Cas pratique droit civil

Td de droit civil

Question :

1) La liberté matrimoniale correspond pour un individu au droit de se marier ou de ne pas se marier. Il s’agît d’un principe fondamental défini au sein de la Convention Européenne des droits de l’homme  à l’article 12 relatif au droit des époux de se marier et de fonder une famille. Cependant la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) ne protège pas le principe comme il faudrait. Il existe de multiples saisies de celle-ci relatif à la liberté matrimoniale qui seront rejetées.

2) La Cour Européenne des droits de l’homme n’a pas explicité une disposition exacte relative au mariage de personnes de même sexe dans son article 12 : elle décide de laisser une marge d’autonomie aux États membres pour interdire le mariage pour tous ou non. Cependant elle précise qu’une union légale doit être établie.

La liberté matrimoniale des majeurs protégés vous paraît t-elle désormais suffisamment protégée en droit français?

Un mariage est avant tout un acte juridique particulier qui se singularise par son caractère ultra-solennel et dont les effets de droit sont définis par la loi. Un mariage correspond  à l’union de deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui décident par l’intermédiaire d’un contrat de s’unir durablement pour de multiples raisons juridiques qui dépassent largement le plan affectif. L’institution du mariage est l’un des éléments les plus  importants  du droit de la personne et de la famille de part sa complexité. Du contrat de mariage découle un principe fondamental celui de la liberté matrimoniale; le principe de liberté matrimoniale  correspond pour un individu au droit de se marier ou de ne pas se marier. Il s’agît d’un principe ambigu qui pose parfois problème quand il est soumis à diverses situations juridiques délicates (mariage forcé, mariage blanc etc.). Le principe de liberté matrimoniale a valeur constitutionnelle et est considéré comme un principe de liberté individuelle. Il s’applique à toute la société française qu’importe ces caractéristiques d’ailleurs la réforme du 23 Mars 2019 simplifie considérablement le droit au mariage pour les majeurs protégés qui peuvent désormais se marier sans demander l’autorisation à leurs représentants l égaux (si il y en a un). Un majeur protégé est une personne âgé de plus de 18 ans qui est en incapacité juridique, c’est à dire que selon l’article 425 du code civil qui définit le principe d’exigence. Le majeur en question qui subit une altération de ces facultés mentales ou physiques l’empêche de pourvoir a ces intérêts personnels.

 Il est  donc au sens de l’incapacité juridique incapable de jouir de ces droits et de ces obligations. De ce fait, le majeur sera placé sous protection juridique, c’est à dire que désormais en fonction de la gravité de son handicap, il sera représenté ou assisté notamment pour la gestion et la fructification de son patrimoine personnel et plus généralement dans ses prises de décisions quotidiennes relatives à ces intérêts personnels et juridiques. Donc ces majeurs protégés jouissent du principe de liberté matrimoniale. Le mot «protégé» signifie ici la protection des majeurs relative à leurs droits de liberté matrimoniale quand ceux-ci souhaitent se marier. Cela qualifie la manière dont ils seront représentés, assistés et surveillées dans le contexte de la signature du contrat. Nous étudions des notions juridiques entièrement basées sur le droit français relatives aux majeurs protégés et au principe de liberté matrimoniale. Le droit français correspond à l’ensemble des règles juridiques organisant les rapports humains sur le territoire national et dans les territoires outre-mer. Enfin, l’adjectif «suffisamment» est ici utilisé de manière polysémique pour faire découler à la fois une notion de quantité et une notion de satiété. En mettant en relation le droit de liberté matrimoniale avec l’usage qu’en font les majeurs protégés depuis la réforme du 23 Mars 2019, on peut être amené a se demander si la liberté matrimoniale des majeurs protégés est depuis mars 2019  suffisamment protectrice par le droit français. La question mérite amplement d’être posée avec le problème des mariages blancs. Un mariage blanc ou mariage de complaisance est un contrat ayant pour finition d’autres objectifs que la vie commune. pour exemple dans le cadre de l’obtention de la nationalité française avec des dispositions d’intérêts qui échappent au droit de liberté matrimoniale. Il y a donc un véritable problème de confusion quand il s’agît de différencier un mariage blanc d’un véritable mariage. Les choses se compliquent encore plus avec le droit au mariage des majeurs protégés: sont t-ils tous vraiment  en incapacité juridique ? Veulent t-il tous véritablement conclure un contrat de mariage dans une logique exclusive d’union? Il ne serait pas étonnant que plusieurs individue utilisent les systèmes de protections judiciaires pour conclure des mariages blancs. Il s’agît ici d’une méthode de fraude qui peut se montrer efficace surtout si la protection des majeurs relatives a la liberté matrimoniale est suffisamment prise en compte par le droit français depuis la réforme. De ce fait, comment doivent réagir les institutions? Faut-il lutter contre la fraude et réduire la liberté matrimoniale des majeures protégés au risque de causer des préjudices à l’intérêt général  ou au contraire faut-il laisser la liberté matrimoniale aux majeurs protégés telle quelle. On risque d’augmenter les mariages blancs en sachant que cela est strictement interdit en droit français d’autant plus que le contexte migratoire ne fait que complexifier les choses avec une population migratoire désormais plus importante sur le territoire. En première attention, on aurait pu dire que la protection des majeurs protégés en matière de liberté matrimoniale n’est pas suffisante notamment car au sein de la société les majeurs protégés voulant se marier sont loin d’être majoritaires, ce qui fait le droit français ne sera pas véritablement investi pour leur fournir une protection complète en matière de droit de liberté matrimoniale préférant se concentrer sur des points plus importants pour l’intérêt général. Cependant cette affirmation n’est pas vraie car en réalité la protection des majeurs protégés relative au principe de liberté matrimoniale est suffisamment pris en compte désormais par le droit français. On va très largement justifier cette affirmation par la suite: dans un premier temps, on étudiera en quoi la protection de la personne des majeurs protégés en matière de liberté matrimoniale est très solide puis dans un second temps, on étudiera en quoi les encadrements judiciaires pour les majeurs protégés relatifs a la liberté matrimoniale sont également  particulièrement immuables.

I- Une solide protection de la personne des majeurs en incapacité juridique en matière de liberté matrimoniale toujours en vigueur

        Ici, nous allons étudier la protection de la personne du majeur protégé (volonté,droits fondamentaux) en analysant en quoi la liberté matrimoniale est un principe fondamental indispensable et en quoi elle est largement prise en considération dans le cadre de la protection de la personne du majeure protégé. Ensuite, on va analyser en quoi le lien entre la  protection de la personne des majeurs protégés et la liberté matrimoniale fait l’objet d’un dispositif législatif complet. Il s’agît de deux éléments d’étude qui permettent de démontrer une facette de la solidité et de la suffisance de la protection du droit de la liberté matrimoniale pour les majeures protégés.

        A) La prise en considération du droit de liberté matrimoniale par le droit français

        Quand un majeur tombe en incapacité juridique, la première chose à faire est de veiller à la sauvegarde de ses libertés fondamentales. Il n’est pas question de le priver de ses volontés personnelles dans le cadre de sa protection judiciaire. La protection de sa personne est donc la première chose à faire. La liberté matrimoniale fait donc partie de ces libertés fondamentales en effet, le principe à valeur constitutionnelle. A deux reprises le conseil constitutionnel affirme le principe.

Dans une décision du 13 août 1993 il considère le droit de se marier comme une composante de la liberté individuelle issue de la catégorie des principes fondamentaux reconnus dans les lois de la République.

Dans une décision du 20 novembre 2003, le Conseil Constitutionnel affirme à nouveau le principe le qualifiant de « composant de la liberté personnelle ».

 Le droit a la liberté matrimoniale a aussi une valeur supranationale, en effet, l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme consacre le droit des époux de se marier et de fonder une famille. Donc forcément, de part l’importance de la liberté matrimoniale il fallait obligatoirement mettre un dispositif en place pour permettre au majeur protégé de se marier librement. L’inverse aurait été une atteinte a leurs libertés individuelles. L’article 415 du code civil fixe déjà l’obligation de respecter les libertés fondamentales des majeurs protégés, ce qui vaut évidemment pour la liberté matrimoniale. Il est donc illégal de ne pas accorder le droit de mariage à un majeur en incapacité juridique. La réforme du 23 Mars 2019 autorise (dans la lignée de l’article 4) aux majeurs protégés de se marier sans l’autorisation préalable du représentant légal. Ici on note un agrandissement notable de la possibilité pour un majeur en incapacité juridique de se marier. De part l’importance attribuée au droit de liberté matrimoniale, le but est de protéger le mieux possible ce droit de liberté individuelle pour les majeurs protégés.  Ainsi par l’investissement, l’énergie et la valeur que l’on attribut a la liberté matrimoniale on peut affirmer que le droit français le protège actuellement suffisamment.