Introduction au droit à la concurrence

Etudes de cas et QCM Droit de la concurrence

Etude de cas n°1

La société PLASMA est implantée sur le marché des machines de jardinage. Au niveau national, ses parts de marché s’élèvent à 15 %. Mais PLASMA cherche à gagner de nouvelles parts de marché et à mieux résister à ses concurrents. A cette fin, elle contacte l’un de ses concurrents, la société HERBIN, avec lequel se@s dirigeants entretiennent des relations cordiales. Avec ce concurrent qui représente environ 10 % des parts du même marché, PLASMA définit une politique tarifaire commune relativement à une quinzaine de modèles de machines. Les dirigeants de PLASMA et HERBIN veulent garder leur opération secrète pour surprendre leurs principaux concurrents. C’est donc dans la plus grande confidentialité qu’ils organisent plusieurs réunions communes afin de sceller leur rapprochement stratégique.  

Qualifiez cette pratique utilisée et expliquez pourquoi cette dernière est illicite.

Cette pratique est anticoncurrentielle pour plusieurs raisons. Les deux entreprises font preuve d’une entente illégale. Il y a une concentration de type accord horizontal, car les deux sociétés sont concurrentes au même stade économique, sur le marché des machines de jardinage. En outre, leur accord est de type informel car leur opération se fait dans la plus grande confidentialité, pour justement surprendre leurs concurrents. Ils font preuve d’obstruction à la fixation des prix par le libre jeu du marché, car ils s’accordent sur un tarif pour certains de leurs produits. De plus, la somme des parts de marché de ces sociétés est de 25 %, ce qui est bien au-dessus du seuil de sensibilité, ou encore règle de minimis accordée par le droit interne et communautaire. En effet, une atteinte à la concurrence est jugée non négligeable lors d’un accord horizontal si les parts de marché cumulées des partis ne dépassent pas 10 % du marché.  

De part toutes les raisons évoquées précédemment nous pouvons affirmer que les pratiques utilisées par ces deux sociétés sont illicites et font obstruction à la libre concurrence.  

Quelques mois plus tard, il s’avère que l’opération a été un grand succès commercial pour PLASMA et HERBIN qui prévoient une jolie progression de leur chiffre d’affaires sur le dernier exercice.

Mais les dirigeants de HERBIN sont inquiets car, malgré toutes les précautions qui ont été prises, des rumeurs relatives à un possible accord entre eux et PLASMA circulent chez les concurrents. Ils se demandent quelles pourraient être les suites de cette affaire si les autorités publiques en prennent connaissance. Ils ont besoin d’un avis d’expert sur la question. Ils souhaiteraient également connaître les sanctions encourues pour ce type de pratique ainsi que les possibilités de réduction de peine offertes par la loi.

Conseillez les dirigeants de HERBIN.

Tout d’abord, nous allons énoncer toutes les sanctions et recours possible pour ce type de situation afin que les dirigeants d’HERBIN connaissent toutes les issues qu’ils pourront rencontrer.

Etant donné que les deux entreprises sont à un niveau national, la législation proviendra du droit interne. L’autorité compétente sera l’autorité de la concurrence. La suite de cette affaire pourrait se dérouler de la manière suivante. La procédure commence par un dépôt de plainte d’une personne qui a intérêt à agir, en l’occurrence l’un de leurs concurrents par exemple. Une enquête s’ouvre et dans le cas présent les investigateurs auront accès à toute l’entreprise, c’est-à-dire documents, locaux, bureaux, etc. La procédure contradictoire est l’étape suivante et celle-ci permet à la société mise en cause de contester les faits relevés par les enquêteurs. A leur tour ils vont avoir accès  au dossier monté contre eux.

Concernant les sanctions, si les faits sont avérés, HERBIN encoure deux types de condamnations :

• une injonction, c’est-à-dire l’ordre de cesser les pratiques
• une amende, qui peut aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaire (max 3millions d’euros)

Cependant, des procédures peuvent alléger la peine. Tour d’abord la procédure de clémence, si l’entreprise dénonce une autre société qui utilise des pratiques anticoncurrentielles. Puis, des sanctions négociées sont possibles pour alléger la peine.

Premièrement,  la procédure d’engagement, celle-ci permet à l’entreprise de prendre les devants afin de proposer des solutions et de clore un dossier dans le cadre de la procédure négociée, avant la notification des griefs par l’autorité de la concurrence.