Économie Droit dissertations et mémoires
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Le droit public, introduction
r de faire cette distinction. Le juge va pouvoir aménager l’application de la règle au regard des faits. Une norme est une règle générale et abstraite. Le droit est aussi un phénomène social : ‘’ Ubi societas ibi jus ‘’ = là ou il y a une société, il y a du droit. Le droit est donc un ensemble de règles vouées à permettre le fonctionnement de la société et la pacification des rapports. La
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La personne, sujet de droit
e et lieu du décès - Identité précise du défunt - Identité précise de ses pères et mères - Prénoms du conjoint ou ancien conjoint - Identité précise du déclarant § 2 : Une incertitude : Le disparu & L’absent A) La disparition Absence de cadavre. Art. 88 et suivant du code civil règlementent les situations où une personne a disparu. Forte présomption permettant de penser que la personne est décédée. Absence de cadavre :
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Droit Constitutionnel
e », elle est une entité abstraite dont le titulaire est la nation et dotée d’un statut juridique qu’est la constitution. Néanmoins cette entité collective indivisible et distincte des individus ne peut se concevoir sans le peuple. B – Apports dérivés du principe de souveraineté populaire l’article 3 de la constitution de 1958 illustre l’équilibre entre ces deux théories, ces deux modes de souveraineté démocratique. Rousseau : chaque individu est porteur d’une responsabilité nouvelle dans
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Droit social
t caractéristique d’un contrat de travail. 3. Contrat d’apprentissage ? (expliquer – mot magique) L’élément déterminant de la conclusion d’un contrat d’apprentissage est l’aspect didactique alors que l’élément principal d’un contrat de travail c’est la prestation de travail contre rémunération. 4. Contrat de stage ? (3 éléments) Le contrat par lequel quelqu’un, étant un employeur, s’engage à apprendre à un autre sur lequel il exerce l’autorité, une profession par le bisais de prestations de travail
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Economie nationale
ntre agent III – LA REPRESENTATION DES OPERATIONS DES AGENTS ECONOMIQUES Sont représentés par des comptes (opérations des agents) ou par un circuit économique (ensemble des agents) A – Les comptes des secteurs institutionnels Chaque compte est décomposé en sous-comptes qui enregistrent les flux monétaires : ressource et emploi Pour chaque secteur, il y a : -Compte de production (création de richesse) -Compte d’exploitation (répartition richesse) -Compte d’affectation des revenus primaires Compte de distribution secondaire
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Protection de la femme en droit international privé
arabo- musulman expliquent le phénomène des “répudiations importées“ 5 (souhayma (ordre publique tunisien face la répudiation islamique, article précité, p 48). Le juge tunisien se trouve alors confronté à une difficulté nouvelle : celle de la réception des répudiations musulmanes dans l’ordre juridique tunisien .le juge doit avoir un seul but face à la répudiation : celui de la protection de la femme, en effet cette institution porte atteinte au principe de l’égalité entre l’homme
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Droit compare Palestine Afghanistan
ion pure qui est un acte unilatéral. Voir Dictionnaire de droit international public sous la direction de Jean Salmon précité p 149. 3 Accords entre belligérants (commandants militaires ou représentants des pouvoirs publics) ayant pour effet la suspension totale ou partielle des hostilités de caractère temporaire et d'une durée généralement non limitée. L'armistice ne met pas fin à l'état de guerre, elle institue un statut de cessation des hostilités régies par les conventions particulières. Voir
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Droit de la famille
milial : La famille entend nécessairement un ensemble de liens. Ce lien peut donc être issu du mariage, lien d’alliance ou de la filiation, c’est-à-dire un lien de sang, ou de parenté. Mais on n’a pas pu ici définir le lien entre deux personnes non mariées, qui seraient en concubinage ou pacsées, on ne dispose pas de mot pour qualifier ces liens. Le lien de parenté existe quel que soit le lien d’alliance entre les
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Droits liés au mariage
nsentement mutuel des futurs époux exprimé au moment de la célébration. Article 240: le mariage précoce, le mariage forcé, le concubinage, le mariage coutumier, le mariage religieux ne sont pas reconnus. Seul le mariage civil célébré devant un officier de l'état civil est reconnu par le Code des personnes et de la famille. Article 241-243: la seule exception admise par le Code est le cas du majeur en tutelle ou du cas du mineur où
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La naissance de l'économie politique
entrée de métaux précieux dans le pays. Pour s'enrichir, il faut accumuler le plus possible de métaux précieux, c'està-dire augmenter le stock de métaux précieux. Pour que le stock d'or augmente, il faut que la quantité d'or qui entre dans le pays soit supérieure à la quantité d'or qui sort du pays -> les exportations doivent être supérieures aux importations. Si c'est l'inverse, le stock d'or va chuter. => Un pays ne peut s’enrichir
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Adam Smith (1723-1790) Économie de marché et profits
n L'échange est donc a l'origine du bien être individuel de l'individu, et de l'opulence générale. Si le marché est petit il y a peu d'échange, donc peu de richesse. Plus le marché s'étend, plus la richesse peut augmenter. Il faut donc être dans une société commerçante (diffèrent des nations sauvages (pèche et chasse), ou chaque individus dépend des autres à cause de sa spécialisation. La naissance de la société commerçante passe par l'apparition de
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Les économies-mondes
il expose la modernité de l'économie britannique et sa puissance industrielle à travers le Crystal Palace, un bâtiment entièrement construit en fer et en verre. La technique de construction de l'édifice montre au monde la supériorité technique des britanniques. Mais les 5000 ouvriers recevaient un faible salaire et travaillaient dans des conditions difficiles illustrant ainsi les difficultés sociales des ouvriers au dix-neuvième siècle. Mais, le déclin de la puissance industrielle du Royaume-Uni est visible dès
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Droit - L'accès à une activité professionnelle
rte le droit d'accès et d'exercice à toute activité indépendante non salariés qu'elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et le droit de créer et gérer une entreprise en vue d'exercer une activité permanente aux mêmes conditions que celles énoncées par le droit de l'Etat membre d'établissement pour ses propres ressortissants (sauf pour les activités participant à l'exercice de l'autorité publique). 2- Les principes constitutionnels Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 énonçait:
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Droit constituionnel 1er trimestre
a négociation aux contraintes. L’État, titulaire du pouvoir politique, est la seule institution qui peut imposer l'application de la sanction décidée. Les institutions secondaires ont une contrainte conditionnelle. L’État dispose d’une contrainte inconditionnelle à laquelle on ne peut donc échapper. L .DUGUIT :"La distinction entre État et les autres institutions ne provient pas d’une différence de nature mais d’une différence d’effectivité" B – Le processus d’institutionnalisation du pouvoir A l’origine, tout pouvoir est attaché à
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Cours droit des obligations
ement la théorie générale des obligations est le droit des rapports économiques qui s’établissent entre les hommes. On parle donc de valeur marchande et donc de patrimoine. Quelle est la place de cette notion dans le patrimoine ? Quelles sont les relations qui existent entre les obligations et les biens ? P1. Obligations et patrimoine L’ensemble des valeurs évaluables en argent qui appartiennent à un individu et l’ensemble de ses dettes sont considérées comme un
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Droit méthode BTS MUC
e phrase de manière claire et directe à votre question juridique
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Droit BTS CGO
ision de l’employeur. 2) Comme vu et dit précédemment, Jacques Roset ne peut refuser la proposition de l’employeur car les clauses du travail avaient été vu lors de la signature et donc connues par le salarié. Le salarié aurait pu refuser la proposition de l’employeur seulement si la modification des horaires de travail représentait un changement des conditions de travail car dans ce cas, l’employeur aurait dût demander l’accord du salarié. Comme ici, il s’agit
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Cour de Droit Civil L1
pénale et responsabilité civile ( Le droit pénalest un droit de la punition, alors que le droit civil est un droit de la réparation). La plupart des actions à Rome étaient mixtes, c'est-à-dire qu’elles visaient à la fois à réparer et à punir. C’était en outre un droit casuel, c'est-à-dire qu’il s’attachait au cas par cas mais ne posait pas, à la différence du Code civil, de règles générales et impersonnelles. Le droit romain visait
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Dossier Economie Politique
intérieur avec de fortes importations. Le problème, c’est que le système fiscal a toujours eu un peu de mal à suivre. Le pays exporte très peu, reverse une part conséquente à ses inactifs, et compte bon nombre de niches fiscales. Les impôts suffisent à peine. Athènes fonctionne donc à flux tendu, sur le mode du risque permanent. De fait, les réserves budgétaires ne suffisaient pas à surmonter une crise financière qui a logiquement plongé le
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Economie
es réexportations.) Grâce à cet indice, on peut évaluer l’importance des délocalisations. En effet, si à une période donnée les statistiques montrent que les exportations d’un bien X se sont « détériorer » alors que l’importation de ce même produit X connaît une
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Droit
at de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger. * Conseil général du Puy de Dôme Site : www.puydedome.com/ * Conseil régional d’Auvergne Site : www.auvergne.org Rubriques * Développement numérique * Formations / Lycées * Transports * Economie * Territoires * Accueil * Environnement * Culture * Sports * Europe / International * Région Auvergne * Souchon René Président du Conseil régional d'Auvergne Groupe Socialiste et Républicain Puy-de-Dôme * Bussiere Alain
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Cours Droit des sociétés
e plus si les parties sont mariés/pacsés, le noms des conjoints ainsi que le régime matrimonial qui lie le conjoint au signataire principal. La dénomination sociale : le nom de dénomination sociale doit être précédé ou suivi par la forme sociétaire. L’enseigne ou le nom commerciale doivent être porter à la suite de la dénomination sociale. L’objet de la société : activité de la société. Serait nul un contrat de société qui prévoirait un objet
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Economie chapitre d'intro
ants de la pensée économique : Doc 2 Plusieurs théoriciens on proposé leur propre vision pour résoudre le problème économique. On peu les classer en 4 catégories : - le courant libéral (économistes classiques : Adam Smith et David Ricardo). Leur doctrine est de la laisse faire, le laisser passer selon laquelle l’état ne doit pas intervenir dans l’économie. Il doit se limiter à assurer la sécurité intérieure et extérieure et la justice. Pour les
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Economie politique
le maximum d’avantage à partir des ressources dont il dispose. C’est donc toujours un problème de maximisation sous contrainte que l’agent économique auquel l’agent économique est confronté. On est contraint par le revenu. Si revenu illimité : choix disparait mais cela est impossible. La contrainte de revenu est + ou – forte selon le niveau de revenu. Il s’agira donc de maximiser le niveau de P° lorsqu’on parlera du producteur. Pour le consommateur il
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Introduction au droit
|délictuelles (accident, hasard) | | |quasi- délictuelles | | |= ce qui est dû | Définition : - on appelle droit réel[9], un droit qui porte sur des choses comme le droit de propriété - on appelle droit personnel[10], un droit établit entre 2 ou plusieurs personnes. Le patrimoine constitue un tout en droit français : il comprend l’actif et le passif. De plus il est rattaché à une personne, pas de patrimoine sans
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