Cas 1 Droit dissertations et mémoires
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Cur de droit constitutionnel l1 sem 2
les autres. B. L’Etat est un cadre privilégié L’Etat apporte au phénomène de pouvoir, 3 caractéristiques qu’on ne retrouve pas ou peu dans les autres sources du pouvoir : * Légitimité du pouvoir étatique * La permanence ou institutionnalisation du pouvoir étatique * Le monopole (souveraineté du pouvoir étatique) 1. Légitimité du pouvoir étatique Machiavel : « Le prince » 1513. Il était conseillé du prince à Florence. Pour lui c’est le plus fort ou
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Fiche Droit Privé
on de leurs obligations à leurs loyauté respective. Néanmoins une inexecution ne peu donner lieu a des sanctions sur le terrain du droit. LES CONTRATS Classification implicite du Code Civil Contrats nommé et innommé : Sous entendu par l'article 1107 du Code Civil, la distinction des contrats nommé et innommé repose sur l'existence d'une reglementation spécifique de la convention par un texte de loi. Ainsi le contrat est nommé lorsque son régime juridique est spécialement
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Politique Commerciale d'Une Institution Bancaire:Cas De Continental Bank Benin Agence Parakou
deuxième expose les apports antérieurs concernant le thème de recherche et définit la méthodologie de travail ; - et enfin le troisième expose l’analyse des données collectées suivie d’une approche de solutions. PREMIER CHAPITRE DU CADRE DE L’ETUDE A LA PROBLEMATIQUE Ce chapitre nous permettra de répondre aux questions suivantes : ➢ qu’est-ce CONTINENTAL BANK BENIN ? ➢ pourquoi nous nous intéressons à cette structure ? SECTION 1 : PRESENTATION DE CONTINENTAL BANK BENIN
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Focus Droit Romain
nt des travaux. Cet exceptionnel monument du droit et connu sous le nom de Corpus juris civilis, d’où le nom de droit civil (droit du citoyen romain). Ce droit élaboré à Constantinople resta inconnu en Francia pendant plus de six siècles, tant les relations entre l’Orient et l’Occident étaient altérées. 2. Le droit romain condamné puis toléré en France Le roi de France entendait se démarquer de l’Empereur d’Allemagne, puissant rival. Le libre enseignement du
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A chacun son couple à chacun son droit
'évolution de la notion de famille à la reconnaissance de nouvelles formes de couples Lorsque la notion de famille a évolué et est passé de traditionnelle à moderne, le code civil a consacré de nouvelles formes conjugales et la formule « à chacun son souple, à chacun son droit » s'est imposée. A) Un seul couple reconnu et consacré par le droit : le couple marié Le couple est l'élément fondateur de la famille. En
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Droit Des Affaires
de causalité : La victime doit montrer que son préjudice est bien la conséquence directe de la faute commise Pour montrer le lien de causalité il faut : Pour la responsabilité du fait des choses et des animaux : 3 conditions (art. 1384-1 et art. 1385) Une chose appropriée ≠ res nullies (foudre, gèle, sauvage…) Un rôle actif de la chose Existence d’une gestion de la chose Rôle actif : se traduit par une position/état
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Droit Pénal
apportés. Pour caractériser l’infraction, il faut : - un élément légal - un élément matériel - un élément moral Le droit pénal spécial, c’est l’étude des différentes infractions : vol, homicide, diffamation... Les comportements de l’individu tout comme les bases du droit social varie avec les lieux et les époques. La lutte contre le crime doit donc adapter ses méthodes et ses buts à de telles variations, d’où l’évolution de la réaction spéciale contre le
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Le Droit Au Respect De La Vie Privée Et Ses Limites
diffusion d’information en masse du au développement d’internet mais aussi du téléphone, de la télévision, amène une menace au atteinte au respect de la vie privée et surtout une violation de texte de loi. Ceci vient à nous poser la question, comment évolue les limites et les sanctions accordé au respect de la vie privée de chaque individu avec le développement technologique ? La notion de vie privée est compliqué a interpréter mais surtout à
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Droit Des Société
s comme commerciales : Les activités qui touchent à la circulation des biens Le négoce : Toujours considéré comme naturellement commercial. Le code de commerce parle d’activité d’achat en vue de revente. Attention, ce qui compte n’est pas la réalisation du profit, mais simplement l’intention de profit. Cette notion s’applique à la fois aux biens mobiliers, et immobiliers. Attention, ce n’est pas vrai pour les promoteurs immobiliers par exemple, mais seulement pour les marchands de
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Cas Pratique "Le Contrat De Travail De Roxane" Bts Assistant De Manager 1Ere Année
- Les principes de droit : la clause de non concurrence n'est valable que si elle est légitime, c'est à dire indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, en tenant compte des spécificités de l'emploi du salarié, et qu'elle prévoit une contrepartie financière à verser au salarié après son départ de l'entreprise. - La solution proposée : dans le cas de Roxane, la clause prévoit une interdiction
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Cas « La Cagole »
, la centrale des vins, Marrou etc ... ) et dans de nombreux hypers et supermarchés (Carrefour, Super U, Auchan ... ), la Cagole rencontre facilement ses consommateurs. \ • cagole : au siècle dernier ...• cette appellation désignait les ouvrières. qui portaient une cagoule pour conditionner les dattes MICASAR. D'origine italienne. ces cagoles étaient généralement brunes ... L’annonceur souhaite renforcer la notoriété de La Cagole et l’installer durablement sur le marché de la
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Définition droit commercial
clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. Compétence matérielle : La compétence matérielle est aussi appelée compétence rationae materiae. Il s’agit du type de litiges qu’une juridiction peut juger. Compétence territoriale : La compétence territoriale détermine le siège de la juridiction à saisir. Ce problème ne se pose que pour le premier degré de juridiction
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Convention des droits de l'enfant
aussi un moyen de s'assurer que le monde reconnaissait que les enfants, eux aussi, avaient des droits. Dans 54 articles et deux Protocoles facultatifs, la Convention énonce les droits fondamentaux qui sont ceux de tous les enfants du monde. Les droits de l’enfant sont des droits humains. Ils ont pour vocation de protéger l’enfant en tant qu’être humain. Ainsi tout comme les droits de l’homme de manière générale, les droits de l’enfant sont constitués de
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Etude De Cas Camif
’objet du même traitement car Camif SA n’est qu’en cessation de paiements alors que Camif | |Particuliers à un passif très important sans repreneur potentiel. | | | |2/utilité de la déclaration de créance | |Dès l’ouverture d’une procédure, les créanciers doivent déclarer leur créance au représentant des créanciers désigné dans le jugement. | |La déclaration de créance est indispensable pour avoir le droit de participer aux répartitions éventuelles de fonds à l’issue de la
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Droit Admin L2 Partie 1
e de la volonté du législateur. Une manifestation caractéristique de ce pouvoir est le pouvoir règlementaire autonome confié à l'ADM° par l'article 37 de la constitut°) • la gestion des services publics : l'ADM° a le devoir de gérer les SP qui ont été institués afin de satisfaire les administrés. Administration au sens fonctionnel = fonction de la puissance publique qui consiste à exécuter la loi, à exercer une activité normatrice autonome et à gérer
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Cours histoire contemporaine en droit
ue chaque citoyens peut venir défendre un autre citoyens. Les avocats vont devenir des défenseurs officieux. Autre principes tout les juges sont élus c'est pour les constituant de placés les juges sous la surveillance de l'état, il sont aussi élus pour que la fonction de juge ne deviennent pas une profession apparentée. Toutes les situations de justice seront motivé A/Les tribunaux civils C'est nouveaux tribunaux sont installé dans les cadres géographique, une justice de paix
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Cas AIR France
ivité, la cohésion et le développement professionnel des salariés * Fondateur de nombreuses alliances * Politique de flotte efficace (réduction nuisance, cout, consommation) * Dvlpt de frnachises (long et moyens courriers, nouvelles lignes..) * Entretien des réparations, maintenance par Air France Ind * Er groupe eurrpéen en transport des passagers * Pgr de fidélisation * Services au sol (hotesses..) * Contrôle de chaque maillons de la chaine de valeur * | * Stratégie low cost
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Cas siratoup corrigé
épartition des charges de l'annexe 2 Désignation a) Opérations sousmises à TVA - Emballages - Locations mobilières et immobilières - Publicité - Transports sur ventes - Commissions Total (en KF) 0,00 0,99 45,70 0,00 0,00 46,69 18,30 1,14 28,97 19,05 39,64 107,10 Fixes Variables b) Opérations non passibles de TVA - Déplacements, missions, réception - Frais Postaux - Impôts et taxes - Appointements - Charges Salariales - Charges financières - Dotations aux amortissements Total (en
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Les sources du droit social et la veille juridique
se ». Mais la maladie prolongée du salarié en est-elle une ? La jurisprudence récente nous apprend qu’elle ne peut être retenue comme motif valable que si la désorganisation de l’entreprise met l’employeur dans l’obligation de procéder au remplacement du salarié malade par une embauche en contrat à durée indéterminée. B. Les sources de droit international a. Les traités internationaux Les traités peuvent contenir des dispositions en matière sociale. Ainsi, les conventions de l’Organisation internationale
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Cours De Droit Administratif
a création du droit.La jurisprudence est faite surtout par le conseil d’Etat (plus petite juridiction administrative) qui rends des arrêts.Le juge administratif interprète différemment la règle de droit car il devra adapter cette règle aux différentes espèces qui lui sont soumises et souvent l’imprécision de la loi devra être complétée par la jurisprudence du conseil d’Etat. Section 2 : Le droit administratif c’est tout d’abord un droit qui intervient et régit l’organisation de l’Etat dans
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Cours De Droit International Prive
application. En tout état de cause, la fonction du droit international privé est ainsi que nous allons le voir plus limitée que celle du droit en général. A. Les fondements de l'approche fonctionnelle Le postulat de départ est que tout ce qui existe sur terre comme ailleurs a un rôle, une fonction. Le critère essentiel pour caractériser tant les choses que les hommes ou les concepts résiderait donc dans la définition de leur utilité. L'approche
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