Cas pratique de droit internartional privé des contrats

DROIT INTERNATIONAL PRIVE DES CONTRATS

CAS PRATIQUE

M. Francis est gérant d’une société dont le siège est en France. Il vient de signer (octobre 2016) un contrat de prestations téléphoniques avec une société allemande spécialisée dans l’activité de conseils financiers. En clause 8, le contrat est soumis au droit allemand.
Le contrat prévoit en sa clause 4 une série de prestations complémentaires à la charge de la société allemande. Ces derniers temps, M. Francis manifeste son mécontentement sur les différentes prestations et leurs supports. Pendant ce temps, la société allemande continue de lui facturer ses interventions. Elle n’a d’ailleurs pas la même lecture de la clause 4.

M. Francis vous demande de l’éclairer sur l’applicabilité de la loi choisie.

Un contrat est dit International lorsque celui ce présente un élément d'extranéité a savoir la nationalité des parties ou même voir le siège social , dans notre cas ici nous faisons face a un contrat International du a la nationalité différentes des deux parties a savoir la société allemande et Mr Francis qui sont régis par un contrat International présentant un élément d'extranéité

Au regard des faits par rapport à l’applicabilité de la loi choisie il faudrait savoir dans un premier temps que les parties ont choisies comme droit applicable a leurs contrat le droit allemand qui découle du principe d'autonomie qui donne le pouvoir a toutes parties de pouvoir choisir la loi qui pourrait être susceptible d’être applicable a leurs contrat

I - Determination de la loi applicable

Dans un soucis d'éclaircissements sur la question d'applicabilité de la loi il serait convenable dans un premier temps de situer M.Francis sur le droit qui régis leurs contrat et d’en mesurer les mesures positives ou négatifs qui pourraient en découler du a une mauvaise interprétation et jusqu'à l’étendue de leurs obligations contractuelles

- La loi applicable :

Pour plus d’harmonisation dans le Dip , plus précisément dans l’article 3 de la convention de Rome et celui de la nouvelle convention du règlement Rome 1 qui prévoit que les parties peuvent choisir la loi applicable a leurs contrat tel qui a été le cas entre M.Francis et la société allemande , de ce point de vue il est important de se poser la question de savoir par rapport à cette situation si le fait que la choix choisie par les parties influence t’elle forcement le fait qu’une des parties veut en déroger une partie ou la totalité , et bien ce qui dépendra totalement de la volonté des parties ce qui en suit que ,

Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions du présent règlement. Toute modification quant à la détermination de la loi applicable, intervenue postérieurement à la conclusion du contrat, n'affecte pas la validité formelle du contrat au sens de l'article