DROIT, TD : LA PREUVE

DROIT :

TD 4 : LA PREUVE

Partie I :

Quels sont les faits ? 

1. Les faits sont que la société VECTEUR CR (le demandeur) a donné à bail à la société Arf Test, qui a fais une fusion absorption par la société IPTE-RF (défendeur) d'un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble. Mais que la société IPTE-RF a occupé pendant quelques temps un local situé au premier étage de l'immeuble sans contrat écrit de la part de la société VECTEUR CR. Par la suite le 29 septembre 2005, la société IPTE-RF a donné congé pour les locaux du rez-de-chaussée. Le 19 octobre 2005, la société VECTEUR CR a assigné la société IPTE-RF devant le tribunal de commerce pour la nullité du congé donné par la société IPTE-RF et pour le paiment des loyés impayés de l'occupation des locaux du premier étage du 1er janvier au 30 juin 2003.

Quelle est la procédure antérieure ?

2. La procédure antérieur est la suivante :

-Tribunal de commerce, 19 octobre 2005 à Grenoble, le demandeur est la société VECTEUR CR et le défendeur est la société IPTE-RF. La décision est que le congé avait été établis au nom des deux sociétés et que la société VECTEUR CR ne démontre pas que la société IPTE-RF avait occupé les lieux postérieurements au 1er janvier 2003.

- Cour d'appel, 26 mai 2011 à Grenoble, la société VECTEUR CR remet en cause la décision du tribunal de commerce, le demandeur est la société VECTEUR CR et le défendeur est la société IPTE-RF. La décision est que le congé avait été établis au nom des deux sociétés et que la société VECTEUR CR ne démontre pas que la société IPTE-RF avait occupé les lieux postérieurements au 1er janvier 2003.

- Cour de cassation, 5 février 2013 à Grenoble, le demandeur est la société VECTEUR CR et le déféndeur est la société IPTE-RF. La décision de la cour de cassation est que le congé avait bien était établis au nom des deux sociétés mais que la cours d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé le texte susvisé, par ces motifs elle casse et annule l'arret rendu le 26 mai 2011 par la cour d'appel mais seulement sur l'occupation du premier étage. Elle les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble autrement composé.

Quel est le problème de droit ?

3. Un congé peut-il être nul alors qu'il a été établis au nom des deux sociétés et doit-on justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ?

Quels sont les arguments du pourvoi ?

4. Les arguments du demandeur en cassation (Société VECTEUR CR) sont que le congé délivré le 25 septembre 2005 est nul car il a été délivré à la demande de la société IPTE RF ARF TEST alors qu'il n'y a aucune société qui existe avec une telle dénomination sociale et que celui qui se prétend libéré doit  justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, donc la société IPTE-RF devait établir la date a laquelle son obligation avait pris fin.