Droit Des Biens L1

r en 2007 et 2010 > deux lois qui permettent la division patrimonial.

II / La remise en cause de la théorie classique du patrimoine et l'avenement des patrimoine d'affectation.

1/ Solutions recherchées par le legislateur avant d'en arriver au patrimoine d'affectation.

Le legislateur a tenté d'innover pour proteger les biens personnel de l'entrepreneur > c'était des demi mesures.

Les solutions légales pour remedier aux inconveniants de l'unicité et de l'indivisibilité du patrimoine.

Loi du 11 juillet 1985 qui a autorisée la création des SURL.(cf uni personnel ci dessus.)

loi du 1 aout 2003 n2003 721, cette loi innove veritablement car elle permet à l'entrepreneur individuel de soustraire sa résidence principal au gage général des créantiers professionnelles.

L'entrepreneur va déclarer aupres du registre du commerce et des sociétés que sa résidence principale est insaisissable.

> c'est une premiere. Cette incesissabilité est conditionnée au fait qu'elle ai été publiée. Sinon, cette incesissabilité ne serait pas imposable au créantier. Les créantiers vont traité en connaissance de cause en sachant que la résidence ne pourra constituer une garanti au paiement des dettes du débiteur.

> Signifie que les dettes souscrites avant cette déclaration seront garanti par la résidence et par le reste des biens. Seul les dettes qui sont nés apres la déclaration n'auront pas pour garanti la résidence principal.

Le même jours, une autre loi, la loi 2003 710 autorise que les biens meubles, meublant de la résidence principale et affecté à la vie courante et les biens professionnelles du débiteur qui sont absolument necessaire à l'exercice d'une activité professionnelles. (ex : voiture / ordi.)

Cette loi autorise que ces meubles la soit exclus d'une procédure de liquidation judiciaire.

> Les créantiers peuvent saisir sur tout le patrimoiine sauf les meubles qui meublent la maison qui sont necessaire à la vie courante et sauf ceux necessaire a la professionnel.

>atteinte à la théorie d'unicité du patrimoine à nouveau.

La loi du 4 aout 2008. n2008-776 vient prolonger la loi du 1 aout 2003 n721 en elargissant la protection du patrimoine personnel du débiteur.

Désormais, ce sont tout les biens fonciés, batis ou non batis, non affecté aux patrimoines professionnelles qui peuvent être equartée du gage général des créanciers.

> Art L526 du C d Commerce. (?)

2/ L'acceptation des divisions patrimoniales.

> La loi du 19 fev 2007 et la loi du 15 juin 2010.

-La loi du 19 fev 2007 qui créer la fiducie.

1/ La fiducie.

Elle a été include dans le CC aux articles 2011 à 2031.

Cette loi créer un patrimoine d'affectation.

def de l'art 2011 du CC : la fiducie est le contrat par lequel le constituant transfert toute ou partie de ses biens et droits a un fiduciaire qui tenant ses biens et droits séparés de son patrimoine personnel agit dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux stipulations du contrat.

définitions :

Contrat : Accord de deux ou plusieurs personnes dans le but de créer des obligations à savoir faire ne pas faire ou donner.

Les constituants : Ce sont des personnes physiques ou morales qui désirent isoler des biens de leur patrimoine aux fins de les équarter de leur patrimoine et aux fins d'attribuer à ce patrimoine d'affectation une mission particulière.

Il y'a deux types de mission : la fiducie gestion. > Ces masses de biens vont avoir deux formes. la gestion des biens qui figure dans cette masse de bien. Un fiduciaire va gerer cette masse.

Fiducie sureté/ garanti : ce sont des biens qui vont exclusivement etre assignés à garantir la créance du fiduciaire.

Fiduciaire : Les fiduciaire habilités sont des personnes physiques ou morales mais les seuls sont banques, les compagnies d'assurances et les avocats.

En france la fiducie a pas beaucoup de succes : en 2011 seulement 10 fiducie créees.

Cela tiens au fait qu'au début seuls les personnes morales étaients susceptible d'etre constituant. Il fallait trouver une société qui trouve l'interet d'une masse de bien qui puisse etre isolé.

2 lois sont venus simplifiere le systeme de la fiducie.

Loi du 4 aout 2008 et du 12 mai 2009 qui sont venus simplifier le régime de la fiducie. Il n'en reste pas moins que les patriciens n'ont pas accroché a cette nouvelle modalité juridique pour permettre la division du patrimoine et ce d'autant plus que la fiducie à la FR n'a aucun des avantages des patrimoines d'affectation anglais et allemand. Notamment il n'est pas possible de constituer une fiducie a des fins libérales CAD dans l'intention de faire des donations à un bénéficiaire quelquonque et ce pour ne pas détourner les lois successorales FR. (aux USA = on peut desheriter completement quelqu'un : je peux affecté le "trust" a n'importe quoi > impossible en france.)

La fiducie a pour l'instant exclusivement était utilisé pour servir de garanti aux créantiers.

Une fiducie peut etre créee avec tout types de biens immobiliers, mobiliers corporels ou incorporels.

Il s'agit d'un patrimoine d'affectation dans la mesure ou les créantiers personnels du constituant ne pourront pas saisir les biens qui font partie de la fiducie et parce que le patrimoine fiduciaire ne peut etre saisi que par le titulaire de créance et de la gestion et de la conservation de ce patrimoine fiduciaire.

Cependant un lien peut substister entre le patrimoine du constituant et le patrimoine fiduciaire

Premier lien : En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, pour payer les créantiers fiduciaires, ces derniers peuvent se retourner vers le patrimoine du constituant sauf si le contrat de fidducie l'a exclu.

> Quand on fait un contrat de fiducie, il faut mettre dans une clause que si le patrimoine fiduciaire ne suffit pas a financé le fiduciaire, ce dernier ne peut se tourner vers le patrimoine du constituant (?).

> On avertis les créanciers de ceux à qui les attendent si ils pretent de l'argent.

Deuxieme lien : lorsque le contrat de fiducie prend fin (max 99ans), en l'absence de désignation de bénéficiaire, le patrimoine de la fiducie retourne dans le patrimoine du constituant. Le contrat de fiducie prend fin soit au terme prévu par le contrat soit au deces du constituant.

fiducie défini des art 2011 a 2031 du CC.

> Patrimoine d'affectation premier. ce qui le differentie du second, est que cette universalité juridique, ce deuxieme patrimoine n'est pas relié à la personne du constituant. On a un patrimoine confié a un tiers mais qui est completement autonome. Ce n'est pas le cas du 2eme patrimoine d'affectation.

II/ La loi du 15 juin 2010

art 626-1 du CC : créer l'entrepreneur individuela responsabilité limité.

La loi du 15 juin 2010 créer pour l'entrepreneur individuel la possibilité d'avoir 2 patrimoines indépendants l'un de l'autre sans constituer de nouvelles personnes juridiques. > la meme personne va etre à la tete de deux patrimoines distincts.

Ce statut s'adresse aux commercants, personnes physiques, aux artisans, aux professions liberales aux exploitants agricole, aux auto entrepreneurs.

C'est l'art L536-6 du C d com. Pour créer une EIRL, il suffit de faire une déclaration d'affectation des biens qui vont etre consacré à l'activité professionnel qui sera publiée au registre du commerce et des sociétés RCS pour les commercants et au repertoire des metiers pour les artisan, les professions liberales, auto entrepreneurs.

Cette publication, necessaire, à un seul but : renseigner les créanciers professionnelles de la consistance de leurs garanties.

En effet, les biens, qui figurent dans cette déclaration sont fédérés par un objectif, un but objectif, la garanti des biens professionnels.

Ce qui change de l'EURL, est qu'on ne recours plus à la fiction d'une deuxieme personne juridique qui serait propriétaire de son patrimoine.> l'entrepreneur est proprio de 2 patrimoines distincts.

Si les créanciers, insatisfaits du montant de