Droit Commercial

ales de groupe.

Par rapport à la société anonyme, les avantages de simplicité (et les économies de coût qui en résultent) sont évidents :

- Le formalisme, même alourdi, reste moins pesant que dans la société anonyme ;

- La présence d’un commissaire aux comptes n’est imposée que quand le chiffre d’affaires atteint 50 000 000dh.

2. Si l’un des actionnaires d’une SA souhaite céder ses actions, quelle est la procédure à appliquer ?

Si un actionnaire souhaite vendre ses actions en totalité ou partie, la cession est libre soit à un conjoint, soit à parent ou allé jusqu’au 2ème degré inclus et aucune disposition légale ni contractuelle ne peut vous être opposée.

En revanche, s’il souhaite céder à un tiers, il faut procéder aux démarches suivantes avant de céder vos actions :

1. Consulter les statuts afin de vous assurer qu’il n’existe pas de clause d’agrément nécessitant l’accord préalable du conseil d’administration du conseil d’administration avant toute cession d’actions.

2. Si la clause d’agrément existe, il faut notifier la décision de céder les actions au CA par lettre recommandée avec accusé de réception, lequel dispose d’un délai de 3 mois pour répondre.

Son agrément résulte soit d’une réponse formelle soit d’une abstention dans le délai prévu. Le refus doit être signifié à l’intéressé par voie de notification et entraine pour le CA, l’obligation de racheter ou faire racheter les actions par un autre actionnaire ou par la société. Si le CA n’effectue pas cet achat dans le délai de trois mois, à compter de la notification du refus, la cession est réputée libre.

3. Quelles sont les fonctions et attributions qui vous confèrent le titre de dirigeant dans une SA ?

Un actionnaire a la qualité de dirigeant s’il a été régulièrement mandaté pour exercer l’une des fonctions suivantes :

- Administrateur dans un conseil d’administration

- Président du conseil d’administration

- Directeur général cumulant ou non un mandat d’administrateur

- Membre du conseil de surveillance

- Président du conseil de surveillance

- Vice-président du conseil de surveillance

- Membre du directoire.

4. La responsabilité du dirigeant d’une SA varie-t-elle en fonction de son mandat ?

Les dirigeants sont, tous, responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes de gestion.

Il est à noter que les sanctions pénales s’appliquent, indifféremment, à tous les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion :

- Dans les sociétés anonymes à conseil d’administration, il s’agit des membres du conseil d’administration y compris, le président et les directeurs généraux extérieurs au conseil.

- Dans les sociétés anonymes à directoire et à conseil de surveillance, il s’agit des membres de ces organes.

5. Quelles sont les principales obligations qui incombent le dirigeant dans une SA ?

Les principales obligations qui incombent le dirigeant sont les suivantes :

- Arrêter les comptes et les présenter à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice

- Déposer les états de synthèse au greffe de tribunal de commerce un mois après l’approbation des comptes

- Respecter les délais de convocation de toutes les assemblées générales

- Convoquer les actionnaires à toutes les assemblées dans les délais prévus

- Convoquer le commissaire aux comptes à toutes les assemblées générales et au conseil d’administration

- Dresser le rapport

- Respecter la procédure en cas de convention

- Respecter l’obligation de confidentialité

6. Que faire pour transformer la société en SARL ?

Pour proposer la transformation de la SA en SARL aux actionnaires, il est nécessaire que la société satisfasse aux conditions suivantes :

- Avoir au moins un an d’existence

- Avoir établi et fait approuver par les actionnaires les états de synthèse de l’exercice

Cette transformation ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire prise sur le rapport du ou des commissaires au comptes de la société. Le rapport atteste que la situation nette est au moins égale au capital social.