Droit, cas pratique: hiérarchie des normes

-Pourquoi classer les normes écrites dans un ordre de hiérarchie ?

Il est utile de classer les normes écrites dans un ordre hiérarchique car cet ordre permet de déterminer, en cas de conflit de normes au cour d'un procès, quelle norme sera appliquée et laquelle sera écartée.

Pour éviter une contradiction. Permet d'assurer une sécurité juridique aux citoyens.

-Qu’est-ce qu’une exception d’illégalité ?

En droit, le mot exception est un moyen de défense. Un règlement peut entrer en vigueur et porter atteinte à une norme d'autorité supérieure, car il n'existe pas de contrôle préventif qui permet d'éviter la contradiction avant l'entrée en vigueur du règlement. C'est donc quand la contradiction va apparître que la solution sera apportée. Or, une fois encore, la contradiction va apparaître à l'occasion d'un procès, où on va reprocher à un particulier de ne pas avoir respecté un règlement et où il va se défendre en invoquant l'illégalité du règlement en établissant que le règlement est contraire à une norme d'autorité supérieure. C'est ce moyen de défense qu'on appelle l'exception d'illégalité.

Lorsque le texte s'avère effectivement illégal, l'individu n'est pas condamné car le texte ne sera pas appliqué pour son cas. Cependant, il reste en vigueur pour les autres individus, le texte ne sera pas abrogé.

Dans ce cas, il vaut mieux abrogé le texte, car l'exception d'illégalité sera soulevée dans chacun des procès. Au bout d'un certain nombre d'exception, ou en cas de soulèvement majeur de justiciables, le texte deviendra obsolète.

-Qu’est-ce qu’un recours pour excès de pouvoir ?

Le but de cette procédure est d'obtenir l'annulation pure et simple du règlement en raison de son illégalité. Le conseil d'Etat apprécie la légalité du règlement en vérifiant s'il contredit ou non une norme d'autorité supérieure. Si il conclue à l'illégalité du règlement, ce règlement est annulé, il disparaît de l'ordre juridique. La difficulté est que cette procédure est limitée dans le temps : elle doit être exercée dans les 2 mois qui suivent la publication du texte litigieux.

Risque d'insécurité juridique : un individu peut se voir obligé d'appliquer un texte (s'il ne fais pas valoir l'exeption d'illégalité) qu'un autre individu n'aura pas eu à appliquer grâce à l'exception d'illégalité.

-Quel est l’apport principal de la révision de la constitution du 23 juillet 2008 en matière de contrôle de constitutionnalité des lois ?

La révision de la Constitution du 23 juillet 2008 a inséré un nouvel article dans la Constitution, l'article 61-1. Cet article a instauré la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), qui permet a tout individu soutenant qu'une règle de droit contenue dans une loi porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution lui garantie, de saisir le Conseil constitutionnel, sur renvoi par le Conseil d’État ou la cour de cassation, lequel se prononcera dans un délai déterminé.

N'entre ne vigueur qu'en 2010 car loi organique mise en place en décembre 2009 et le décret d'application de cette loi organique a été voté en février 2010.

Cas n°1 :

Monsieur Vincent Papa, persuadé d'être le fils du chanteur décédé Henri Tournel, cherche a prouver ses dires en demandant une expertise génétique. Cependant, la famille du défunt s'oppose à cette pratique, en s'appuyant sur l'article 16-11 du Code Civil. Monsieur Vincent Papa affirme que cet article est contraire aux articles 2 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Pensant pouvoir tirer parti de cela, Monsieur Papa pose ainsi le problème de savoir si oui ou non, dans notre système juridique, une contradiction entre différentes normes est possible.

En effet, selon l'article 16-11 du Code Civil, aucune identification par empreinte génétique ne peut être réalisée après la mort d'une personne, lorsque celle-ci ne l'a pas explicitement autorisé de son vivant. … Nous somme donc face à une contradiction entre 2 normes. Pour savoir laquelle appliquer, il faut donc se référer à la hiérarchie des normes. Il faudra donc étudier la place respective de chacune des 2 normes en contradiction (I). Puis il conviendra d'identifier les différents mécanismes permettant d'assurer le respect de cette hiérarchie (II).

ex :

I- place respective de la loi et de la constitution dans la hiérarchie des normes

a) principe de hiérarchie des normes

b) constitution au dessus de la loi

II- mécanisme assurant l'application de cette hiérarchie

a) révision de la constitution de 2008 → instaure la QPC

b) poser une QPC (conditions...)

QPC : 2 issues possibles. Soit la QPC est acceptée, dans ce cas, le texte en question est abrogé. Soit la QPC est rejetée, dans ce cas, lorsque la même QPC sera posée, elle ne sera pas envoyée devant le Conseil Constitutionnel, sur motif qu'elle n'est pas nouvelle (= filtre)

à vérifier : une QPC du 30/09/2011 a jugé que cet article du code civil était conforme à la Constitution.

Cas n°2 :

Monsieur David Sonne encourt une amende pour ne pas avoir respecté un arrêté municipal ; amende qu'il conteste sur la base que l'arrêté municipal en question serait contraire à un arrêté préfectoral. Un règlement municipal entre en contradiction avec un règlement préfectoral. Est-il possible que dans notre système juridique, deux normes entrent en contradiction ? Il va donc falloir, pour déterminer laquelle de ces deux normes sera appliquée, se référer à la hiérarchie des normes, établie par Hans Kelsen.

Il convient donc, dans un premier temps, de définir la place respective