Cours Droit Commercial

devant la cour d’appel, une chambre spéciale appelé chambre de commerce puis éventuellement en cour de cassation.

Néanmoins un pourvoir en cassation est possible même si la somme est inférieure à 5000€, on dit

La preuve en droit commercial est libre alors qu’en droit civil certains actes doivent être prouvés par écrit.

Définition du commerce

Commercer signifie littéralement, échanger, acheter, revendre mais le commerce ne se limite pas à l’échange de bien matériel, les prestations de service relèvent également du commerce. Donc le droit commercial s’applique à tous les échanges lucratifs qui ne font pas l’objet d’une règlementation spéciale.

Le code de commerce est un grand code napoléonien et toute son évolution s’est faite par multiplications des textes. Il y a eu une grande recodification en 2000, qui à conduit à un épaississement du code du commerce.

Titre 1 Définition du commerçant

Chap1 Définition positive du commerçant.

L’article L121-1 : pléonasme, article très large car il existe la liberté d’entreprendre est une liberté publique constitutionnellement garantie, cette liberté a été énoncée pour la première fois en 1791 et consacrée par le conseil constitutionnel en 1782.

A s’en tenir à la formule de l’article L121-1 aucune autre formule n’est nécessaire et donc l’inscription au RCS ne semble apriori pas nécessaire pour avoir la qualité de commerçant. En réalité l’inscription est obligatoire pour des questions de preuves et d’information du publique. Il n’est cependant pas nécessaire d’y être inscrit pour dépendre du droit du commerce.

Les conditions de la qualité de commerçant

A- Réalisation d’actes de commerce

Il n’y a pas de définition légale d’actes de commerce, le code du commerce en donne une liste, cette liste est au article L110-1 et -2, on distingue classiquement 4 types d’actes de commerce :

* Les actes de commerce par nature, actes évidents (achat pour revente par exemple). Il n’y a acte de commerce que si l’achat est effectué en vue d’une rêvent, par conséquent, la vente sans achat préalable n’est pas un acte de commerce (l’agriculteur qui élève et vend des animaux n’accomplie pas d’actes de commerce). De même l’achat qui n’est pas effectué dans un but de revente ne constitue pas un acte de commerce.

Il y a des cas particulier où il y a achat, transformation, revente.

Le premièrement de cet article vise les biens meubles, ce qui englobe les meubles corporels (tableaux) et incorporels (brevet).

Le deuxièmement vise les immeubles. (Etc.….)

* Les actes de commerce par la forme, lettre de change.

* Les actes de commerces par accessoires, c’est une application plus générale d’une théorie juridique selon laquelle l’accessoire suit le principal. Un acte civil réalisé par un commerçant sera malgré tout considéré comme un acte de commerce dés lors que l’activité principale à laquelle il se rattache est commerciale.

* L’acte mixte, c’est l’acte qui est réalisé par un commerçant et par un non commerçant. Par principe on cumule les règles du droit commercial et du droit civil. Cependant cela n’est pas toujours possible, notamment pour déterminer le tribunal compétent, dans cette hypothèse l’acte mixte bénéficie d’un régime spécial, tout dépend qui est demandeur à l’action.

B- A titre de profession habituelle.

1- Le commerçant est un professionnel

Cela signifie que L’activité commerciale est une activité continue, intéressée, lucrative et indépendante.

Un salarié ne peut pas être commerçant puisque sont contrat de travail le place en lien de subordination avec son employeur.

2- La profession du conjoint du commerçant

Par principe le conjoint n’est pas commerçant, article L121-3 qui l’énonce. Pour être commerçant le conjoint en question doit exercer une activité commerciale autonome, cependant une loi du 10 juillet 1982 est venue protéger le conjoint qui aide son époux dans son activité commercial. Cette loi reconnaît au conjoint diffèrent statut protecteurs sans pour autant lui accorder la qualité de commerçant, le choix du statut doit être mentionner au RCS.

3 statuts :

* Le conjoint collaborateur, quand il exerce une activité régulière dans l’entreprise mais sans percevoir de rémunération. Il peut détenir certain pouvoir d’administration de l’entreprise, il peut avoir une activité à l’extérieur de l’entreprise à condition que se soit une activité à temps partiel.

Avantage : protection sociale, droit à la retraite, pas de salaire.

* Le conjoint salarié, si il reçoit une rémunération au moins égale au SMIC.

* Le conjoint associé, lorsqu’il détient des parts sociale ou des actions dans l’entreprise de son époux, le conjoint détient les mêmes droits que n’importe quel autre associé.

Les incapacités et interdictions commerciales

A- Les incapacités commerciales

La capacité juridique c’est le pouvoir de pouvoir accomplir des actes juridiques par exemple un contrat. La sanction de l’incapacité juridique est la nullité de l’acte.

La nullité est la disparition rétroactive de l’acte, l’acte st censé n’avoir jamais exister, il n’a donc aucun effet ni passé ni futur.

1- les incapables

Les incapables juridiques sont incapables d’exercer la profession commerciale. La raison est que l’activité commerciale est considérée comme une activité à risque puisqu’ ‘elle suppose de contracter des dettes, de passer des contrats. Par conséquent, les mineurs, incapable juridiquement, ne peuvent être commerçant et les parents ne peuvent représenter le mineur.

Depuis une loi du 15 juin 2010, il faut distinguer si le mineur est émancipé ou non. Depuis cette loi, un mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation d’un juge. Soit le juge des tutelles lors de la décision d’émancipation, soit le président du tribunal de Grande instance si la demande est faite dans l’année qui suit.

Les majeurs protégés sont des majeurs dont les facultés mentales sont altérées, ils sont donc frappés d’incapacité juridique, par décision d’un juge. Cette incapacité juridique les empêche d’être commençant.

3 types d’incapacité juridique chez les majeurs :

* La tutelle, qui frappe les majeurs dont la capacité mentale est abolie. Il s’agit d’une incapacité juridique permanente ; comparable à celle du mineur ; le majeur sous tutelle ne peut jamais être commerçant même par l‘intermédiaire de son tuteur.

* Le majeur sous curatelle, ces facultés mentales ne sont plus abolies mais altérées par conséquent le régime de protection est plus souple, le curateur doit simplement conseiller et aider, le majeur sous curatelle peut exercer une activité commerciale sur autorisation du juge.

* La sauvegarde de justice, elle concerne les majeurs qui ont besoin de protection ponctuelle, par principe, le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l’ensemble de ses droits et peut donc être commerçant sauf si le juge le lui interdit.

2- Les étrangers

Un étranger ne peut être commerçant qu’à la condition de faire une déclaration à la préfecture du département dans lequel il veut exercer.

Pour les ressortissant de l’UE il n’y a même pas besoin de déclaration, différents traités énoncé une liberté d’établissement au sein de l’Europe. Le non respect de cette obligation est susceptible de sanction pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 3750€ d’amende.

3- Les professions incompatibles

La profession commerciale est incompatible avec certaines professions. (Fonctionnaires, militaires, notaires, médecins,…).

4- La déchéance

L’activité commerciale est parfois interdite suite à une condamnation pénale ou encore dans le cas une faillite. Dans cette hypothèse, l’interdiction commerciale apparaît comme une peine.

B- Les interdictions commerciales

Certaines activités sont interdites de commerce, pour des raisons de moral, d’hygiène, de sécurité.

Chap2 Définition négative de l’activité commerciale.

L’activité commerciale et l’activité artisanale

Les artisans exercent une activité civil et non commerciale. Historiquement cette différence