Cours de droit commercial

Droit Commercial

Introduction = *Droit commercial ? Comment le distinguer du droit civil et comment on le définit ?

                        *Droit bancaire --> sous partie du droit commercial

                        *Droit des stés commercial

Titre 1 = Présentation du droit commercial, critère ? Enjeux ?

Chap. 1 = Les enjeux de la qualification d’acte de commerce

Qualifier juridiquement = déterminer la categorie juridique à lequel appartient un fait

Acte de commerce = contrat commercial ≠ acte civil

1ère enjeux = la compétence matériel du tribunal

Pour un acte civil --> TI et TGI (juge civil)

Pour un acte de commerce --> tribunal du commerce (juge élue par des commerçants de la chambre des commerces --> magistrat consulaire)

Pour un acte mixte --> ex : vente --> civil pour le client

                                                       --> commercial pour le vendeur

                                      Ex : consommateur

Quand le commerçant assigne en justice le civil (le commerçant, le demandeur et civil, défenseur). Le demandeur doit attaquer devant le tribunal civil. A l’inverse, quand le demandeur est civil, il a le choix entre juge civil et tribunal du commerce ➔ méthode dualiste

2ème enjeux = la compétence territorial du tribunal

On doit attaquer le défenseur devant le tribunal qui est proche du domicile du défenseur. Parfois dans les contrats, des clauses dérogatoires (=clause d’attribution de compétence territorial) peuvent changer le lieu. Ces clauses sont légales en droit commercial

Par contre en droit civil, elles sont illicites et nulles. Pour l’acte mixte le clause est nulle, donc on applique la règle général

3ème enjeux = l’arbitrage = c’est un juge privé, un juge choisi contractuellement par les partis. Ce juge peut organiser un procès arbitral

Avantage = confidentialité

                  =rapidité

Risque = conflit d’intérêt (se renseigner sur un éventuel lien avec les partis)

Le jugement arbitral a la même force executoire qu’un jugement rendu par un juge d’Etat

Quand une clause du contrart initial prevoit le recours à l’arbitrage, on appelle ça, une clause compromissoire. Cette clause est valable dans les contrat commerciaux. En revanche elle est nulle dans les contrats civiles et aussi pour les actes mixtes

NB = Arbitrage en droit civil est possible uniquement si il y a