Cas 1 Droit dissertations et mémoires
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Droit Constitutionnel
ours conforme aux règles. Tout ceci forme les différentes sources juridiques du droit constitutionnel → ils forment le droit constitutionnel positif (droit posé par les Hommes. Il désigne l'ensemble des règles juridiques en vigueur.) Dès lors qu'une règle est en vigueur, elle a un caractère obligatoire et donc son non respect peut être sanctionné. Cette sanction est elle même valide car elle obéit aux règles de droit supérieur. Quelle est au bout du compte (en
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Droit Administratif
udiciaires, pour survivre ces juridictions ont du montrer de l’intérêt à leur rôle. Leurs membres appartenaient au monde administratif et en conséquence, ils ont sut toujours trouver une juste mesure dans leurs jugements et rendre acceptable le jugement par leur propre administration. Logiquement ces organismes ont sut développer, tout un droit particulier qui deviendra l’essentiel du droit administratif. Du coup leur existence a sut se justifier par leur aptitude à exercer et leur connaissance du
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Le cas secobat : l'introduction d'un système informatique dans une entreprise moyenne
e fréquemment dans les entreprises commerciales et que la clarification des procédures de planification est un souci actuel de leurs directions. A ce titre, le cas que nous présentons est certainement généralisable à d'autres entreprises françaises. L'aspect interactif du SIAD doit permettre : au niveau de la définition des objectifs, de tester certaines hypothèses d'évolution des marchés réels et potentiels à tous les niveaux et d'en mesurer les conséquences sur les résultats commerciaux de l'ensemble
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Droit Pénal
e juger les auteurs de crimes contre l’humanité. II. Rapports avec les autres branches du droit privé L’acte de délinquance peut causer un dommage à une victime: droit à réparation. Ce dernier intervient dans le cadre du droit civil. Le droit pénal, quant à lui, reconnait les troubles à la société. III. Droit pénal et morale Pour un grand nombre d’infractions, juxtaposition entre le droit pénal et la morale. Cependant certaines contraventions sont nues de
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Le Syndicat a Quoi Ça Sert ?
iété capitaliste, à un syndicalisme d’adhérents en équilibre entre projet politique et défense des salariés. Par ailleurs, CGT-FO (Force Ouvrière) s’est créé en 1947 à l’occasion d’une scission au sein de la CGT par refus de certains adhérents de l’emprise communiste et de l’URSS. Déconfessionnalisée depuis 1947, la CFTC est la première confédération chrétienne, née en France en novembre 1919. La Confédération, dont une fraction fonde la CFDT en 1964, fut partie prenante de toutes
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Le Service Public Et Le Droit De l'Union Européenne
n Alors même que l'existence de services d'intérêt général, connus du droit français sous l'appellation de services publics, fait partie intégrante du modèle économique et social des Etats membres, la construction européenne a longtemps refusé de reconnaître à ces activités une place ou un caractère spécifiques. Leur existence ne faisait l'objet d'aucune obligation imposée aux Etats membres au niveau communautaire. (>> Le Traité de Rome consacre un titre entier à la politique des transports et
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Droit De l'Information Et De La Communication
troduction On parle de propriété intellectuelle : la propriété est un droit qui s’exerce sur un bien. En général les biens sont plutôt matériels. Les biens qui sont déplacés par une force : les objets. Meubles qui se déplacent eux-mêmes : les animaux, domestiques ou non. En propriété intellectuelle, ou dans l’immatériel, cela concerne des biens qui ne sont pas palpables. Ex : une valeur boursière est un bien évaluable en argent. Il faut distinguer
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Droit Administratif Commentaire De l'Arrêt Du 30 Octobre 2009 : Mme Perreux
e du 27 novembre 2000, dont l’article 10 requiert aux Etats membres de l’Union qu’ils prévoient un dispositif adapté de charge de la preuve devant le juge dans les cas où est invoquée une discrimination. Cette directive n’avait pas été transposée par la France à l’époque de la nomination contestée, c’est-à-dire en août 2006. En fait cette transposition n’a été effectuée que par l’article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, dépassant
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Définition droit administratif
rmine la politique de la nation C’est une fonction politique gouvernementale par excellence. L’exécutif est concerné par les affaires à l’échelle de la nation, les affaires qui concernent l’Etat et les grands intérêts nationaux. C’est une fonction politique exercée par les différents pv publics constitutionnels mis en place lors des élections nationales (élections législatives des députés et sénateurs). Ce sont les pv publics constitutionnels qui tiennent compte de la volonté du peuple lors des élections.
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Le Respect Au Droit De La Vie Privée Et Ses Limites
la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 04 Novembre 1950, qui déclare dans son article 8 que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Ce droit est donc un droit fondamental qui s’applique à tous les Hommes. La vie privée se doit d’être respectée. La divulgation de l’état des personnes, c’est-à-dire l’ensemble des éléments caractérisant la situation juridique de
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Le Cas Octan
nsemble du secteur 100 100 100 Le réseau de distribution d’Octan est composé de stations services sous franchise. Ainsi, chaque responsable de station service se fournit auprès d’Octan. L’enseigne de chaque station est celle d’Octan, mais chaque responsable gère son propre établissement de façon indépendante. Cette relation contractuelle fait parfois apparaître des conflits. Par exemple, alors qu’Octan consent des efforts pour réduire les coûts d’approvisionnement en carburant auprès des stations, ces dernières ne répercutent pas
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La philosophie du droit est à la paix ce que la philosophie politique est à la guerre
de l’avoir identifié comme règle de droit. Cmt savoir ce qui est juridique ? Cette question est tt d’abord philosophique. Ds le conflit des facultés, Kant sépare très nettement le travail du juriste de celui du philosophe. Le juriste doit répondre à la question quid juris ? CAD de fournir la solution de droit et au philosophe de répondre à la question quid jus ? CAD d’énoncer ce qu’est le droit. Or, cette distinction apparaît
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Pour Bien Apprendre Son Cours (Droit)
ilement les définitions ainsi que les grandes questions importantes. Sous le titre des chapitres, énoncer le titre des sections qu’il contient, et le titre des paragraphes. - Le résumé de cours, Sélectionner des questions de cours importantes tel que l’étude des notions juridiques, des institutions, des mécanismes… Questions formant un tt cohérent ! ++ Entendre un prof insister sur quelque chose en particulier, montre l’importance portée sur ce sujet. ++ Les questions ayant été abordées
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Cas Suez (Management)
et des ressources humaines ainsi que leurs finamités. Question 3 : Après avoir défini la notion de « partie prenante », présentez les parties prenantes de Suez Environnement. Définition de Parties prenantes : Ce sont l’ensemble des individus ou groupe en relation directe ou indirecte avec l’organisation et ayant une influence. (Cela peut être les fournisseurs ou les salariés comme l’Etat, les associations de consommateurs, etc.…). Les parties prenantes de Suez Environnement : -Ses
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La Classification Tripartite Droit Pénal
et l’amende. L’emprisonnement est une peine privative de liberté dont le maximum est 10 ans (131-4 CP). Le législateur peut choisir une peine correctionnel d’emprisonnement parmi 8 degrés possibles (10 ans, 7 ans, 5 ans, 3ans, ans, 2 ans, 1 ans, 6mois, 2 mois). Il y a également l’amende (qui peut être ajoutée à l’emprisonnement). Une amende est correctionnelle à partir de 30 euros (381 CPP). Peines contraventionnelles : Il n’y a qu’une peine principale
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Cas Renault Nissan
ranche appelée Renault V.I. / Mack représente 17% du CA total de Renault. Elle assure le développement, la production et la distribution d’une gamme complète de camions. Cette branche est cédée à Volvo en Juillet 2010. La branche financière : Elle représente 3% du CA total de l’entreprise. Elle regroupe sous la holding « Compagnie Financière Renault », plus de quarante sociétés de financement des ventes de véhicules, ainsi que deux banques. Structure du secteur
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Droit De La Formation Continue
qui dirige vers les sites concernés par l’orientation et la formation professionnelle. Historique La première grande loi concernant la formation continue, est la loi du 16 juillet 1971. Elle est née de la participation entre les Entreprises et les Organismes collecteurs. La loi du 16 juillet 1971 sur la formation continue donne le droit au salarié de bénéficier d’une formation, professionnelle ou personnelle, payée par son employeur. Cette première loi, qui résulte de l’Accord
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Quels Remèdes Pour Le Consommateur En Cas De Défaut De Conformité ?
é intérieur, reposant sur une nouvelle obligation de garantie : la garantie de conformité. Cette dernière se rajoute aux garanties déjà existantes, telles que la garantie des vices cachés, la délivrance conforme etc. Ainsi, par cette mesure, est mise en avant l’idée selon laquelle le bien vendu doit être conforme au contrat ; et notamment que cette obligation de conformité incombe au vendeur. Donc concrètement, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un
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Cas Niko
o Nombre d’acheteurs, le taux de pénétration, les quantités achetées par les acheteurs et le rapport. o Le nombre d’acte d’achat, le rachat, l’indice de consommation ; o Le bilan des gros, des moyens et des petits acheteurs ; o Les transferts d’achat, les mouvements de consommation et la fidélité ; o Les profils des acheteurs ; o Les promotions sur l’emballage Sur le merchandising : o La longueur o La part du linéaire
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La Dissolution De La Société - Cas Pratique
nte pour obtenir la dissolution de la société dans son propre intérêt. La Cour d’appel de Versailles, dans deux arrêts respectivement en date du 19 janvier 1989 et du 30 septembre 1999, reconnait une mésentente entre associés dans deux situations similaires à l’espèce. Dans le premier, elle énonce que « la volonté des deux groupes d’associés de collaborer sur un pied d’égalité à la poursuite de l’objet social a disparu et que la gestion du
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Introduction Au Droit Civil
, elle vient suppléer l’absence de volonté des individus. § 2 : Le caractère spécifique : A- Caractère sanctionnateur : 1-L’auteur de la sanction : la règle de droit va engendrer une sanction qui ne peut émaner que de l’autorité publique. C’est l’autorité étatique qui va légitimer la règle de droit, la sanction est une fonction régalienne de la règle de droit. Règle de droit ≠ morale (ex : règle de politesse). 2-la variété des
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Cas juridique 18 : mobilier contrat de distribution
eur, de plus, dans la clause 2, il s’engage à...
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Droit Civil
d’égalité homme/femme. Il y a aussi le souci de simplification / stabiliser les liens de filiation = évité de remettre en cause trop longtemps un lien de filiation. Loi du 9 décembre 2004, le législateur a donné une habilitation au gouvernement pour procédé par ordonnance au droit de filiation = évite les parlementaire + amendements. On a voulu éviter le débat sur l’homoparentalité. On donne un domaine d’intervention à l’ordonnance et elle devait être
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Cas Siemens
ie moyenne équivaut à un an, la promotion, on préfère parler d'accessoire de mode, qui évolue parallèlement au rythme des collections (printemps-été, etc...), la place, on commercialise ces séries limitées plutôt en boutiques tendance ou sur internet, avant de les distribuer en magasin de téléphonie. Par ailleurs, on notera que le produit se décline en onze nouveautés en 2000, vingt-six en 2003, puis enfin trente en 2004 (notamment avec Xelibri). Enfin pour le marketing opérationnel,
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Cas Levis marketing
rtent donc des avantages transactionnels mais aussi des avantages relationnels différents. • Chacune de ses cartes est aussi sous divisées entre les cibles progressistes et les cibles conventionnelles à la fois pour les hommes et pour les femmes. Les deux cartes de fidélité • La carte « Levi’s Member » : Elle s’adresse aux nouveaux clients Elle est de couleur blanche • La carte « Levi’s Prenium » : Elle s’adresse aux
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