Cas 1 Droit dissertations et mémoires
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Droit administratif-service public et le pouvoir règlementaire
i, mais également un moyen au service des deux autres fonctions que sont le service public et la police administrative. De même, la police administrative peut s’exercer à l’intérieur même du service public. Enfin et surtout, largement entendu, le service public ne se limite pas aux seules activités de prestations, mais recouvre la police administrative et l’activité normative qui constituent l’une et l’autre des activités de service public. * * * Chapitre 1er : LE
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Cas Toutenfer
rs d’une entreprise dans le cadre d’échanges internes entre unités décentralisées. Au cours de notre travail nous allons nous intéresser au problème de l’évaluation du prix de cession entre la division acheteuse et la division vendeuse afin de déterminer la meilleure stratégie possible pour l’entreprise en sa globalité. Présentation de l’entreprise Nous n’avons pas d’information précise sur l’activité de l’entreprise TOUTENFER ainsi que sur la nature de ses produits. Dans notre dossier nous allons nous
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Le droit objectif
lle, c’est qu’elle s’applique à tous, elle est abstraite, elle n’est pas faite pour un cas particulier, elle a vocation à s’appliquer à tous les individus qui se trouveront dans une situation précise déterminée par la règle. Est-ce que ce caractère général et impersonnel est une caractéristique propre à la règle de droit ? La réponse est non. Une règle est un choix, une conduite qu’on impose, entre plusieurs choix possibles on en choisit 1
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Cas Casitalia
resser dans ce dossier. Cette entreprise a fait le choix de distribuer des produits spécialisés, puisqu’elle propose de nombreux produits Italiens, tout en restant un commerce de proximité, de type Petit Casino traditionnel. Nous nous demanderons dans ce dossier si le fait de concilier commerce de proximité et distribution de produits spécialisés constitue un réel concept d’avenir. Pour cela, nous verrons donc tout d’abord la situation de la distribution en France, avant de voir la
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Cas Pratiques
eur et Madame Gérard sont mariés depuis 48 ans. En 1965 une loi a autorisé l'ouverture d'un compte bancaire sans consentement mutuel.En 1964 la banques lui refuse l'ouverture d'un compte sans le consentement de sont mari. En 1968, l'épouse souhaite ouvrir un compte seule, et la banque lui autorise La question est de se demander s'il est possible de réclamer des dommages et intérêt dans son cas. En principe, en vertu de l'arti le 221
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Droit Fiscal des affaires : la TVA exigible
rend l’ancienne photocopieuse pour un prix de 3.000 €. La nouvelle photocopieuse est livrée le 23 octobre. Le paiement intervient le 3 novembre. II. Cas pratique “Abbaye de la miséricorde”. L’abbaye bénédictine Sainte Marie de la Miséricorde, située en Charente, quelque part entre Angoulême et Bordeaux, tire l’essentiel de ses revenus du travail manuel réalisé dans les ateliers de l’Abbaye. En particulier, l’Abbaye a développé une importante activité de restauration de livres anciens au sein
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Droit des affaires l'exclusion de l'associé
r, la question de son exclusion apparaitrait légitime. Des intérêts théoriques car ils réaniment le débat sur la nature juridique du droit des sociétés. Eu égard ces considérations on peut se demander dans quelles mesures peut-on justifier l’exclusion d’un associé. L’exclusion possible d’un associé est justifiée (I) mais elle est sujette à controverse (II). I. L’exclusion possible d’un associé justifiée Si la doctrine s’accorde à reconnaitre le principe selon lequel l’associé dispose d’un droit de
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Une monarchie de droit divin
et des provinces du Nord donnent pratiquement à la France ses frontières définitives, que Vauban fortifie. Le petit-fils de Louis 14 devient même roi d’Espagne en 1700. Ces résultats sont obtenus au prix de combats longs et de plus en plus difficiles contre presque toute l’Europe. Ils n’ont pas empêché l’Angleterre de devenir la plus grande puissance maritime du monde dès le début du 18e s. * Ces guerres et les impôts qu’elles exigent
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Cours De Droit Social
renforcer le dialogue soc, et à promouvoir la paix sociale. Au niveau national : il existe une dèf générale et des spécificités, cad que le dialogue soc se définit comme une négociation incluant tous les types de consultation, d’échanges d’info entre les représentants des pouvoirs publics, des employeurs, et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun à la politique éco et soc. En France, le dialogue soc est aussi une notion très spécifique
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Cas supply chain management
| |Janvier |S4 |514 826 |536 069 | | |Février |S5 |581 741 |558 561 | | |Février |S6 |532 463 |558 561 | | |Février |S7 |577 020 |558 561 | | |Février |S8 |566 902 |558 561 | | |Mars |S9 |616 943 |596 429 | | |Mars |S10 |5 059 |596 429 | | |Mars |S11 |632 478 |596 429 | | |Mars |S12 |553 461 |596 429 | | |Mars
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Synthèse Droit Des Patients
t et des règles de déontologie et seulement si nécessaire) Art L1112-2 Qualité de prise en charge est un objectif essentiel des établissements de santé. Accréditations (Art 6113-3 ; 6113-4) → Évaluation régulière → Livret accueil + charte patient hospitalisé Art L 1112-3 Chaque établissement a une commission relation (usager + qualité de prise en charge) *veiller au respect usagé *améliorer qualité accueil *prise en charge (Sur le plan juridique) Art L 1114-2 Action en
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Etude De Cas Danone
jective à cette problématique, nous allons tout d’abord analyser l’évolution des Domaines d’Activité Stratégique et les différentes stratégies mises en place au cours du développement de l’entreprise. Dans un second temps, nous nous concentrerons sur la volonté de Danone de s’étendre à l’international, nous vous exposerons les stratégies qui ont été adoptées afin de réussir ses implantations. Puis, dans une troisième partie, nous verrons les spécificités du management qui sont également facteurs clés de succès.
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Droit Constitutionnel
voir. Progressivement il va y avoir institutionnalisation du pouvoir politique càd que l'on va séparé détenteur du pouvoir et agent d'exercice du pouvoir. Le pouvoir va s'incarner dans une entité abstraite: l'État. L'État qui sera le seul détenteur du pouvoir, les gouvernants ne seront que les agents d'exercice du pouvoir, ils exerceront au nom de l’État une fonction précaire. Le pouvoir désormais appartient à la collectivité organisée en états. Une collectivité soumisse a des règles
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Droit Du Travail
ommerciale. Les personnes de droit privé, délégataires de la gestion d’un service public, sont soumises aux obligations imposées au fournisseur par la présente loi. Les personnes morales de droit public sont soumises aux obligations imposées au fournisseur, sous réserve des règles et principes qui régissent l’activité de service public qu’elles gèrent. 2 TITRE II INFORMATION DU CONSOMMATEUR Chapitre premier Obligation générale d’information Article 3 Tout fournisseur doit mettre, par tout moyen approprié, le consommateur en
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Etude De Cas Tipiak
ens (faible qualité et mauvais pour la santé) * Signature Tipiak haut de gamme, défaut dans les crêpes. * Baisse des ventes du marché des galettes E. Diagnostique
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Commentaire comparé droit international oublic: application du droit international dans le droit interne francais
l’ancienne constitution des Pays Bas révisée le 22 mai 1953 « Si l’évolution de l’ordre juridique international l’exige , des traités pourront être conclus en dérogation à la constitution ». Nous pouvons dans ce cadre citer la doctrine anglaise de William Blackstone de 1765 « international law is a part of the land ». Dans le cas de la France, la constitution reconnaît au traité une valeur supérieure à la loi en vertu de
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Le rôle du juge administratif dans l'articulation du droit interne et du droit européen
que parallèlement au droit de l’Union Européenne il y a le droit de l’Europe qui émane du Conseil de l’Europe, et avec sa jurisprudence de la CEDH influence en partie sur le droit interne et sur le droit de l’Union Européenne. Il sera donc intéressant de voir si le juge administratif a un réel rôle lors des conflits de ces normes juridiques et s’il arrive à les résoudre. Nous verrons dans un premier temps
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Droit Ficsal : Tva
la douane et remplir un bordereau EX1 pour justification de son exportation. → droit à la déduction totale * Export. dans l’UE / livraison intracommunautaire → exonération si détention du n° de TVA du client et sortie de France. | | Exonérations visant à modérer le coût de certaines activités : * Activités médicales et paramédicales * Activités d’enseignement * Services à caractère social, éducatif, culturel, sportif rendu par les assos * Services publics |
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La jurisprudence est elle une source du droit ?
prudence dans le droit, mais aussi la recherche du juste et de l’injuste qu’il faut éviter. G. Cornu définie la jurisprudence « comme l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du Droit, soit dans l’ensemble du Droit ». Elle est aussi définie comme l’ensemble des arrêts et jugements rendues par les Cours et les tribunaux la solution d’une situation juridique définie, elle émane donc
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Le droit desc affaires
tionnaire, Le Robert d'Aujourd'hui, un pseudonyme est un nom choisi par une personne pour masquer son identité (dans les arts ou dans la clandestinité). Pour ce qui concerne le blanchiment, il faut relever que ces faux noms sont utilisés à des fins de clandestinité malveillante. En effet, les blanchisseurs n'hésitent pas dans leurs rapports avec la banque, à exploiter toutes les vertus confidentielles du secret bancaire pour demeurer inconnus aux yeux des enquêteurs. C'est justement
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Droit Des Obligations
de l’indu La preuve Celle des faits juridiques est libre c.-a-d possible par tout moyen Celle des actes juridiques est règlementée : par écrit Plan : Partie I : La notion de contrat Partie II : La formation du contrat Partie III : L’exécution du contrat Partie I : La notion de contrat CHAP I. LA DEFINITION DU CONTRAT L’article 1101 du code civil dispose que « le contrat est une convention par laquelle une
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Cas Durr
,33 € DURR1 10 252,50 € Intérêts à payer 4 000,00 € DURR2 12 2,50 € Découvert bancaire 355 972,68 € s/s total 108 005,00 € s/s total 1 148 306,02 € Créances Clients 361 000,00 € Fournisseurs 214 990,00 € s/s total 361 000,00 € commissions à payer 28 880,00 € charges sociales à payer 118 125,00 € Disponibilités - € s/s total 361 995,00 € Total 1 652 338,00 € Total 1 652
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Analyse d'une des principales sources du droit islamique : le coran
ir : les relations matrimoniales, le meurtre et le vol, les relations commerciales, les successions, l’esclavage, la charité et enfin quelques règles concernant la nourriture, les boissons alcoolisées ou encore les jeux de hasard. Cette analyse aura peut être pour vertu de nous offrir une vision différente de ce monde tellement critiqué qu’est l’islam. En guise de remarque, les notes de bas de page faisant référence au Coran sont basées sur la traduction française réalisée
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