Droit commercial : cas pratique

Cas Pratique N°7

RAPPEL DES FAITS :

La société italienne Vino della Casa décide de distribuer des catalogues de promotion des vins qu’elle produit dans les boites au lettre en France. Monsieur Pinard a reçu une brochure et décide de commander trois caisses de vin de table pour un usage personnel le 8 décembre 2005. Quand il reçoit la marchandise début Janvier 2016 Mr Pinard constate que certaines bouteilles sont bouchonnées et que d’autres tournent au vinaigre, et donc décide d’intenter une action en justice.

ELEMENTS D’EXTRANEITE :

C’est un contrat de vente de produits entre un consommateur français et un vendeur italien.
Le critère juridique est rempli car les deux contractants ont deux systèmes juridiques différents, notamment français et italien. Le critère géographique est rempli aussi vu qu’on a un flux des marchandises notamment de l’Italie vers la France.

• Donc il s’agit bien d’un contrat international.

1/ PROBLEME DE DROIT : Est-ce que  le juge français peut être saisi ?

L’article 5 du Règlement Européen 44/2001 précise que « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre » « a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ». Le lieu d'exécution de l'obligation pour la vente de marchandises est le lieu d'un État membre où les marchandises ont été livrées.
L’article 16-1 il précise que « L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié ».

En l’espèce, le règlement s’applique car la France et l’Italie sont membres de l’Union Européenne et ont signé ce règlement. Donc selon l’Article 5-1 du Règlement 44/2001 le tribunal qui peut être saisit est le tribunal français, en vertu du lieu de livraison de la marchandise qui est la France. Ajoutant à cela l’Article 16-1 du Règlement, qui concerne les contrats des consommateurs, le plaignant Monsieur Pinard, peut décider soit de saisir le tribunal italien, vu le siège social de l’entreprise Vino della Casa, soit le tribunal français, son domicile.

2/ PROBLEME DE DROIT : Est-ce que la loi applicable peut être la loi française ?

Selon l’article 3 de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les parties peuvent choisir la loi à appliquer à leur contrat. Outre, l’Article 5-2 qui prévoit que « le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle: si la conclusion du contrat a été précédée dans ce pays d’une proposition spécialement faite ou d’une publicité, et si le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat ». L’Article 5-3 prédit que «Nonobstant les dispositions de l'article 4 et  à défaut de choix exercé conformément à l’article 3, ces contrats sont régis par la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, s’ils sont intervenus dans les circonstances décrites au paragraphe 2 du présent article ».