Cours Bts Ag dissertations et mémoires
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Cours Droit Commercial
devant la cour d’appel, une chambre spéciale appelé chambre de commerce puis éventuellement en cour de cassation. Néanmoins un pourvoir en cassation est possible même si la somme est inférieure à 5000€, on dit La preuve en droit commercial est libre alors qu’en droit civil certains actes doivent être prouvés par écrit. Définition du commerce Commercer signifie littéralement, échanger, acheter, revendre mais le commerce ne se limite pas à l’échange de bien matériel, les prestations
7 387 Mots / 30 Pages -
Cours du module : foncier
ement urbain, consiste à mettre en contact avec les réalités l'Etat, le maître de l'œuvre et l'usager, et de comprendre le mode de la gestion urbaine dans le processus de régulation. Un tel contact nous permet de mieux lire ces réalités dans leur diversité et leur complexité, comme il nous permet de mieux maîtriser les variétés des circonstances et les enjeux, et d'établir une série d'indicateurs d'évaluation rationnelle pour aboutir en fin de compte à
10 310 Mots / 42 Pages -
Cours droit civil première année
’ont les qualifie de personne par destination. C’est une qualification fictive, qui ne tend pas a nier le caractère de chose de l’animal. On utilise cette qualification pour soumettre la personne par destination au régime des personnes et non celui des biens. Le TGI de Lille le 23 mars 1999 a qualifié un chien d’aveugle de « prothèse vivante ». Le 16 janvier 1962 la cour de cassation avait considéré que la mort d’un animal
10 601 Mots / 43 Pages -
Cour economie d'entreprise
ressources humaines matériels et financières en vue d’exercer une | |activité économique, stable et structurée. | |- L’entreprise mène des actions orientée vers la recherche du profit. | |-L’entreprise exerce à titre principale des missions économiques relatives à la production à la distribution a l’échange et au | |financement de biens et services. | |- En économie l’entreprise est traditionnellement définie comme une organisation économique de forme juridique déterminée réunissant | |des moyens humain, matériels
38 867 Mots / 156 Pages -
Cours de relations internationales (2 parties sur 3)
on). La composition de la scène internationale n'est plus régit seulement par des Etats, mais par une multiplicité d'acteurs : les OI, les ONG, les Etats bien sûr mais aussi les multinationales, les mafias etc... C'est pour cela que cet espace international est plutôt anarchique. C'est à dire qu'il n'existe pas d'autorité supérieure qui peut imposer aux Etats un comportement. L'ONU ou le conseil de sécurité n'est pas un gouvernement international. L'étude des relations internationales
9 926 Mots / 40 Pages -
Cours de droit ecole de commerce
arle de licéité de la clause ou pas. 4 conditions cumulatives : - Intérêt légitime de l’employeur - Limitation dans le temps (aux alentours de 6 mois ; max 2 ans), et dans l’espace. - La spécificité d’emploi - La contre partie financière L’employeur Les obligations de l’employeur : - Il doit fournir au salarié le travail convenu et il doit lui verser le salaire prévu. - Il doit respecter l’égalité professionnelle entre hommes et
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Cours généralités sur l'informatique
(TRASPAC, Internet) se développent et relient des machines de plus en plus puissantes (stations de travail...). - Apparition du multimédia (vidéos, sons). II-Schéma d'un ordinateur : - micro-ordinateur : . microprocesseur (Central Processing Unit CPU) : organe de calcul de la machine, exécute toutes les opérations dictées par l'utilisateur. . RAM : sert à stocker temporairement les données et instructions exécutées pas le microprocesseur. - périphériques : éléments connectés au micro-ordinateur pour communiquer avec lui.
1 060 Mots / 5 Pages -
Fiche De Situation Bts Nrc
le de l’entreprise : La Force de Vente est composée de 4 personnes : Sébastien BEGOC (Responsable commercial), René JAFFRET et Maxime LESCOP (commerciaux) et moi-même (stagiaire). Les commerciaux se partagent le Finistère Nord en plusieurs secteurs. Aspects mercatiques : Moyen d’approche : Le service commercial rend visite à leurs clients quotidiennement pour les plus fidèles, les autres passent commande directement au près des secrétaires par téléphone. Méthodes de suivi des contacts : Un
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2008 De La 1Ére Chambre Civile De La Cour De Cassation 1Ére Espéce
e y sans cause de monsieur x. A travers la 2éme branche du moyen au pourvoi, madame y reproche à la Cour d’Appel de Versailles d’avoir privé sa décision de base légale au regard de l’article 1354 du Code Civil relatif à l’aveu extrajudiciaire ( l’aveu qui est opposé à une partie, est ou extrajudiciaire ou judiciaire), car selon elle, son écrit dans lequel elle reconnait l’existence des travaux effectués par monsieur x, et le
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Cours droit public - politiques sociales
démocratie Cette distinction vient d’Aristote. Les monarchies peuvent dériver en despotisme ou en tyrannie (gouvernement des meilleurs) Les aristocraties peuvent dériver en oligarchie (gouvernement de quelques-uns uns). Ils s’approprient le pouvoir qu’ils exercent sur la cité en monopolisant le bénéfice. Les aristocraties peuvent aussi dériver en ploutocratie (gouvernement des plus riches) La démocratie peut dériver en démagogie (gouvernement à l’intérieur duquel la volonté du peuple conduit à détruire les ressources grâce auxquelles on vit.)
3 826 Mots / 16 Pages -
Cours Droit Des Affaires
du 27 décembre 1973 article 1er la liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales, ce principe est une base du système commercial. La liberté du commerce et de l’industrie est un principe législatif et un principe général de droit, le CC lui a reconnu une valeur constitutionnelle. L’accès au commerce ne suppose pas d’autorisation administrative, pas de sélection ni de numerus closus, c’est le jeu de la libre concurrence
10 033 Mots / 41 Pages -
Cours de communication financiere
tions comptables - Les informations ponctuelles publiées à l’occasion d’opérations stratégiques particulières (lancement d’emprunt obligataire, dettes subordonnées, cotation en bourse….) ou de toute opération de nature à impacter le cours de bourse (pour les EC cotés en bourse) De façon schématique, ces informations financières sont contenus dans deux documents : • Les annexes aux comptes annuels • Le rapport de gestion 2- Quelle est la source d’informations de cette communication financière ? A la base
8 238 Mots / 33 Pages -
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Cours droit privé
ortugal ) institué en 1804 et droits germaniques institué par le code civil all en 1900) / La règle de droit vient de la loi et procure un caractère général à la règle (ex : tu ne tueras point ton prochain). La juris prudence (somme des décisions rendu => ce que penC les juges) et la doctrine jouent un role important de complément de régle. * De Common Law : Prend naissance en Angleterre et
12 297 Mots / 50 Pages -
Cour histoire du droit
phénomène tout à fait unique qui s’est produit une petit trentaine d’années avant la révolution française. A) L’évolution démographique française avant 10 Ce qui caractérise la démographie française avant 10 sont ces périodes de ruptures. Pour les récessions du 14ème sc on note une tension entre le nombre de bouche à nourrir et la capacité de production alimentaire. Au moyen âge, l’agriculture est peu productive et vulnérable, dépendante des évenements climatiques (s’en suit des
10 713 Mots / 43 Pages -
Cours De Droit Administratif
général. Quand on entend service public on à l'idée d’une prestation fournie aux usagers du service public. En matière de police la prestation fournie peut être particulière. Ce qui est particulier dans la police c'est qu'elle intervient par le biais d’injonctions imposés aux administrés et qui limite leur liberté, avec un caractère restrictif : interdictions. Pour autant il y a une part de prestation au sens commun qu'on retrouve dans la police : état de
10 159 Mots / 41 Pages -
Cours De Droit Du Travail
st pas le résultat d’une évolution interne des sociétés africaines. En effet le travail salarié y est apparu avec la colonisation. L’Afrique a d’abord connu le travail asservi sous les deux formes de l’esclavage et du travail forcé à une époque où ces formes avaient déjà disparu en Europe. Dans les colonies françaises, ce n’est qu’à partir de la convention de Brazzaville en 1944 que les dispositions du code du travail métropolitain furent transposées dans
12 638 Mots / 51 Pages -
Rapport Ouvrier Bts Electrotechnique
rter le capitale humain de l’entreprise. D’autres chiffres de la société sont présentés en annexe page 14. Le service AMEPS : Seul patrimoine d’ERDF, les postes sources sont déterminants pour assurer la meilleure qualité de fourniture d’électricité. Reliant le réseau de transport d’électricité à celui de la distribution, ces ouvrages ont pour rôle de transformer les niveaux de tension en les abaissant de 63kVolts/90kVolts à 20kVolts (ils sont alors dénommés HTB1*/HTA*) et de 225k volts
1 907 Mots / 8 Pages -
Rapport De Stage Bts Ci 1
rlin, le site de production de Troisdorf étant fermé maintenant définitivement. Les autres sites de production sont situés à : Marmoutier, France Bosaro, Italie Madrid, Espagne Woskresensk et Chabarowsk, Russie Zaporozhie, Ukraine Tianjin, Chine Huntsville, Alabama États-Unis b) Le contexte organisationnel de Trocal L'entreprise Trocal est divisée en 4 parties: le conseil d'administration (CEO) le bureau administratif et financier (CFO) la direction générale (COO) le bureau des systèmes de communication (CSO) Profine a un total
4 154 Mots / 17 Pages -
Cours de grand systeme juridique
ques communes Pour faire entrer un droit dans une case -> il faut trouver les caractéristiques communes -> donc il faut comparer. Comment comparer objectivement? A. Liens entre étude de grands systèmes juridiques et le droit comparé 2 types de comparaison: * Macrocomparaison: regarder un droit dans son ensemble, on regarde tout le droit d’un pays et le compare avec tout le droit d’un autre pays (privé, public, toutes les branches) Classer les droits en
12 210 Mots / 49 Pages -
Cours de bioéthique
jeune homme, avant être une question sur les règles à observer, c'est une question de plénitude de sens pour sa vie. Pour que les hommes puissent vivre cette« rencontre » avec le Christ, Dieu a voulu son Eglise. Maître, que dois-je faire de bon pour obtenir la vie éternelle. » (Mt 19,16) 8. C'est du fond du coeur que le jeune homme riche adresse cette question à Jésus de Nazareth, question essentielle et inéluctable pour
10 467 Mots / 42 Pages -
L'Euthanasie, Synthèse Bts
ie, on peut constater qu’il ya des opposants. Stéphanie Hasendahl montre que le ministre de la Santé, Jean-François Mattei, est opposé à toute légalisation et préfère parler d’accompagnement et de développement des soins palliatifs. D’une autre part, Dominique Perben, ministre de la Justice, pense que les technologies modernes peuvent faire en sorte que cela dure très longtemps. À ce propos, on voit bien que les avis sont partagés. Dans l’article « l’Euthanasie divise l’Europe »
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Arrêt de la 3ième chambre civile de la cour de cassation, 8 octobre 2008
pas en soi de caractère impossible. De plus, il s’agit d’observer que le critère de l’impossibilité ne porte pas sur une condition de la promesse, mais précisément sur les éléments essentiels de l’acte. Les appartements constituent l’objet, et la cause, de l’obligation stipulée dans la promesse, et non une modalité. Mais la qualification n’est pas contestée devant la Chambre civile. Une appréciation relative du critère de l’impossibilité permettrait de surmonter le doute quant à l’application
2 686 Mots / 11 Pages -
Grc Cours Tc
à explorer de nouveaux marchés. * La fidélisation : classification de la clientèle en fonction d’une typologie c-à-d qu’on va regrouper les clients en groupes homogènes afin de mieux répondre aux demandes de chaque groupe et consolider les RC. Cette classification tiendra compte du potentiel d’achat, du taux d’équipement et des bénéfices potentiels par clients. * La gestion stratégique du client : on s’adapte en fonction de chaque client et de leur rentabilité à CT
2 397 Mots / 10 Pages -
Commentaire d'Arrêt - Cour de Cassation, Chambre sociale, 19 février 1989
e l'accord passé en 1982 obligeait définitivement les parties et constituait une obligation de résultat. La clause selon laquelle « en tout état de cause, l'objectif des 35 heures sera atteint pour tous en 1985 » engageait la COGEMA à mettre en œuvre cette réduction du temps de travail. La COGEMA, non contente de cette décision, forme un pourvoi en cassation et l'affaire est tranchée par la chambre sociale de la Cour de Cassation le
1 776 Mots / 8 Pages