles de conduite qui ne sont pas du droit
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Droit De Vote Des Femmes
s’aggravent aussi au sein des populations les plus démunies, prennent les formes les plus horribles dans les zones de conflits. Le viol peut ainsi être utilisé comme une véritable « arme de guerre », afin de persécuter et d’humilier toute une communauté (en République Démocratique du Congo, au Rwanda, en Serbie). Mais devant ces tristes constats les femmes ne restent pas passives : elles s’organisent, innovent pour contourner les arguments fallacieux et pour revendiquer
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Droit Des Assurances
annie et interdite 1681: Louis XIV, pendant le siècle des lumières a prohibé l’assurance sur la vie. 1793: On a interdit les sociétés par action (SA) pour cause de la fiction de la personne morale, elle était jugée immorale. À cette époque on a porté un coup dur à l’assurance, mais cela ne voulait pas dire qu’il n’y a avait plus d’assurance vie. 1666 : c’est avec l’incendie de Londres qui a ravagé églises, cathédrales,
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Eco Droit
’exercé a tout moment * L’atomicité , assez d’acteurs économiques pour que personne n’influence les prix * La transparence ,information parfaite Quand les produits repondent a ces principes ont dit donc qu’ils sont homogènes . B : Concurrence parfaite et déséquilibre : Les situations de monopoles et oligopoles rendent la concurrence imparfaite , tout d’abord expliquons , Ce qu’es une situation de monopole , on parle de situation de monopole quand un vendeur réussi à
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Tous Sujets De Dissertations Sur Le Contentieux Administratif Et Droit Adminstratif Niveau Maitrise
ur excès de pouvoir est dispensé du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. d’avocat : le requérant peut agir seul. Dans le cadre de ce recours, un justiciable peut invoquer quatre types de moyens (arguments juridiques). Deux catégories de moyens relèvent de ce que l’on appelle la légalité externe de la décision : il s’agit de l’incompétence (l’auteur de la décision n’avait pas compétence pour
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Cours de relations internationales l1 droit
simple cadre des frontières étatiques. II. La société internationale : Société internationale différente de la société internationale. Dans la première, il n’y pas d’autorité supérieure, les acteurs étant placés sur un même pied d’égalité. Elle est différente de la société nationale dans la mesure où elle dépasse les frontières étatiques. C’est la raison pour laquelle certains auteurs considèrent qu’elle est parfois mal organisée car tous les Etats n’ont pas le même régime politique, des
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Droit Commercial
umés commerciaux par la loi. lettre de change = acte de commerce écrit par lequel un créancier, le tireur, invite un débiteur, le tiré, à verser une certaine somme à une tierce personne, le bénéficiaire ou le porté, sous une échéance assez brève. Intérêt = permet à la fois d’opérer un paiement et de consentir un crédit. Cette commercialité objective repose sur la tradition. Présomption de commercialité de la lettre de change = irréfragable. Toute
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Le Droit N'Est-Il Qu'Une Contrainte Pour L'Entreprise ?
entr => baisse cout des invest par les entr Banque centrale surveille + régule masse monétaire: - Création monétaire trop importante => inflation. Création monétaire => augm masse monétaire => augm demande => augm prix - Si quantité monnaie faible, agents éco vont limiter leur activité => frein à la croissance éco Pour réguler création de monnaie, banque commerciale agit sur son taux d'intérêt directeur - Augmt taux directeur => augm tau d'intérêt débiteurs
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Droit
13 1) Calculer la durée moyenne d'un appel 2) On regroupe les classes par deux, ce qui revient à considérer les classes [0;4[, [4,8[ et [8;12[.Calculer la durée moyenne d'un appel pour cette nouvelle série 3) Quelle conclusion pouvez-vous formuler ? Exercice n°7. Après correction des copies, la moyenne à l’épreuve de mathématiques au baccalauréat est x = 8, 4 . 1) Si le ministre de l’Education Nationale décide d’augmenter la note de chaque
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Droit Commercial
e commerce par nature qui peuvent être réalisés de manière isolée ou occasionnelle (achat de bien meuble ou immeuble en vue de sa revente, les opérations de bourse, de change, etc) ou encore à raison d’une entreprise (les exploitations industrielles ou encore les opérations de spectacle, de théâtre, de cinéma, etc) ; - Les actes de commerce par la forme : il s’agit ici des effets de commerce que sont la lettre de change, le
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Droit Des Sociétés
t l'élection des membres du conseil d'administration (ou dans certains cas le « conseil de surveillance ») selon le principe « une action, une voix ». * Cooptation .... Achat et vente d'actions Les actions peuvent être achetées ou vendues à d'autres investisseurs, de gré à gré ou en bourse, selon qu'elles sont cotées ou non sur une place boursière. Pour celles qui sont cotées en bourse, on utilise l'appellation action boursière. Investisseur A. Les
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Droit Fiscal L3
ses à s’installer la ou on leur promet des avantages. Ex de DISSUATION : Tabac/alcool : fabricants paient des impôts. Fonction peut être cumulée avec la fonction budgétaire. 2- Techniques d’imposition Comment apprécier les capacités contributives qui méritent d’être frappées par un impôt ? Depuis 1789, souci pour les gouvernants à trouver de l’argent sans susciter trop d’hostilité de ceux imposés. Evolution quant aux impôts personnels : 1789 l’essentiel des impositions sont considérés comme des
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Droit Objetif Partie 1 Fac Éco Gestion
de droit est permanente : Signification : La règle de droit est permanente car elle s’impose depuis son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Limites : Certaines lois ne sont jamais appliquées La règle de droit est un modèle : Incite les individus à adopter un comportement, à poursuivre des règles de conduites Limites : Rien n’interdit de ne pas adopter le modèle de conduite prescrit. Certaines règles ne prescrivent aucun modèle de conduite
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Droit Des Biens - La Possession
ion exempte de vices est éxigée. Ainsi, la possession doit être continue, paisible, publique, non équivoque et de bonne foi. Il s'agit donc de vérifier en l'espèce si les conditions de la possession sont ou non satisfaites. Tout d'abord, le corpus et l'animus sont-ils réunis ? Telle est la question que tout juriste doit se poser avant d'avancer quelqu'hypothèse que ce soit relative à l'application de l'article 2276 du Code civil. En d'autres termes, avant
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Cours de Droit bancaire Marocain (2011)
e conseil et l’assistance en matière de gestion du patrimoine -le conseil et l’assistance en matière de gestion financière -l’ingénierie financière D’une manière générale, tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserves des dispositions légistes relatives à l’exercice illégal de certaines professions. Les opérations de location simple de biens mobiliers et immobiliers pour les établissements qui effectuent à titre habituel les opérations de crédit bail. Notons toujours que
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Cour de droit des assurances Marocain (2008)
êt national majeur notamment à travers la réglementation des fortunes injectées dans le circuit économique du pays. En effet, il y a eu une installation de succursales et compagnies d’assurances pour assurer les filiales des sociétés françaises au Maroc pour assurer les français expatriés. L’assurance était donc une affaire d’étrangers ; c’est la raison pour laquelle nous avons eu affaire à des arrêtés et jamais à des Dahir. L’assurance en islam connaît beaucoup d’opposants quand
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Cours De Droit Du Travail
du Travail : 1. Droit particulariste, autonome : Règles propres et juridictions propres sauf pour conditions de validité du contrat de travail où on se réfère au droit civil. 2. Droit où l’intervention de l’Etat est importante : Etat va légiférer. Lois supplétives peu nombreuses, la plupart sont impératives. Principe de faveur : on peut déroger à l’ordre public social si on va dans le sens du salarié. 3. Droit progressiste : On part de
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Le Droit De Vivre
rvice de la société. Les premiers soucis de l’entreprise seront donc la productivité et la rentabilité. Quant aux aspects négatifs de la rentabilité. L'homme doit de plus en plus s'engager dans son milieu professionnel. Ils essayent tout pour être rentable. Beaucoup de gens sont donc surchargé par le travail et nuisent gravement leur santé. Ils souffrent par exemple du syndrome 'Burn-out'. C'est un syndrome d’épuisement professionnel, une maladie caractérisée par un ensemble de signes, de
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Droit Fiscal
t entre les travailleurs pour obtenir les emplois, garantit une fléxibilité parfaite des salaires réels. Au taux de salaire initial, la demande de travail (L3) est nettement inférieure à l’offre de travail (L1). Pour rétablir l’équilibre, il faut diminuer l’offre et augmenter la demande. C’est réalisé, concrètement, par la concurrence entre les travailleurs pour obtenir les emplois disponibles, qui les conduit à accepter des salaires plus faibles (L2). Si tous les intervenants sur le marché
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