Devoir 1 Eco Droit dissertations et mémoires
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Droit Constitutionnel
n’est pas examinée au bout d’un certain délai, le président de la république est obligé d’organiser un référendum. S’il est actif, on ne pourra pas déposer une seconde proposition sur le même objet avant l’expiration d’un délai de deux ans. Le vote populaire de la loi C’est encore le mécanisme de l’art 11 en France. Le gouvernement prépare un projet de loi et à propos de ce projet de loi le gouvernement ou bien les
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Cours Droit Civil
tinction ? La distinction est la suivante, le fait désigne ce qui est, la réalité. Exemple : l’élection d’une personne, la survenance d’un tremblement de terre, la majorité d’un enfant, l’entrée en guerre d’un état, l’inflation, la mort, etc. le fait peut être incertain exemple : l’attribution d’une œuvre à tel ou tel artiste, les csqs de l’utilisation prolongée du téléphone portable. Le droit désigne ce qui doit être, il est prescriptif, exemple : une
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Cours Droit Public L1
k, et, selon Rousseau, lla société vient de ce contrat. Dans la pensée Socialiste, le pouvoir politique se manifeste comme un phénomène social caractérisé par la relation commandement-obéissance. B) L'exitence d'une société politique. 1)Pas de pouvoir politique sans autorité politique. La spécificité du pouvoir politique vient de ce qu'il s'exerce dans l'ensemble du pouvoir politique. Aristote considerait l'ensemble des hommes libres de la cité constituaient l'autorité politique. Il y a dans une relation de pouvoir
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Droit Constit
tel ou tel scrutin ne se pose pas dans ce sujet. D’après la loi de Maurice Duverger, les deux principaux modes de scrutin ont une certaine influence bien précise sur la stabilité gouvernementale .Selon cette loi, la représentation proportionnelle tendrait au multipartisme alors que le scrutin majoritaire uninominal à un tour tendrait plutôt à un système dualiste, avec alternance de grands partis ou coalitions indépendants les uns des autres et à la bipolarisation lorsque
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Eco Gestion
Annonceur 2 => Cible Annonceur 3 Asile colis : ex la Redoute, dans notre colis nous auront quelques enveloppes de marketing direct Annonceur 1 Entreprises de VPC => Cible Annonceur 2 L’échantillon va permettre de créer un mailing en volume, l’enveloppe sera épaisse donc plus de chances qu’elle soit ouverte. Lettre d’information = club client, marque relationnelle Hors normes = Couleurs différentes, formes différentes, … Variété du canal et canal supports | Mailing ciblé
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Droit Administratif Les Biens
, article 554? du code civil fixe un certain nombre de limites au droit de propriété. En droit positif on peut distinguer deux situations à l'égard de l'exercice du droit de propriété. Les biens appartenant aux personnes privées sont assujettis au droit civil, toutefois ce principe connait quelques aménagements. Dans quelques situation la propriété privée n'est pas régie par le droit privée. L'application des règles propres au droit administratif aux biens appartenant aux personnes publiques
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Histoire Du Droit (L1)
itique sont attribué au second roi Servius tullius. il va créer différente tribu a caractère territoriale qui vont remplacer les 3 tribus ancienne a caractère ethnique; ( les latins, les sabins et étrusques) c'est une nouvelle constitution dans laquelle les citoyens vont être réparti non plus selon leur régime ethnique mais selon leur domicile. payer des impôt --> être citoyen on a donc au départ 4 tribus urbaine mais aussi plusieurs tribus rustique dont le
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Droit Du Marketing
eliefs, hologrammes, logos, images de synthèse, les formes, notamment celles du produits ou de son conditionnement. Les conditions de validités Pour être valable, toute marque doit être distinctive, non contraire à l’ordre public, non déceptive et libre : * Le caractère distinctif : code couleur, formes, nom… * Non contraire à l’ordre public et non déceptive * Libre : pas enregistrée auparavant (Cf. INPI) Déchéance et dégénérescence : La déchéance peut être demandée lorsqu’une marque
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Droit Administratif
incomber à l’État ne peut être déterminé par un droit réglant les problèmes de particulier à particulier. Il y a une différence fondamentale de nature entre l’État et les personnes privées et donc même si l’art. 1382 ne le précise pas, il ne s’applique pas à un conflit entre Etat et personne privée. Le droit de la responsabilité administrative, depuis l'arrêt Blanco, s'est construit sur un fondement essentiellement jurisprudentiel, de façon autonome par rapport
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Cours Histoire Du Droit
signification symbolique importante. Le symbole est essentiel à cette époque, car personne ou presque ne sait lire. D'où le recours à des images (vitraux des cathédrales) ou à des gestes (se mettre à genou= soumission etc..) n L'onction d'huile: L'archevêque enduit les mains, le front du Roi avec une huile. Mais pas n'importe quelle huile…Il s'agissait de l'huile de la Sainte Ampoule apportée par une colombe pour le baptême de Clovis. L'huile est la caractéristique
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Les Sources Du Droit Romain
B)L'ORGANISATION TRI -PARTIE 1)LES MAGISTRATS: Ils détenaient le pouvoir exécutif en plus de l'imperium, qui conservent les même caractéristiques qu'a l'époque royale. Par contre des précautions vont être prises: -Ils sont élus par l'assemblée populaire -Élu pour 1 an -Ne peuvent faire qu'un seul mandat -Ils doivent toujours au moins être 2 pour exercer une même magistrature Un magistrat pouvait s'opposer a une idée. peu comme le veto de nos jours Ils portent le nom
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Le Role De l Objet En Droit Des Obligations
ligation juridique mais l’on ne peut pas dire que l’on soit dans un rapport d’obligation au sens strict, c'est-à-dire qu’on ne peut pas parler de créancier et de débiteur. Dans un sens strict, quand on parle d’obligation, on parle d’un lien juridique entre au minimum deux personnes que sont un débiteur et un créancier. Le débiteur est tenu d’exécuter soit en nature, soit par équivalent. Le créancier va profiter de l’exécution de l’obligation et va
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Devoir
titude. J’ai vaincu ma peur et je l’ai montée jusqu'au sommet. Après j'étais très fière et j'ai mangé mon repas en prenant mon temps pour me régaler. Demain selon la météo il fera super beau, avec plein des chances pour moi de bronzer au soleil sur la plage avec le sable blanc et l’eau bleu azur. J’apporterai mon sac à dos sur la plage avec quelque affaires : ma crème solaire, mes lunettes du soleil
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Droit Constitutionnel
exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans l'application des normes de droit. La séparation des pouvoirs La séparation des pouvoirs est un principe dégagé par John Locke dans son « second traité du Gouvernement Civil » (1690) qui, reprenant une distinction classique des pouvoirs politiques, recommande leur séparation entre plusieurs personnes, car la tentation de porter la main sur le pouvoir serait trop grande si les mêmes personnes qui ont le pouvoir
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Transmission Du Patrimoine Lors Des Opérations De Fusions: Limite En Droit Belge Et Sort Des Actifs Et Passifs Étrangers
equis. 15 Section 2 : Fusions réalisées entre une société de droit belge et une société relevant d’un droit admettant la transmission universelle. 15 Section 2 : Fusions réalisées entre une société de droit belge et une société relevant d’un droit ignorant la transmission universelle. 16 Section 3 : Limites affectant la lex societatis découlant du contexte extracommunautaire. 17 Conclusion. 17 Bibliographie. 17 Introduction. Les fusions constituent, à l’instar des scissions, des apports de branches
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La Jurisprudence, Source De Droit ?
ationaux, la constitution, les règlements, la loi, la jurisprudence, la doctrine et la coutume. La jurisprudence est source de droit dans l'exacte mesure où, si l'on s'en tient à une approche formelle d'un système de droit positif institutionnel, l'ordre juridique se présente comme un corps normatif auto-référentiel et auto-créateur de droit. Ce système est auto-référentiel parce que la validité d'une norme juridique n'est fondée, en dernière instance, que sur la validité d'une autre norme qui
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Droit Public
ment souverain -L’organe au pouvoir organique : habilité à compléter la constitution, développer, apporter des précisions, évite à la constitution d’être un texte trop précis ds le détail, sorte de dvlpmts. -lois ordinaires, lois qui sont votées, quotidiennement, par la parlement ou par referendum (parlementaire ou référendaires), ces deux sortes de lois sont à égalités et donc soumises à la constitution et aux lois organiques -autorités réglementaires : _l’ensemble des organes qui sont habilités à
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Droit Communautaire
nts de chaque Etats membre qui siègeront au Parlement européen. * Chacun peut se présenter aux élections municipales mais ne pourra ni être Maire, ni son adjoint. * Droit de pétitions devant le Parlement européen. Art 80.005 de la Constitution : Prévoit que tout projet de loi qui autorise la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat dans l’U.E est soumis au référendum par le Président. Cette décision peut aussi être faite par le
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Droit Des Contrats
e contraignant à réparer. Ex. : injures - l’obligation quasi-délictuelle fondée sur une faute d’imprudence; de négligence de l’obligé qui l’expose à réparer le préjudice subi. Ex. : accident Selon leur objet : L’obligation de faire : elle se définit comme l’accomplissement d’une prestation positive par le débiteur. Ex. : livrer une chose; exécuter un travail L’obligation de donner : c’est le transfert, la création d’un droit. Ex. la provision d’un chèque L’obligation de ne
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Droit Social
at de travail s’est exécuté. La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la Charte Sociale sont des textes élaborés par le Conseil de l’Europe en 1950 et en 1961. Ils peuvent être invoqués dans les litiges relatifs aux relations du travail devant les juridictions nationales. C’est la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui veille à l’application des textes. B- le droit communautaire Constitué des différents traités qui ont
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Eco-Drocon
posant que ;Dans l’hypothèse où ; Dans le cas où ;Probablement ;Sans doute ;Apparemment Explication: C’est-à-dire; Soit Illustration: Par exemple; Comme; Ainsi; C’est ainsi que ;C’est le cas de ;Notamment ; Entre autre ;En particulier Justification: Car ; C’est-à-dire ; En effet ;Parce que ; Puisque ;En sorte que ;Ainsi ;C’est ainsi que ; Non seulement… mais encore ;Du fait de Liaison: Alors ; Ainsi ; Aussi ;D’ailleurs ; En fait ;En effet ;De surcroît
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Les Sources Du Droits Des Affaires
(effet entre citoyens et Etat). La directive proposée à alors un minimum d’effet direct. * Les règlements. Il à un effet direct, il s’applique tout de suite en droit français. Il fixe l’objectif et les moyens pour les atteindre, il n’est pas nécessaire d’avoir une loi de transposition. Paragraphe 2 : Un mot de la jurisprudence de l’Union Européenne. La cour de justice de l’union européenne (CJUE) correspond au juge de l’Europe, elle est
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Droit Du Patient
i le patient ne peut pas exprimer sa volonté et recevoir l'information. ▪ Ça peut être un parent, un proche, un docteur etc. ▪ La désignation n'est valable que pour la durée de l'hospitalisation, elle est faite par écrit, et elle est révocable à tout moment. ◦ L'accès direct au dossier médical. ▪ Accès direct par le patient ou avec l'aide d'un docteur. ▪ Disponible entre 48 heures à huit jours après, deux mois si
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