Définition Droit Commercial

clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.

Compétence matérielle : La compétence matérielle est aussi appelée compétence rationae materiae. Il s’agit du type de litiges qu’une juridiction peut juger.

Compétence territoriale : La compétence territoriale détermine le siège de la juridiction à saisir. Ce problème ne se pose que pour le premier degré de juridiction :

* La juridiction du second degré (appel) est toujours celle dans le ressort de laquelle siège la juridiction.

* La juridiction de cassation (Cour de cassation ou Conseil d’Etat) a un ressort qui coïncide avec l’ensemble du territoire national.

Compromis d’arbitrage : En matière d'arbitrage, le compromis désigne un contrat nécessairement écrit par lequel les parties à un litige qui a déjà vu le jour conviennent de le soumettre à un ou plusieurs arbitres de leur choix.

Contredit : La procédure de contredit permet d'attaquer la décision d'un juge qui se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige (article 80 du code de procédure civile).

Il s'agit d'une voie de recours.