TD de droit des familles

Séance 9 : Les violences intrafamiliales

Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 10 février 2021, concernant les violences conjugales.

Une femme souhaite se procurer une ordonnance de protection à l’encontre de son conjoint.

Un jugement a été rendu en première instance, puis a été interjeté à la cour d’appel de Basse-Terre le 17 juin 2019, l’arrêt rendu statue en faveur de Mme.J car la cour d’appel lui attribue la mesure de protection et par conséquent le logement et les biens du domicile conjugal. M.U, insatisfait de l’arrêt rendu, forme un pourvoi en cassation aux motifs que Mme.J est également fautive car elle a dégradé un bien de ce dernier avec une arme blanche, la cour d’appel a donc violé les articles 515-9 et 515-11 car elle n’a pas pris en compte ce fait qui est caractérisé de violence morale envers M.U. Il accuse également la cour de ne pas avoir examiné tous les éléments de preuves, en effet Mme.J a blessé sévèrement ce dernier par griffures et morsures, et est atteinte de syndrome anxio-dépressif ce qui a engendré la dégradation de la vie conjugale, enfin elle obligeait M.U à subvenir seul aux besoins du ménage. Or ses éléments de preuves présentés par M.U n’ont pas été étudié ce qui contribue à un manquement de l’article 455 de la procédure civile qui dispose que chaque partie doit présenter ses moyens. Pour finir, il accuse donc la cour d’appel d’avoir écarté ses éléments de preuves sans examen, et donc enfreint l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantit un procès équitable.

Une ordonnance de protection peut-elle être attribuée à un individu même si ce dernier est également coupable de violences morales et physiques à l’encontre de celui dont il souhaite se protéger ?

La Cour de cassation répond à l’affirmative, en rejetant le pourvoi de M.U et donc attribuant l’ordonnance de protection à Mme.J à l’encontre de celui-ci aux motifs que cette dernière était exposée à un danger de violences conjugales et que les violences exercées sur son conjoint était en réaction des agissements violents de ce dernier.

Cas pratique :

Un couple (que l’on sait marier) a eu un enfant, cependant de nombreux conflits éclatent dont l’un particulièrement violent. En effet l’homme menace de violenter physiquement la mère de son enfant ainsi que ce dernier pouvant lui causer la mort ?

Des menaces de violences physiques constituent- elles une faute pouvant être punit par la loi ?

L’article 222-17 dispose que la menace de commettre un crime ou un délit (donc comprenant meurtre et violences physiques) contre un individu est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende si elle est répétée ou prouvée à l’aide d’une preuve matérielle.