TD de droit des personnes

DROIT DES PERSONNES

INTRO

1. Les grandes notions de droit des personnes

1. La notion juridique de personne

La notion de personne en droit est primordiale. Dans le langage courant personne = individu. En droit, la notion de personne est plus large (personne morale / physique).

L’étymologie du mot personne vient de l’emprunt au grec de terme prosopron –> c’est l’homme au sens physique mais cela désigne aussi son visage et par extension, cela va désigner le masque que portaient les acteurs dans le théâtre antique. Enfin, le terme désigne aussi le personnage que l’acteur était.

En latin, le terme est persona = qui était le masque de scène, est devenu peu à peu le porteur de masque, l'acteur, puis le personnage joué par l'acteur, le rôle. Du théâtre, des choses du théâtre, il est passé aux choses de la vie, c'est-à-dire au rôle social joué par le personnage social. Donc par extension cela désigne ce qui permet de se faire entendre.

Les juristes s’approprient le terme, et pour eux la personne = acteur de la vie juridique, celui qui est acteur de la vie juridique. Pour le juriste la personne n’est pas seulement l’individu, c’est celui qui est titulaire de la personnalité juridique, en ce sens une personne ce n’est pas un être humain mais un acteur de la vie juridique.

La personnalité juridique c’est l’aptitude à être titulaire de droit et à être assujetti à des obligations. Titulaire de droit = droit d’une personne de faire ou obtenir qq chose.

1. Différence entre objet de droit et sujet de droit

Les personnes sont les seuls sujets de droit cela s’oppose donc en cela à l’objet de droit.

Cette distinction est fondamentale, tout ce qui n’est pas sujet de droit sera potentiellement objet de droit. C’est ce qu’on appelle la summa divisio.

Cependant, certaines situations sont particulières, les animaux ont par exemple une classification a part 🡪 article 515-14 du Code civil : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » = ils peuvent donc faire l’objet de droits de propriétés. Le législateur n’a pas donné de droit aux animaux au sens strict car ils ne sont pas sujet de droit mais objet de droit. Pour autant, les animaux font l’objet d’une protection particulière, qui se traduit par des obligations qu’on les sujets de droit envers les animaux 🡪 article 521-1 « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » 

        Ex : Karl Lagerfeld et son chat + Nouvelle Zélande et Inde = question des fleuves qui ont été doté d’une personnalité juridique pour pouvoir les protéger + en France la mm démarche a été entamé pour le Rhône mais cela n’a pas abouti car les éléments naturels ne sont pas des sujets de droit 🡪 summa divisio importante 🡪 la transgression de la summa divisio n’est pas obligatoire pour leur protection, on peut passer par les associations de protections de l’environnement qui ont déjà la compétence de défendre ces entités naturelles + Question des robots = à l’heure actuelle on n'envisage pas la reconnaissance de la personnalité juridique des robots, les IA ne sont pas des sujets de droit 🡪 le débat a tout de même été porté devant le Parlement Européen, ce qui a donné une résolution concernant les règles de droit civil sur la robotique le 16 février 2017. Recommandation F = création d’une personnalité spécifique au robot, l’idée était de doter le robot d’un capital social, on pourrait donc engager la responsabilité d’un robot.

1. Capacité juridique

Personnalité juridique = différent de la capacité juridique => ex : L’enfant qui vient de naître n’a pas de capacité d’exercer ses droits, même si quand il naît il a le droit à la vie par exemple. Dès l’instant de sa naissance le nouveau-né a acquis la personnalité juridique mais il n’est pas en capacité matérielle de les exercer + personne dans le coma

• Personnalité juridique = potentiel à être titulaire de droit.
• Capacité juridique = aptitude à jouir de droits et à les exercer.

On parle d’incapable ou personne vulnérable lorsqu’une personne ne peut pas matériellement exercer ses droits => mise en place d’un régime d’incapacité.

1. L’évolution de la matière

On peut distinguer plusieurs mvts du droit des personnes, les traces des diffs mvts aident à replacer des discisions de justices dans leur contexte. L’évolution de la matière est liée à l’évolution de la société, le droit des personnes doit s’adapter aux évolutions de la société.

• Ajd, les individus aspire a plus de liberté => le droit des personnes et de la famille sont devenus moins rigides, il y a davantage de liberté pour les individus, plus de places au volontés individuelles (non de famille).
• On a quand même un droit qui touche à des sujets structurant de la société, le droit reste marqué par un certain nb de principes forts.

• Il y a donc une recherche d’équilibre entre liberté et bon fonctionnement de la société.

• Par ailleurs, la société aspire à plus d’égalités (nom de famille égalité homme-femme, couples) :

• Pdt très longtemps tous les individus se voyait attribuer le statut d’être humain mais cela ne donnait pas les mêmes droits à chq (citoyenneté romaine, esclavage…).

• La première grande modification en droit Français date du décret du 4 février 1774 (abolition de l’esclavage sur tout le territoire) mais malgré tout il y a eu une résurgence de l’esclavage en 1802 => il y a eu du tps pour avoir l’apparition de la personne physique, libre et titulaire des mm droits que tous => Il y a eu une évolution progressive.
• Au niveau philosophique, on y voit les traces de l’école du droit naturel + manifestation 1ere en F = Article 1 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen « Les hommes naissent et demeurent libre et égaux en droit » = influence de la pensée humaniste = la protection de la personne est centrale 🡪 philosophie individualiste (protection de l’individu, promotion des droits de l’homme en tant qu’individu).

On va en droit aussi s’intéresser aux droits liés à l’existence même de l’individu => droit de la personnalité (droit à l’image, droit à la vie privée).

• La seconde g mondiale a conduit à un mvt de réaffirmation des droits de l’homme => on réfléchit à la protection de l’être humain dans sa dignité, dans son identité, dans son corps.
• Ajd, d’autres questions sont soulevées en termes de bioéthique => progrès de la science (clonage, manipulation génétique, PMA…)

Les sources :

Les évolutions ont conduit à un développement important des sources internationales : la source en F est principalement le code civil => la plupart des règles se trouvent tout de même dans le code civil, dans le code de santé publique et dans le code pénal.

Les sources internationales :

• Déclaration universelle des droits de l’homme (1948)
• Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950). Il y a un organe juridictionnel qui va s’assurer de la conformité de la législation = Cour européenne des droits de l’homme qui peut condamner les E => donc jurisprudence = modifie la règlementation française.
• Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant
• Convention internationale pour le droit des personnes handicapés (2006)

• Ces textes sont plus ou moins contraignants mais ils marquent une évolution dans la considération de la protection de la personne

Mais, la jurisprudence française est aussi importante, elle éclaire les articles du code civil notamment => jurisprudence de la Cour de Cassation + décisions du Conseil Constitutionnel.

PARTIE 1 – LE DROIT DES PERSONNES

Titre 1. La personnalité de l’être humain

Chapitre 1. L’existence de la personnalité

Quelles sont les conditions pour qu’on octroie la personnalité juridique ?

Section 1. L’apparition de la personnalité juridique

1. Le principe : la naissance vivant et viable

1. Les conditions de l’acquisition de la personnalité juridique 

On ne commence à avoir des droits qu’au moment de la naissance, le point de départ n’est pas conception.