La Cour De Justice De La République

dans l’exercice de leurs fonctions. Ces actes doivent être des crimes ou des délits . La loi organique du 23 novembre 1993 , entrée en vigueur par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 prend en compte la particularité de cette juridiction et celle-ci s’explique par le caractère particulier de la fonction de ministre. Un ministre peut être jugé par une juridiction ordinaire lorsqu’il s’agit de faits qui ne sont pas rattaché a sa fonction . En revanche , si les faits se rattachent a sa fonction , il sera jugé par la CJR.

II-Composition et fonctionnement de la CJR

A) Composition du tribunal

La tribunal est composé de 15 juges : 12 parlementaires , 6 élus par le Sénat et 6 autres élus par l’Assemblée Nationale puis 3 magistrats du siège a la Cour de Cassation . La président de la CJR est l’un de ces 3 magistrats. Egalement assistés de magistrats du siège et du parquet issu de la Cour de Cassation qui composent la commission de requêtes ,a la commission d’instruction et le ministère public.

L a commission de requêtes est composé de 3 magistrats du siège a la cour de cassation , 2 conseillers d’Etat et 2 conseillers maitre a la cour de cassation désignés pour 5 ans .

B) La procédure

Auparavant avant la création de la CJR , la Haute Cour qui jugeait les membres du gouvernement pouvait être saisie uniquement par les parlementaires donc la CJR afin de « déparlementariser » la saisine et qu’aujourd’hui toute personne qui se prétend lésée peut porter plainte auprès dune commission de requêtes qui transmettra ou non le dossier au procureur général près la cour de cassation. Les plaintes doivent comporter le nom du membre du gouvernement mis en cause te l’énoncé des faits reprochés. Il n’y a aucune constitution de parti civile pour les victimes. Le procureur général près la cour de cassation peut saisir d’office la commission de requêtes. Commission d’instruction est chargées d’instruire le dossier , fin de l’instruction par une ordonnance de renvoi ou de non lieu. Les membres de la CJR votent sur chaque chef d’accusation a la majorité absolue par bulletins secrets .Lorsque l’accusé est déclaré coupable , ils votent sur l’application de la peine. Les arrêts peuvent faire l’objet de pourvoi en cassation devant l’Assemblée Plénière de la Cour se Cassation .