Droit Commercial

re stipulée.

Les obligations plurales ne sont solidaires que si la loi le prévoit.

En droit civil dans un contrat il peut exister une solidarité si elle expressément stipulée (clause).

En droit commercial, une coutume reconnue par la JP (arrêt 1920) veut qu’il existe une présomption de solidarité en droit commercial.

Ceci permet d’accroitre le crédit de ces commerçants.

C’est une coutume contra legem (à l’encontre de l’article du code civil : 1202).

Si on ne veut pas de solidarité il faut le stipuler dans le contrat.

L’anatocisme :

La capitalisation des intérêts, les intérêts produits par un capital vont s’ajouter au capital et eux-mêmes produire des intérêts.

L’anatocisme a pour effet d’accroitre le coût d’un crédit.

Art.1154 : l’anatocisme peut se produire à condition qu’on l’ait prévu dans le contrat et en présence d’intérêts pêchus d’au moins un an.

Les commerçants travaillent avec des comptes courants dans lesquels une coutume du droit commercial prévoit que la capitalisation des intérêts s’effectue de plein droit trimestriellement.

Cette règle est doublement dérogatoire de l’article 1154, elle se fait trimestriellement et non annuellement.

La coutume commerciale en matière de compte courant est une coutume contra legem.

Les sanctions de l’inexécution des actes de commerce :

En présence d’un contrat synallagmatique, si l’une des parties n’exécute pas ses obligations on peut demander à mettre fin au contrat pour inexécution des obligations de l’autre.

La résolution a pour effet de faire disparaître le contrat.

La première modalité est la réfaction du contrat par le juge (refaire le contrat).

Elle concernait les contrats de vente en matière commerciale, concernait la livraison d’une chose qui ne correspondait pas au contrat sur un point de vue de qualité …

La réfaction du contrat est la possibilité pour le juge de maintenir le contrat et de réviser le prix contenu dans cette vente.

La révision du contrat est une forme d’indemnisation.

La faculté de remplacement :

En droit commercial, la faculté de remplacement suppose qu’un acheteur attende la livraison d’une chose à un moment donné et qu’elle ne soit pas livrée.

Art.1134 du code civil, substituer à mon débiteur une autre personne sur autorisation du juge (en droit civil).

En droit commercial il suffit d’attribuer une mise en demeure au débiteur.

Une mise en demeure permet de faire respecter la livraison, si le débiteur initial ne livre pas on peut demander à un autre livreur, la différence de prix sera remboursée par le livreur initial.

B. Les singularités contentieuses :

Les juridictions compétentes :

Un tribunal civil peut appliquer des RDD civil et commerciale et vis versa.

La prescription commerciale :

Prescription extinctive : mode d’extinction des obligations après un certains lapse de temps.

En droit commercial il existait une prescription particulière, en droit civil le délai de droit commun était de 30 ans (art.2262).

En droit commercial le délai était de 10 ans.

- Art.2224 du CC : prescription de 5 ans.

- Art.110-4 du code de commerce : prescription par 10 ans modifiés en 5 ans.

En droit commercial il existe des prescriptions plus courtes : prescription triennale pour des actions en nullité.

- Art. L110-4 : prescription annale : en droit maritime.

L’article L 110-4 vise des obligations.

La preuve commerciale :

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Art.1315 du code civil : tous les moyens de preuve ne sont pas admissibles en justice.

Exception de l’article L 110-3 : en droit commercial, dans des relations entre commerçants la preuve se fait par tous moyens (pas forcément écris) à moins qu’il n’en soit disposer autrement par la loi.

Il ne suffit pas d’être en présence d’un acte commercial, il faut un contrat écrit entre les deux commerçants.

Les commerçants ont l’obligation d’établir une comptabilité.

L’exercice de cette comptabilité permet de prouver les échanges commerciaux avec facilité.

Art. L 110-3 : il y a des cas où on exige un écrit ; contrat de société commerciales.

Lorsque l’écrit n’est pas exigé, la liberté de preuve va très loin.

II. le régime particulier des actes mixtes :

A. l’application distributive du droit commercial et du droit civil :

Acte mixte : contrat commerçant et non commerçant.

Règles applicables aux actes mixtes :

Exceptions à un certain nombre de principe.

- application distributive du droit commercial et civil. En matière de compétence des tribunaux de commerce. Quant la personne civile agit contre commerçant, c’est le tribunal de commerce et l’inverse c’est le droit civil.

- Application distributive en matière de solidarité, il faut une obligation plurale de commerçants débiteurs face à une entreprise civile non commerçante. Elle peut demander à l’un des commerçants une somme car entre les commerçants va jouer le principe de pluralité. Si un commerçant face à plusieurs codébiteurs non commerçants, il n’y a pas automatiquement de solidarité. si commerçant contre deux débiteurs : un commerçant et un non commerçant, la solution retenue est solidarité à l’égard du codébiteur commerçant mais la dette se divise à l’égard du codébiteur non commerçant. Le non commerçant n’a pas payé que sa part si l’autre insolvable dans l’autre cas le commerçant doit tout payer.le commerçant doit prouver à l’égard du non commerçant et le non commerçant doit prouver par tous moyens.la clause compromissoire : désigne pour un litige futur un arbitre. Jusqu’en 2001 uniquement valable dans les actes commerciaux et pas actes mixtes, ces clauses compromissoires sont valables dans des actes passés à raison d’une activité professionnelle. Une clause compromissoire demeure toujours interdite dans un acte mixte commerçant/particulier.

B. l’application exclusive d’une règle de droit :

Cas d’application du droit commercial aux deux parties :

- la prescription commerciale s’applique aux deux parties art. L110-4 : actes mixtes. Si on appliquait de manière distributive les prescriptions le commerçant aurait été libéré au bout de 30 ans et le non commerçant au bout de 10 ans.

- Art. L521-1 du code de commerce : le gage commercial peut toujours se prouver par tous moyens même s’il est constitué par un non commerçant et commerçant (acte mixte).

- Cautionnement commercial : est ipso facto un cautionnement solidaire.

Parfois on va exclure la règle de droit commercial :

- classe attributive de compétence territoriale.

Pour certains contrats les juridictions commerciales ne sont pas compétentes alors qu’on est en présence d’un acte mixte : pour contrat de travail : le conseil des prudhommes est exclusivement compétent.

Le bail commercial : contrat de location d’un immeuble dans lequel on exploite un fond de commerce, le tribunal de commerce n’est pas saisi, c’est le TGI.

Chap.1 : intérêt de la classification entre commerçants et non commerçants

L’entreprise est commerciale dans la mesure où elle applique des actes commerciaux.

La notion de commerçant est influencée par les actes commerciaux.

Section 1 : les actes de commerces :

Les articles 632 et 633 du code de commerce de 1807 définissant les actes de commerce.

Aujourd’hui les articles L110-1 et L110-2 correspondent à ces deux articles.

L’ensemble de ces textes permet d’essayer de construire différentes catégories d’acte de commerce