Droit civil cas pratique

Td civil n°6

Cas pratique :

Paul et Joe sont liés d’un pacte civil de solidarité. Cependant, après plusieurs mois de vie commune, les relations se sont dégradés. En effet, Joe vit au-dessus de ses moyens financiers et dépense tout l’argent de son compagnon. Ces achats peuvent se caractériser par de la décoration pour l’appartement acheté chez un designer de luxe, mais aussi son déjeuner régulier (tous les jours) au restaurant étoilé et enfin, celui-ci contracte des crédits pour l’ensemble des dépenses courantes de nourriture, ainsi que celles de transport. Paul décide de le faire remarquer à Joe mais celui-ci décide de quitter le domicile commun. A la suite Joe perd son emploi et se voit dans l’impossibilité de rembourser les dettes contractées. Paul reçoit donc de nombreuse demande quant aux remboursements des achats de la part des créanciers mais aussi de la part de Joe qui souhaiterais être aidé. De plus, les créanciers menacent Paul de saisir ses biens et celui-ci du couple si la situation ne s’arrange pas. Avec le temps, Paul rencontre Philippe avec qui il trouve du réconfort mais Joe fini par l’apprendre et décide donc d’exiger l’indemnisation de son préjudice par Paul et Philippe.

De droit, en vertu de l’article 515-1 du code civil qui dispose que « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune », il convient d’avoir trois conditions afin d’être dans une situation de pacs.

En l’espèce, Paul et Joe sont deux personnes physiques et supposés majeur puisque l’un des deux est dans la capacité de contracté des crédits et que l’autre travail, chose qu’un individu mineur n’est pas autorisé de faire. Ce sont deux personnes de même sexe et enfin puisque cela fait plusieurs mois qu’ils vivent ensemble, leur but était bien d’organiser leur vie commune.

En conclusion, nous sommes bien en situation d’un pacs entre Paul et Joe, une situation qui va leur conférer certains devoirs et obligations entre eux.

I) Un partenaire aillant vécu au-dessus de ses moyens financier peut-il réclamer une aide financière à son partenaire

De droit, en vertu de l'article 515-4 alinéa 1 dispose que « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives », il en résulte donc d’un devoir entre les partenaires d’un pacs.

En l'espèce, Paul et Joe sont bien lié d’un pacs, l’aide matérielle est donc un devoir que Paul va devoir honoré. Cependant, il faut souligner que Joe a quitter le domicile commun et a donc enfreint son devoir de communauté de vie.  

En conclusion, Paul devra verser une aide sous forme de pension alimentaire jusqu'à ce que l'état de besoin disparaisse (ou bien jusqu'à la date de dissolution du pacs).

II) Un créancier peut-il invoquer la solidarité entre partenaire à l'égard de celui qui n'a pas contracté et aussi afin qu'il puisse saisir ses biens propres ou commun

Obligation à la dette + principe de solidarité :

Décoration de luxe et restaurant

De droit, en vertu de l’article 515-5 qui dispose que « Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4 ».

En l’espèce, Joe semble être le seul responsable de ses dettes même si celles-ci sont nées après la conclusion du pacs.

En conclusion, un créancier ne peut donc invoquer la solidarité entre partenaire à l’égard de celui qui n’a pas contracté les dettes.

Cependant, de droit, en vertu de l’article 515-4 alinéa 2 qui dispose que « Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage ».

En l’espèce, les achats effectué par Joe sont caractérisés par de la décoration de luxe, mais aussi par ses déjeuners réguliers dans un restaurant étoilé, ces dépenses ne paraissent pas nécessaires et plutôt excessives. En ce qui concerne les crédits pour l’ensemble des dépenses courantes de nourriture, ainsi que celles de transport, au regard des faits cela concerne majoritairement les besoins de la vie courante.

En conclusion, pour le mobilier de luxe et les repas dans un restaurant étoilé on exclut la solidarité des dettes car ils peuvent être caractérisé de dépense manifestement trop excessives. Ainsi ce sera à Joe de régler ses dettes. Pour les emprunt la solidarité n’a pas lieu sauf s’ils ont été conclu du consentement des 2 partenaires ou bien que les emprunts ne portent sur des sommes nécessaires au besoin de la vie courante.