Droit Commercial

parue la notion de publicité. Ce sont certaines formalités à accomplir pour rendre public les actes commerciaux en vue de protéger le crédit.

3 Le droit commercial évolue très vite, le temps c’est de l’argent. Généralement la pratique commerciale, influencée par la conjoncture économique précède la législation. Ex : La carte bancaire a été lancée par les banques avant qu’une législation existe.

B) L’historique

Le droit commercial a des origines très anciennes. A Rome il y avait déjà des banques, donc des règles établies. Puis il y a eu un arrêt dans les relations commerciales lors des invasions barbares (jusqu’au Moyen Age). Il y a alors régression du droit. On assiste à une reprise des relations commerciales, au Moyen Age, avant le développement des villes marchandes, surtout en Italie. Elles vont être gouvernées par des marchands qui créeront des lois et dont les magistrats s’appelaient les consuls.

Au XV siècle apparaissent les lettres de change, qui se développent avec le commerce des banques. La coutume marchande va se développer avec l’apparition des ports et des foires. Les Etats modernes se développent, apparaissent des droits commerciaux nationaux.

En France on note 4 actes importants :

1 Un édit de 1963 qui crée le 1er tribunal de commerce de France.

2 Une ordonnance de 1673 de Colbert sur le commerce de terre. C’est le 1er code de commerce, appelé le code Savary.

3 Le décret Allard de 1791 proclame la liberté de commerce.

4 Le code de commerce moderne, le 1er janvier 1808, au cours du XIX et du XX siècle on assiste à une phase d’expansion, avec l’apparition du droit des sociétés, de la législation sociale et d’une protection accrue de l’épargne et du crédit. De nos jours, l’Etat intervient de plus en plus dans la vie économique et commerciale. Ex : Les privatisations de 1986 et depuis 1994.

C) Les sources

Il existe 3 sources principales :

1. La loi

2. L’usage et les coutumes

3. Le droit international

1. La loi

Le code de commerce constitue l’élément de base du droit commercial. Il a été crée à l’initiative de Napoléon (1808). Au départ ce n’était pas un code aussi brillant que le code civil. De plus ses rédacteurs n’ont pas pu prévoir l’évolution de l’industrie et du commerce au XIX siècle. Au final le code de commerce est un travail désordonné et incomplet, qui a été rapidement dépassé. Il a été complété à de très nombreuses reprises par des lois et des décrets. Certaines règles commerciales sont encore régies par le code civil. Ex : le contrat de société. Ainsi dans le cas où le droit commercial n’a pas prévu une règlementation particulière sur un point donné. C’est le droit civil qui s’appliquera.

2. L’usage et les coutumes

La coutume est aussi appelée l’usage de droit. Elle se définie par deux éléments : un élément matériel, c’est l’adoption spontané et répété d’une pratique par les membres d’un groupe social ; un deuxième élément, psychologique, c’est la conviction pour chacun des membres du groupe que son comportement est obligatoire. En principe la loi commerciale est supérieure à la coutume commerciale. La coutume peut cependant s’appliquer en présence d’une loi supplétive, c’est à dire une loi qui laisse la possibilité aux personnes de choisir à un moment, une autre loi. A l’inverse la coutume ne peut pas déroger à une loi impérative c’est à dire une loi d’ordre public. On distingue la coutume de l’usage de fait, c’est une pratique suivie de façon constante, il est spécifique à une région et à une profession.

Ex : La vente des poissons à la criée.

L’usage de fait ne s’applique que s’il n’y a pas de règles contraires et seulement entre professionnels. La preuve des usages est donnée par les chambres de commerce, qui établissent des certificats.

3. L’influence du droit international

Certaines conventions sont destinées à uniformiser le droit applicable pour tous les Etats et leurs ressortissants. Ex : La lettre de change fait l’objet d’une convention internationale.

Le droit Européen, il existe 2 règles en vigueur en droit communautaire :

1. les directives

2. les règlements

Les directives, elles s’imposent aux Etats membres, mais leurs laissent le choix des moyens pour mettre en application les règles de droit qu’elles énoncent.

Ainsi la directive fixe un but et non les moyens pour parvenir à ce but.

Les règlements sont des actes à porter obligatoires et directement applicables.

Chapitre I : Règles générales applicables aux commerçants

I) Définition de la profession de commerçant

L’intérêt de la définition de la profession de commerçant tient d’une part à la détermination de la compétence des tribunaux et d’autre part au choix du régime juridique applicable. Il est donc essentiel de savoir si la personne a ou non la qualité de commerçant, pour savoir si l’on doit lui attribuer le statut propre aux commerçants. Souvent la détermination de la qualité de commerçant est simple. Il suffit de regarder la forme de l’entreprise. Par exemple l’article L210-1 du code de commerce, déclare commercial les SARL ou les SA, plus généralement on oppose deux conceptions du commerçant :

1 la conception objective, est commerçant celui qui exerce une profession liée au commerce. Le commerçant est alors défini à partir de sa profession.

2 La conception subjective, est commerçant celui qui exerce des actes de commerce.

Le droit français a retenu les deux conceptions.

L’article L121-1 du code de commerce défini le commerçant comme la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.

Les articles suivant du code définissent ce que sont les actes de commerce.

A) Conditions générales de la qualité de commerçant

Pour avoir la qualité de commerçant, le code de commerce pose deux conditions :

1. Réaliser des actes de commerce

2. A titre habituel

La jurisprudence a ajouté une troisième condition :

3. L’exercice du commerce de manière personnelle et indépendante

Le commerçant est donc défini principalement à partir de l’acte de commerce. D’où l’intérêt de définir précisément cet acte de commerce.

1. Accomplir des actes de commerce

Le code de commerce donne une liste non limitative d’actes, réputée acte de commerce. On peut distinguer à l’intérieur de cette liste trois types d’actes de commerce :

a) Les actes de commerce par nature

1 C’est l’achat pour revendre.

Ce n’est pas le fait de vendre qui est important mais le fait d’avoir la volonté de revendre au moment de l’achat.

Entre dans cette catégorie ce que l’on entend couramment par commerce. Les agriculteurs, les professions intellectuelles et les industries d’extraction ne sont pas considéré comme des activités commerciales.

En matière agricole, le statut de commerçant suppose qu’il y est eu un achat avant de revendre.

La question des immeubles pose difficultés, l’achat d’immeubles pour les revendre n’est pas une activité commerciale. Par exemple, un agent immobilier ayant pour objet la location ou la vente d’immeuble n’exécute pas d’acte de commerce.

1 Les activités industrielles de transformation.

On vise ici le travail de transformation, c’est à dire la fabrication ou la rénovation, mais il doit être le fait d’une entreprise et non d’un artisan.

L’entreprise est la structure qui emploi 5 salariés et plus. En dessous c’est de l’artisanat. Toutefois les machines et les technologies utilisées peuvent influer sur la qualification.

Aujourd’hui on constate un rapprochement du statut de l’artisan et celui du commerçant. Aussi ce qui importe c’est qu’il y est eu spéculation, soit sur des matières premières soit sur le travail d’autrui.

2 Les activités financières et les prestations de services.

Elles peuvent être le fait d’activités intermédiaires (exemple : les agences de voyage, de publicité, les agents artistiques, les courtiers).

Elles peuvent aussi être le fait de services financiers (les opérations de banque au de change,